Tribunal administratif de Grenoble, 25 mars 2025, n° 2502108

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 25 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Urgence du litige
La cour a estimé que l'urgence justifiait l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Inexécution de l'ordonnance
La cour a constaté que la préfecture avait exécuté l'ordonnance, rendant la demande d'astreinte sans objet.
Rejeté
Frais d'avocat non justifiés
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, le requérant n'ayant pas justifié d'autres frais que ceux couverts par l'aide juridictionnelle.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 25 mars 2025, n° 2502108
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502108
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfecture de l' Isère

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance n° 2405086 du 26 juillet 2024, le juge des référés a suspendu l’exécution de la décision implicite du préfet de l’Isère refusant de délivrer à M. C un titre de séjour et a enjoint au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler, dans le délai respectif de trois mois et de huit jours suivant la notification de l’ordonnance.

Par ordonnance n°2500663 du 6 février 2025, le juge des référés a assorti l’injonction faite à la préfète de l’Isère de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. C d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 14 février 2025.

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, initialement sous le n° 2405086, M. C, représenté par M^e Mathis, a demandé, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue d’assortir les injonctions prononcées dans l’ordonnance n° 2405086 du 26 juillet 2024 d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, la préfecture de l’Isère fait valoir qu’elle a délivré au requérant une carte de résident valable jusqu’au 11 février 2035, qui est en cours de fabrication ; que par suite, elle a exécuté l’ordonnance du juge des référés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur la requête.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ». Au cas d’espèce, en raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, il y a lieu d’admettre M. C, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. / () ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référés tendant au prononcé d’une injonction.

3. La préfecture de l’Isère justifie avoir, postérieurement à l’introduction de la requête, exécuté l’ordonnance n° 2405086 du 26 juillet 2024. Les conclusions de la requête tendant au prononcé d’une astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

4. M. C ayant obtenu l’aide juridictionnelle à titre provisoire et ne soutenant pas avoir exposé d’autres frais que ceux susceptibles d’être pris en charge par l’Etat à ce titre, il n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à aux conclusions de son avocat tendant à l’application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

O R D O N N E

Article 1r :M. B C est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 :Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C tendant au prononcé d’une astreinte.

Article 3 : Les conclusions de M^e Mathis tendant à l’application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à M^e Mathis et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 25 mars 2025.

La juge des référés,

E. A

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.