Tribunal de police de Paris, 26 octobre 2018, n° 17/00872425

TPOL Paris 26 octobre 2018

Arguments

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Accepté
Infraction constatée
La cour a estimé que la constatation de l'infraction par un procès-verbal constitue une base légale suffisante pour ordonner la citation à comparaître du prévenu.

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Sur la décision

Référence :	T. pol. Paris, 26 oct. 2018, n° 17/00872425
Numéro(s) :	17/00872425

Texte intégral

COPIE N K L-M

K-X Y

Huissiers de Justice associés CITATION A […]

[…] devant le TRIBUNAL de POLICE Tél 04 74 98 05 04

Fax 04 74 98 29 71

RIB:[…]

Le Quitine REPTENAME FR47[…]

RCS BOURG 39299642700010 DEUX MILLE DIX HUIT

Références à Rappeler :

8187/200

A LA REQUETE DE :

Réfs Tribunal: 17/00872425
Monsieur L’OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC près le Tribunal de Grande Instance – Tribunal de Police de PARIS

Nous, SCP K L-M-K-X Y, Huissiers de Justice associés à la résidence de Villars les Dombes, y demeurant […], l’un d’eux soussigné

Monsieur B D E né le 24.04.1960 à STRASBOURG

976 Route de Saint D

[…]

1°) Je vous signifie et vous laisse copie du REQUISITOIRE AUX FINS DE CITATION, délivré par l’Officier du Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance – Tribunal de Police de PARIS

2°) Vous donne citation à comparaître le :

26 OCTOBRE 2018 à 13H30

COUT H SANS REMISE devant le Tribunal de Police de PARIS séant : ORIGINAL 4,50 Palais de Justice, Parvis du Tribunal de Paris – CHAMBRE 1- SALLE 6.04 – 75017 PARIS. 14,08TRANSPORT

COPIE

Pour voir statuer sur les faits exposés audit réquisitoire, lesquels sont prévus et réprimés par la Loi et plus 18,58 H.T. particulièrement par les textes qui y sont visés. 3,72 TVA 20,00 %

4,93 L.R.A.R.

LE REQUISITOIRE SIGNIFIE DOIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU PRESENT TTC 27,23

TRES IMPORTANT COUT H AVEC REMISE

4,50ORIGINAL

Vous êtes tenu soit de vous présenter personnellement à cette audience seul ou assisté d’un Avocat, de votre choix ou, de 14,08 TRANSPORT

6,86 REMISE demander immédiatement ou à tout moment au cours de la procédure, un avocat commis d’office, dont les frais seront à votre COPIE charge sauf si vous remplissez les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, vous pouvez vous renseigner sur les conditions 25,44 d’accès auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du votre domicile, et vous avez également la H.T.

5,09 TVA 20,00 % possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit :

TTC 30,53

Maison de Justice et du Droit de Bourg-en-Bresse

[…]

01000 Bourg-en-Bresse COUT PV DE Tel: 04 74 14 01 40 A

4,50 ORIGINAL Vous devez comparaître à l’audience en possession de vos justificatifs de revenus et de vos avis d’imposition ou de non 14,08 TRANSPORT imposition, ou de les communiquer à l’avocat qui vous représentera. COPIE

18,58 H.T. Si vous ne comparaissez pas ou si vous n’assurez pas votre représentation par un avocat, vous pourrez être jugé en votre 3,72 TVA 20,00 % absence, ou être jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l’article 411 du code de procédure TTCX 22,30 pénale et le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l’article 1018 A du code général des impôts peut être majoré. K-MA

Huissiers

1330H^A^N M

VILLARS D

N° Dossier: 8187/200

N K L-M

SIGNIFICATION DE L’H K-X Y

Huissiers de Justice associés

[…] l’Huissier de Justice Cet H a été remis au destinataire dans les […] ou conditions indiquées ci-dessous d’une croix, et suivant les déclarations qui lui ont été faites. un clerc assermenté.

[…]

a refusé.

☐ a accepté Au DESTINATAIRE ainsi déclaré qui, invité à signer l’original :

[…] M. (C).

A a accept^éGandit se pirection. (qualité)..

qui a déclaré être habilité à recevoir l’H et invité à signer l’original a refusé L’avis de signification, prévu à l’article 555 du code de procédure pénale, a été adressé par lettre simple dans le délai imparti conformément à la Loi.

237

REMISE AU DOMICILE

En l’absence du destinataire, l’H a été remis sous enveloppe fermée ne portant d’autres indications que d’un côté, le C et l’adresse du destinataire de l’H, et de l’autre côté, le cachet de l’Huissier de Justice apposé sur la fermeture du pli.

A UNE PERSONNE PRESENTE AU DOMICILE DU DESTINATAIRE

. (Prénoms)

^M.. (C) DOC

ainsi déclaré. Qualité: concierge ☐ gardien ☐ Qui a accepté de recevoir copie de l’H, et qui invitée à signer l’original : ☐ a accepté a ^r^e^f^u^s^é L’avis de signification, prévu à l’article 557 du Code de Procédure Pénale a été adressé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou par lettre simple accompagnée d’un récépissé à réexpédier ou à déposer à l’Etude, dans le délai imparti, conformément à la Loi.

