Rejet 2 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 2 avr. 2025, n° 2500127 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2500127 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Sur renvoi de : | Conseil d'État, 22 janvier 2025 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales ( CAF ) de La Réunion, CAF de La Réunion |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 20 octobre 2024, puis au tribunal administratif de La Réunion le 22 janvier 2025, Mme C A conteste la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion du 30 septembre 2024 l’invitant à rembourser auprès d’elle une somme de 2 019,91 euros au titre d’un indu de revenu de solidarité active (RSA).
Par une ordonnance du 22 janvier 2025, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat désigne le tribunal administratif de La Réunion pour statuer sur la requête de Mme B A.
Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, la CAF de La Réunion conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité.
Vu les autres pièces du dossier
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ».
2. Il résulte des articles L. 262-47 et L. 542-6 du code de l’action sociale et des familles que les contestations relatives au RSA doivent donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d’un recours administratif auprès de l’organisme gestionnaire. En l’espèce, Mme B A ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant de soumettre au tribunal sa contestation de la décision de la CAF de La Réunion du 30 septembre 2024 l’invitant à rembourser une somme de 2 019,91 euros au titre d’un indu de RSA. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la CAF de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 2 avril 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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