COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

11^e chambre

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 16 JANVIER 2020

N° RG 17/04588 – N° Portalis DBV3-V-B7B-R23C

AFFAIRE :

D X

C/

SAS APR2

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Septembre 2017 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MANTES LA JOLIE

N° Section : E

N° RG : 16/00259

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Michèle ARNAUD

la SAS BREDIN PRAT

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur D X

né le […] à […]

[…]

[…]

Représentant : M^e Michèle ARNAUD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0177

APPELANT

****************

SAS APR2

N° SIRET : 442 231 783

[…]

[…]

[…]

Représentant : M^e Cyril GAILLARD de la SAS BREDIN PRAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T12 substitué par M^e Margaux GOETZ NECTOUX, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 Novembre 2019, Monsieur Eric LEGRIS, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE

A compter du 17 mai 2004, M. D X était embauché par la société APR2 en qualité d’attaché

commercial par contrat à durée indéterminée daté du 29 avril 2004. Le contrat de travail était régi par

la convention de la récupération.

A compter du 1^er février 2013, il était nommé directeur administratif et financier.

Le 10 juin 2016, l’employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement.

L’entretien avait lieu le 21 juin 2016. Le 19 juillet 2016, il lui notifiait son licenciement pour faute

grave. L’employeur lui reprochait d’avoir participé à un système frauduleux de fausse facturation et

de maquillage de la comptabilité au sein de la direction à laquelle il appartenait et de n’avoir

entrepris aucune démarche pour en faire état. Il lui reprochait en outre des méthodes de management

agressives.

Le 28 juillet 2016, M. D X saisissait le conseil de prud’hommes de Mantes-la-Jolie en

contestation du bien-fondé de son licenciement.

Vu le jugement du 18 septembre 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de

prud’hommes de Mantes-la-Jolie qui a :

— débouté M. X de l’ensemble de ses demandes.

— débouté la société APR2 en sa demande reconventionnelle.

— fixé les entiers dépens qui comprendront les éventuels frais d’exécution à la charge de M. X.

Vu la notification de ce jugement le 18 septembre 2017.

Vu l’appel interjeté par M. D X le 27 septembre 2017.

Vu les conclusions de l’appelant, M. D X, notifiées le 11 décembre 2017 et soutenues à

l’audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est

demandé à la cour d’appel de :

— infirmer la décision rendue par le CPH de Mantes la Jolie en date du 18 septembre 2017,

— en ce qu’elle a omis de statuer sur la demande relative à la pièce APR2 N°21,

— dit que les faits fautifs n’étaient pas prescrits,

— dit le licenciement pour faute grave justifié,

— dit les demandes de salaire infondées en raison de la qualité de cadre dirigeant du salarié,

— et débouté M. X de l’ensemble de ses demandes salariales et indemnitaires.

Statuant à nouveau:

— dire la pièce produite par la société APR2 sous le n°21 irrecevable sur le fondement de l’article 202

du code de procédure civile, l’écarter des débats,

— constater que le salarié n’avait pas la qualité de cadre dirigeant,

— condamner l’employeur à verser à Monsieur X au titre des heures supplémentaires :

— Pour l’année 2011, la somme de 10 858,05 euros majorée des congés afférents d’un montant de

1085,80 euros

— Pour l’année 2012, la somme de 25 197,64 euros majorée des congés afférents d’un montant de

2 519,76 euros

— Pour l’année 2013, la somme de 25 197,64 euros majorée des congés afférents d’un montant de

2 519,76 euros

— Pour l’année 2014, la somme de 29 224,13 euros majorée des congés afférents d’un montant de

2 922,41 euros

— Pour l’année 2015, la somme de 31 624,85 euros majorée des congés afférents d’un montant de

3 162,48 euros

— Pour l’année 2016, la somme de 15 307,79 euros majorée des congés afférents d’un montant de

1 530,77 euros

— Au titre du repos compensateur de 2011 à 2016, la somme de 61 817,22 euros

— fixer le salaire moyen brut de M. X à la somme de 10 882,84 euros

— constater la prescription des faits reprochés au salarié, et/ou subsidiairement dire le licenciement de

M. X par la société APR 2 en date du 21 juillet 2016 dénué de cause réelle et sérieuse, infiniment

subsidiairement écarter la qualification de faute grave.

En conséquence

— condamner l’employeur à verser au salarié les sommes de :

— Au titre des salaires dus pendant la mise à pied du 14 juin au 21 juillet 2016, 13 1422,16 euros

majorés des congés afférents pour un montant de 3 162,48 euros.

