T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
N° RG : 16/52994 N°: 9 Assignation des : 25 et 29 Janvier 2016 EXPERTISE(footnote: 1)	ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 avril 2016 par J-K L, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de G HSOILI, Greffier.

DEMANDERESSE

Société GALERIE GMURZYNSKA AG Société anonyme de droit suisse, inscrite au registre du commerce du canton du Zug sous le n° CHE-308.652.308, agissant par son réprésentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

représentée par M^e B-jacques NEUER, avocat au barreau de PARIS – #C0362

DEFENDERESSES

Société PIERRE BERGE & ASSOCIES SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 441 709 961, Opérateur de Ventes Volontaires

[…]

[…]

représentée par M^e Charlotte BEAUVISAGE, avocat au barreau de PARIS – #W0001

S.A. INTERNATIONAL ART TRADING COMPANY (IATC D PIETERS GALLERY)

[…]

9830 SINT-MARTENS-LATEM/BELGIQUE

représentée par M^e Hélène LEFEVRE, avocat au barreau de PARIS – P010

Madame Y X

[…]

[…]

représentée par M^e B-marc LEVY, avocat au barreau de PARIS – #C0889

DÉBATS

A l’audience du 31 Mars 2016, tenue publiquement, présidée par J-K L, Vice-Présidente, assistée de G HSOILI, Greffier

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

Par assignation en référé délivrée les 25 et 29 janvier 2016, la société GALERIE GMURZYNSKA sollicite une expertise afin de déterminer si l’oeuvre qu’elle a acquise dans une vente publique le 24 juin 2015 est authentique ; elle expose qu’elle est susceptible de rechercher l’annulation de la vente et la responsabilité de l’Opérateur de Ventes Volontaires PIERRE BERGE ET ASSOCIES, de l’experte M^me Y X et du vendeur, la GALERIE D PIETERS .

A l’audience, elle réitère sa demande initiale telle qu’elle résulte de son exploit introductif d’instance.

M^me X sollicite sa mise hors de cause.

Les sociétés PIERRE BERGE ET ASSOCIES et INTERNATIONAL ART TRADING COMPANY-D PIETERS GALLERY émettent protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée et demandent que M^me X soit retenue dans la cause.

Sur la demande d’expertise :

Attendu qu’il résulte des pièces versées au soutien de la demande et des débats que la demanderesse a acquis une oeuvre qui lui a été présentée comme une oeuvre unique et authentique de Z A mentionnée comme telle dans le catalogue raisonné de l’Oeuvre de Z A établi en collaboration avec M^me X mais que, selon un nouvel avis de M^me X, elle a appris après la vente qu’il pourrait s’agir d’un multiple issu d’une collaboration entre Z A et B C ; attendu qu’il est vrai que M^me X n’est pas intervenue lors de la vente mais que son avis a été pris en considération par l’acheteuse à qui l’opérateur de ventes a déclaré que l’oeuvre vendue était bien celle visée au catalogue ; qu’il appartiendra au juge du fond d’apprécier si M^me X a émis une hypothèse ou a donné un avis engageant sa responsabilité ; que les négligences éventuelles des autres intervenants ne déchargent pas nécessairement M^me X de sa responsabilité ;

que l’action n’étant pas manifestement vouée à l’échec il convient d’accueillir la demande d’expertise en donnant à l’expert désigné la mission telle qu’explicitée au dispositif ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons en qualité d’expert :

Monsieur D E F, […]

☎ :01 42 66 60 31

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

— entendre les parties ainsi que tout sachant

— se faire remettre tous les documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission

— examiner l’oeuvre litigieuse acquise par la GALERIE GMURZYNSKA

— donner son avis sur l’authenticité de ladite oeuvre

— se prononcer sur la nature de ladite oeuvre, notamment :

dire s’il s’agit d’une oeuvre unique ou d’un multiple

dire s’il s’agit d’une oeuvre de collaboration ou collective et en déterminer les auteurs

— plus généralement fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis et leurs conséquences financières.

Fixons à la somme de 2000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal de Grande Instance de Paris (escalier D, 2^e étage) au plus tard le 15 Juin 2016 inclus ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris (Contrôle des Expertises, Escalier P, 3^e étage) avant le 15 décembre 2016, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, Escalier P, 3^e étage, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code.

Rejetons la demande de mise hors de cause de M^me X.

Condamnons la Société GALERIE GMURZYNSKA AG Société anonyme de droit suisse, inscrite au registre du commerce du canton du Zug sous le n° CHE-308.652.308, agissant par son réprésentant légal domicilié en cette qualité audit siège aux dépens ;

Rappelons que l’ordonnance de référé est exécutoire de plein droit.

Fait à Paris le 14 avril 2016

Le Greffier, Le Président,

G HSOILI J-K L

Service de la régie :

[…]

[…]

Accueil ouvert du :

lundi au vendredi de 9 h 30 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures

☎ 01.44.32.57.66 et 01.44.32.58.10

[…]

✉ regie.tgi-paris@justice.fr

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

➢ à défaut, espèces jusqu’à 1.000,00€ maximum

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur D E F Consignation : 2000 € par Société GALERIE GMURZYNSKA AG Société anonyme de droit suisse, inscrite au registre du commerce du canton du Zug sous le n° CHE-308.652.308, agissant par son réprésentant légal domicilié en cette qualité audit siège le 15 Juin 2016 Rapport à déposer le : 15 Décembre 2016 Juge chargé du contrôle de l’expertise : Service du contrôle des expertises – Escalier P – 3e étage

FOOTNOTES

1:

Copies exécutoires

délivrées le: