Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 - art. 4
I.-Les producteurs de déchets, outre les mesures de prévention des déchets qu'ils prennent, et les détenteurs de déchets en organisent la gestion en respectant le principe de proximité et la hiérarchie des modes de traitement définis au II de l'article L. 541-1.
L'ordre de priorité du mode de traitement peut notamment être modifié pour certains types de déchets si cela est prévu par un plan institué en application des articles L. 541-11-1, L. 541-13, L. 541-14 ou L. 541-14-1 couvrant le territoire où le déchet est produit.
Cet ordre de priorité peut également être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. La personne qui produit ou détient les déchets tient alors à la disposition de l'autorité compétente les justifications nécessaires.
II.-Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer dans des installations de stockage de déchets que des déchets ultimes.
Est ultime au sens du présent article un déchet qui n'est plus susceptible d'être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.
Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage ou d'incinération de déchets que s'ils justifient qu'ils respectent les obligations de tri prescrites au présent chapitre.
Le troisième alinéa du présent II n'est pas applicable aux résidus de centres de tri.
III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
Faute de « contrat-climat » pour certains producteurs et distributeurs, peut s'appliquer une sanction administrative, dans des conditions fixées par décret par L'article L. 229-67 du Code de l'environnement, créé par l'article 7 de la loi climat / résilience n°2021-1104 du 22 août 2021, […] accueilli favorablement dans son principe par la commission, a été Continuer la lecture La notion de déchet [vidéo] par Nouvelle diffusion Faisons un point sur l'évolution récente de la notion de déchet, en droit, et ce via cette vidéo de 6 mn 30 présentée par Me Eric Landot : Sources : article L. 541-1-1, L. 541-2-1 et L. 541-4-1 puis -2 du Code de l'environnement ; directive 2018/851 ; […]
Lire la suite…C'est une disposition d'ampleur plus importante qui est en cause aujourd'hui : le 2° du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement issu de la même loi AGEC dispose que « A compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration sont tenus de servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des gobelets, […] au regard de la Charte de l'environnement ou de la liberté d'entreprendre notamment, mais nous sommes ici dans une hypothèse assez pure où l'article L 541-15-10 fait écran à une telle critique de constitutionnalité d'un décret, alors que s'agissant de la loi vous avez déjà refusé de transmettre une QPC. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] A la suite d'une visite inopinée sur place de l'unité départementale de Seine-et-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France, le 2 mars 2020, les inspecteurs de l'environnement ont relevé que la société Bouvelot T.P. ne respectait pas les articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2 et L. 541-21-2 du code de l'environnement, l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, […]
[…] 6. L'article L. 541-1 du code de l'environnement mentionne que : " () II. – Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : () / 2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre : / a) La préparation en vue de la réutilisation ; […] () « . Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : » Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, […] même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. () « . Selon l'article L. 541-2-1 du même code : » I. – Les producteurs de déchets, outre les mesures de prévention des déchets qu'ils prennent, […]
[…] 1°) de suspendre, à titre principal en application des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] * les moules sous taille non commercialisables constituent des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, et à tout le moins des sous-produits animaux, […] * il présente un objet illicite au regard des dispositions de l'article L. 541-2-1 du code de l'environnement, qui obligent les producteurs et détenteurs de déchets à les gérer conformément aux principes de proximité et de hiérarchie des modes de traitement ;
[…] à travers l'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets (article L. 541-13 du code de l'environnement). 4 Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement. 5 Article 2-1 de la loi du 15 juillet 1975, […] dont le produit était affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). […] Les communes limitrophes ne peuvent quant à elles recevoir moins de 10 % du produit. 24 Article L. 2333-93 du CGCT. 25 Premier alinéa de l'article L. 2333-92 du CGCT. 26 Article L. 2333-94 du CGCT. 27 Dernier alinéa de l'article L. 2333-92 du CGCT et article L. 2333-94 du CGCT. 5 réduit à 1, […]
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