— Au titre du préavis 32 648,52 euros et les congés afférents, 3 264, 85 euros

— Au titre de l’indemnité de licenciement la somme 29 625,40 euros

— Au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de

195 870 euros,

— condamner en outre la société APR2 à verser à M. X une somme de 3 000 euros au titre de

l’article 700 ainsi qu’aux dépens d’appel et de première instance.

Vu les écritures de l’intimée, la société APR2, notifiées le 8 février 2018 et développées à

l’audience par son avocat auxquelles il est aussi renvoyé pour plus ample exposé, il est demandé à

la cour d’appel de :

— constater que la procédure de licenciement a été engagée à l’encontre de M. X dans un délai de

deux mois à compter de la pleine connaissance par la Société des faits reprochés à ce dernier et

qu’elle n’est donc pas prescrite ;

— constater que le licenciement pour faute grave de M. X est parfaitement justifié ;

— constater que les demandes de M. X relatives à la durée du travail sont infondées ;

— constater que M. X a par ailleurs été rempli de l’intégralité de ses droits ;

En conséquence,

— confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Mantes la Jolie le 18 septembre

2017 en ce qu’il a :

i) rejeté la demande de M. X relative à la prescription de la procédure de licenciement,

ii) estimé que le licenciement pour faute grave de M. X était justifié au regard des faits dont il

s’est rendu coupable

iii) débouté M. X de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, les considérant

infondées ;

— débouter M. X de l’ensemble de ses demandes ;

— condamner M. X à verser à la société APR2 la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du

code de la procédure civile.

— condamner M. X aux éventuels dépens.

Vu l’ordonnance de clôture du 21 octobre 2019.

SUR CE,

Sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs

En application de l’article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au

nombre d’heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n’incombe

spécialement à aucune des parties et si l’employeur doit être en mesure de fournir des éléments de

nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier

de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ;

En l’espèce, M. X expose avoir réalisé de très nombreuses heures supplémentaires entre le 1^er

août 2011 et le 14 juin 2016 ;

La société APR2 soulève la prescription partielle (pour les demandes antérieures à juillet 2013) de la

demande de rappel de salaire, soutient que M. X avait la qualité de cadre dirigeant et qu’il n’étaye

pas sa demande d’heures supplémentaires ;

S’agissant de la prescription, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a réduit le délai de

prescription des salaires de cinq à trois ans ;

Néanmoins, comme le fait justement valoir l’appelant, les dispositions nouvelles s’appliquent aux

prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de cette loi, sans que la durée totale de la

prescription ne puisse excéder cinq ans, de sorte que les demandes de rappel de salaire non prescrites

à la date du 17 juin 2013 bénéficient d’un nouveau délai de prescription de trois ans à compter de

cette date, sans que la durée totale puisse excéder cinq ans ;

Il s’ensuit que M. Y est recevable en sa demande couvrant la période du 1^er août 2011 au 14 juin

2016 ;

Sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont

l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont

habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se

situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise

ou établissement ; ces critères sont cumulatifs ;

Il en résulte que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise,

même si la participation à la direction de l’entreprise ne constitue pas un critère autonome et distinct

se substituant aux trois critères légaux susvisés ;

En l’espèce, le contrat de travail de M. X en date du 29 avril 2004 indiquait que « compte tenu du

degré d’initiative que requiert [son] poste, celui-ci n’est pas astreint à un horaire précis mais devra

consacrer le temps nécessaire au bon exercice de ses fonctions et au minimum 35 heures par

semaine » ;

L’avenant du 28 janvier 2013 le nommait aux fonctions de directeur administratif et financier sans

mentionner d’autres modifications contractuelles ;

Son poste de directeur correspondait à un statut de cadre, niveau VII, échelon C ; les bulletins de

salaires mentionnaient la qualification de « cadre » ;

Il dirigeait, en qualité de directeur administratif et financier, une équipe de 13 personnes, la société

en comptant à l’époque environ 80 ; selon l’organigramme produit il reportait, de même que le

responsable de la BU Matière et celui de la BU D3E, directement au directeur général ; il percevait

une rémunération fixe mensuelle de 7 854,93 euros brute ; sa rémunération était la troisième plus

élevée de l’entreprise ;

Au regard de ces seuls éléments produits aux débats, la qualité de cadre dirigeant de M. X est

insuffisamment caractérisée ; il s’ensuit que le salarié peut prétendre au paiement d’heures

supplémentaires ;