[…]

N’ayant pu trouver l’intéressé ou personne n’ayant voulu recevoir l’H et vérifications faites que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée.

DETAIL DES VERIFICATIONS. Le C figure sur : Confirmation du domicile par :

□OU!

□ NON Voisin N’existe pas

□ NON

□ OUI Tableau des occupants

□ OUI

☐NON Gardien N’existe pas

□NON

□ OUI Boî aux lettres OUI

□ NON Commerçant N’existe pas

☐

☐NON□ OUI Porte de l’appartement

Autres vérifications : la copie du présent H a été déposée en notre étude. L’avis de signification prévu à l’article 558 du Code de Procédure Pénale a été adressé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou un avis de passage ayant été laissé ce jour à votre domicile, une lettre simple vous a été adressée accompagnée d’un récépissé à réexpédier ou à déposer à l’Etude,

dans le délai imparti, conformément à la Loi.

Z A N’ayant pu trouver l’intéressé à l’adresse indiquée, j’ai effectué diverses recherches en vue de découvrir son domicile, sa résidence et son lieu de travail actuels. A cet effet, je me suis adressé aux habitants, à la Mairie de la Commune, à la Gendarmerie et au Commissariat de Police les plus proches.

Il s’est avéré que le destinataire de cet H I J

Ne pouvant régulariser l’H à cette adresse, je l’ai converti en PROCES VERBAL de RECHERCHE que j’ai signé pour servir et valoir ce que de droit.

OFERTE ERA REMISE A PARQUET La personne visée dans l’H, étant sans domicile ou résidence connus malgré les recherches effectuées

Odemeurant à l’étranger : A M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance saisi, qui a signé l’original, conformément à l’Article 559 du Code de

Procédure Pénale :

A M. le Procureur Général près la Cour d’Appel saisie, qui a signé l’original :

HAVARRO Tous les paragraphes non marqués d’une croix sont réputés NON ECRITS.

Visa par l’HUISSIER de JUSTICE des mentions relatives à la signification.

Visé et reçu copie,

VILLARS

REQUISITOIRE AUX FINS DE CITATION

TRIBUNAL D’INSTANCE DE L’OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC […] PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE

INSTANCE DE PARIS – TRIBUNAL DE

13 AOUT 2018 POLICE A

PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS

[…] :

Nous, Officier du Ministère public près ledit tribunal, Dossier n° 17/00872425

Audience du 26/10/2018 à 13h30

Vu l’article 551 du Code de Procédure Pénale, Chambre 1 Requérons l’huissier de justice de service d’assigner à comparaître MINISTÈRE PUBLIC – BOURG EN BRESSE à l’audience publique qui se tiendra devant le :

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – TRIBUNAL DE

POLICE, le 20 AOUT 2018 en date du : Reçu 26 octobre 2018 à 13 heures 30 Chambre 1 237 siégeant : N° : SALLE 6.04 – TRIBUNAL DE PARIS – TRIBUNAL DE POLICE -

PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS 75859 PARIS CEDEX 17

: Prévenu Catégorie EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE TUBESCA-COMABI AU

MOMENT DES FAITS

: Monsieur B C

: D E Prénom

: 24/04/1960 à STRASBOURG (67) Né(e) le : 976, Route DE SAINT D LIEUDIT FETAN Domicile

[…]

Prévenu(e) d’avoir commis, en tous cas depuis temps non prescrit l'(les) infraction(s) suivante(s) :

[…]

Infraction(s) relevée(s) à […], 77 BIS, Rue MICHEL-ANGE, en date du 21/04/2017 à d su 09h21, par procès verbal n° 6466346455, dressé par 193 – DPSP – MAIRIE DE PARIS e r DEPOT D’ELEMENTS D’ECHAFAUDAGE SANS PROTECTION SUR TROTTOIR SANS

/ P AUTORISATION GENANT LE PASSAGE DES PIETONS.

Transmis à M. l’Officier du Ministère Public à TREVOUX en le priant de bien vouloir faire parvenir d’urgence à

l’huissier de justice pour citer et m’adresser l’original dans les plus brefs délais.

POLICE Fait à PARIS CEDE Ye 02 août 2018 R

L’OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC B

-17

N 1783 IN

TUR

que vous pouvez vous faire assister d’un avocat de votre choix ou, si vous en faites la demande, d’un avocat commis d’office, dont les frais seront à votre charge sauf si vous remplissez les conditions d’accès à l’aide Conformément à l’artide 390 du Code de Procédure Pénale, vous êtes informé(e): juridictionnelle, et que vous avez également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit que vous devez comparailre à l’audience en possession des justificalifs de vos revenus ainsi que de vos avis d’imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l’avocat qui vous représente; que le droit fixe de procédure du en application du 3° de l’article 1018 A du code général des impôts peut être majoré si vous ne comparaissez pa personnellement à l’audience ou si vous n’êtes pas jugé dans les conditions prévues par les 1er et 2ème alinéas de l’article 411 du présent code

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