Pour étayer ses dires, M. X indique qu’il a été considéré « une moyenne de travail de 10 heures

par jour » (correspondant à « une moyenne de 15 heures supplémentaires par semaine ») sur

l’ensemble de la période visée, soit du 1^er août 2011 au 14 juin 2016 et produit trois attestations ;

L’une, qui fait état d’horaires de travail à l’arrivée et au départ, émane de la propre compagne du

requérant, ce qui justifie la demande de l’intimée de la voir écarter des débats ; les deux autres

évoquent seulement des horaires de fin de travail ;

Il produit par ailleurs des courriels courant 2014, 2015 et 2016, le plus souvent très brefs, faisant

ressortir des envois et des réceptions en fin d’après-midi et à quelques reprises en soirée ;

La cour estime que les éléments et pièces auxquels se réfère le salarié ne sont pas suffisamment

précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur d’y répondre en

fournissant ses propres éléments ; faute pour le salarié d’étayer sa demande relative aux heures

supplémentaires, celle-ci sera rejetée ; le jugement sera confirmé sur ce point ;

Faute de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaire applicable (220 heures),

M. X sera débouté de ses demandes formées au titre des repos compensateurs ; le jugement sera

encore confirmé de ce chef ;

Sur le licenciement

En application de l’article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une

cause réelle et sérieuse ;

Si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n’appartient spécialement à

aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au

besoin après toute mesure d’instruction qu’il juge utile, il appartient néanmoins à l’employeur de

fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué ;

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ; que la charge de

la preuve incombe à l’employeur qui l’invoque ;

En l’espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. X d’avoir participé à un système frauduleux

de fausse facturation et de maquillage de la comptabilité au sein de la direction à laquelle il

appartenait et de surcroît de n’avoir entrepris aucune démarche pour en faire état ; il lui était aussi

reproché une attitude intolérable à l’égard de ses subordonnés et son mode de communication,

correspondant à des méthodes de management agressives ;

M. X soulève tout d’abord la prescription des faits fautifs reprochés ;

Il fait valoir que la société avait pris connaissance d’ « éventuelles irrégularités » par des vérifications

qui avaient été effectuées dès décembre 2015 puis par une procédure de vérification et une alerte

lancée par le commissaire aux comptes en mars 2016 ; il relève que le 14 mars 2016, le président de

la société était démis de ses fonctions après avoir reconnu des « écarts importants entre les annonces

faites par la société et les résultats constatés » ;

Toutefois, comme le fait justement valoir l’intimée en réplique, si d’une part les pièces auxquelles se

réfère l’appelant font ressortir des échecs techniques, notamment de son produit phare, et en effet, un

écart important entre les annonces faites et les résultats constatés en résultant, et si la situation

financière alarmante conduisait le commissaire aux comptes à lancer une procédure d’alerte, elles

n’établissaient pas l’existence de fausses factures et d’anomalies de contrôle interne dans le processus

de facturation et si d’autre part le cabinet FCN a débuté un audit dans les locaux les 22 et 23 mars

2016, M. X n’a admis la matérialité d’un système de fausse facturation au sein de l’entreprise que

les 12 et 13 avril 2016 et un premier rapport d’étape du cabinet d’audit n’a été remis que le 6 juin

2016 ;

Il s’ensuit que le délai de prescription de deux mois n’était pas écoulé le 10 juin 2016, date à laquelle

la procédure de licenciement a été initiée, ce délai n’ayant commencé à courir que lorsque

l’employeur a eu une pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits fautifs

susceptibles d’être reprochés à M. Y ;

M. X, en sa qualité de directeur administratif et financier, directement rattaché au directeur

général, était tenu de s’assurer de la fiabilité et de l’authenticité des comptes de l’entreprise et veiller

au strict respect de la loi et de l’ensemble de la réglementation financière, comptable et fiscale,

d’établir des prévisions budgétaires, de mettre en place des outils de contrôle indispensables au suivi

de l’activité de la Société ou encore de rendre des comptes à la direction en assurant un reporting

fiable et régulier ;

La fiche de poste de directeur administratif et financier visait ainsi en particulier « la supervision de

la gestion administrative et financière » de la société ; l’organigramme de la société en date d’avril

2016 fait ressortir que M. X supervisait plusieurs services parmi lesquels le contrôle de gestion

et la comptabilité, ou encore le service achat et celui de l’administration des ventes ;

L’intimée rappelle aussi justement que M. Y avait occupé pendant six ans le poste de directeur de

l’administration des ventes au titre duquel il était notamment responsable du suivi et de la gestion de

la facturation client avant d’être promu directeur administratif et financier, de sorte qu’il peut

difficilement prétendre qu’il ne maîtrisait pas les sujets liés à la facturation.

Le logiciel de facturation était d’ailleurs situé dans le bureau de M. X, ainsi qu’en atteste

M^me Z ; en outre, M. X bénéficiait, en sa qualité de directeur administratif et financier,

d’une procuration sur les comptes bancaires de la société ;

Il ressort du procès-verbal du conseil d’administration du 13 avril 2016 que M. X a reconnu,

notamment devant ce conseil, l’existence au sein de l’entreprise de fausses factures et que ces factures

avaient créé un chiffre d’affaires fictif au niveau d’APR2 sans aucune contrepartie financière à

attendre des donneurs d’ordre, clients externes ou propres filiales de la société ; M. A,

administrateur soulignait l’ampleur du déficit résultant des avoirs à réaliser en annulation des factures

injustifiées, aboutissant à une perte nette comptable d’environ 4 millions d’euros, contre 2 millions

initialement annoncés par l’expert-comptable de la société lors du précédent conseil d’administration

;

Le cabinet FCN rédigeait un rapport d’étape le 6 juin 2016 puis une version complétée de ce rapport

le 15 juillet 2016 ; celui-ci fait notamment ressortir des factures injustifiées dans le but de gonfler le

volume d’activité et le résultat, des anomalies importantes de contrôle interne dans le processus de

facturation ou encore une anticipation de facturation en contradiction avec les principes comptables

en vigueur ;

M. X ne justifie pas non plus, alors même qu’il avait la qualité de directeur administratif et

financier, avoir entrepris de démarche au cours des trois dernières années pour faire état de ce

système frauduleux ;

S’il met en cause, comme d’autres salariés dont il produit les attestations aux débats, le président de

la société, M. B, lequel a été démis de ses fonctions, le fait de participer à un système

frauduleux à l’instigation d’un supérieur hiérarchique ou d’un dirigeant de l’entreprise ne retire pas

aux agissements du salarié leur caractère fautif ;

Il ressort en outre des attestations de salariés versées aux débats par l’intimée que M. X se

targuait très souvent de jouer un rôle clé au sein de l’entreprise, qu’il était lui-même doté d’une forte

personnalité et des attestations et écritures de l’appelant que M. X avait connaissance, même

avec retard, des « actes inconsidérés » imputés par ce dernier au président ;

Compte tenu de ces éléments, la cour retient que le premier et principal grief qui lui est reproché par

l’employeur est caractérisé ;

Au surplus, le second grief reproché à M. X, tenant à son mode de communication et de

management et à son attitude à l’égard de ses subordonnés, notamment en les dénigrant et les

dévalorisant, harcelant et en utilisant son autorité de manière inappropriée est lui aussi caractérisé au

regard des multiples attestations précises et circonstanciées produites aux débats par la société APR2

en ce compris le témoignage de M^me C, assistante ressources humaines, faisant état

notamment de propos répétés et grossiers à connotation sexuelle qui lui étaient adressés par

M. X, qu’il n’y a pas lieu de rejeter des débats au motif qu’il ne répond pas aux prescriptions

légales relatives aux attestations alors qu’il a été régulièrement communiqué, est lui même précis et

corroboré par d’autres témoignages de salariés, et ce quand bien même M^me C avait fait

l’objet de deux avertissements se rapportant à la réalisation de son travail, l’intimée justifiant que M.

X avait pour sa part fait l’objet d’un avertissement le 13 juillet 2007 en lien avec une « agression

verbale inadmissible à l’encontre de notre assistante DRH en présence de nombreux salariés »

relevant que « vous avez déjà fait l’objet de mises en garde répétées pour des débordements

similaires », de nombreux autres salariés attestant aussi d’un management colérique et inégalitaire,

usant de fréquentes réprimandes, remontrances, critiques tant personnelles que professionnelles ;

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M. X de l’ensemble de ses

demandes en lien avec la rupture de son contrat de travail ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée de ces deux chefs et par

application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens d’appel seront mis à la charge de

M. X ;

La demande formée par la société APR2 au titre des frais irrépétibles en cause d’appel sera

accueillie, à hauteur de 1 500 euros ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

statuant publiquement et contradictoirement,

Dit n’y avoir lieu à rejeter la pièce de la société APR2 n°21,

Confirme le jugement entrepris,

Condamne M. D X à payer à la société APR2 la somme de 1 500 euros sur le fondement des

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,

Condamne M. D X aux dépens d’appel.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Hélène PRUDHOMME, président, et M^me Sophie RIVIERE, greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER Le PRESIDENT