Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 2
L'autorité administrative compétente au sens de l'article R. 557-1-2 peut, sur demande dûment justifiée, autoriser sur le territoire national la mise à disposition sur le marché, le stockage en vue de la mise à disposition sur le marché, l'installation, la mise en service, l'utilisation, l'importation ou le transfert de certains produits et équipements sans que ceux-ci aient satisfait à l'ensemble des exigences des articles L. 557-4 et L. 557-5 et du présent chapitre, ou accorder des aménagements aux règles de suivi en service prévues par le présent chapitre, dans des conditions fixées, le cas échéant, par un arrêté pris, selon les cas mentionnés à l'article R. 557-1-2, par le ministre chargé des transports de matières dangereuses, le ministre de la défense, le ministre chargé de la sûreté nucléaire ou le ministre chargé de la sécurité industrielle.
Ces autorisations et aménagements peuvent être temporaires. L'autorité administrative compétente fixe toute condition de nature à assurer la sécurité du produit ou de l'équipement dans le cadre de ces autorisations et aménagements.
Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande d'autorisation ou d'aménagement vaut décision de rejet.
Comme vous l'avez vu dans l'affaire Réseau sortir du nucléaire de juillet dernier, l'article R. 557-1-3 du code met en œuvre un régime dérogatoire autorisant l'installation, la mise en service, et l'utilisation, d'équipements sans que ceux-ci aient satisfait à l'ensemble des exigences de conformité prévues par les textes. […] Sous ce dernier timbre, l'article L. 557-5 du code prévoit que, pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, […] votre 6eme chambre a procédé à une mesure supplémentaire d'instruction, dans l'hypothèse où le régime de dérogation applicable ici impliquerait une substitution de base légale qui serait l'article R 557- 1-3. […]
Lire la suite…Code de l'environnement Article R. 522-3. […] d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements. Code de l'environnement Article R. 557-1-3. Ministre chargé de l'environnement 20 Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31. Code de l'environnement Article R. 557-4-1. […] Code de l'environnement Article R. 557-1-3. 30 Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base. Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7. […]
Lire la suite…[…] 1 Décision n° CODEP-OLS-2020-033493 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2020 d'octroi d'un aménagement aux règles de suivi en service de l'équipement sous pression nucléaire 8TEU001RE sur la centrale nucléaire de Chinon (INB n° 132) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19, […] L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 557-1-3 ; […] Décide : Article 1er La présente décision s'applique à l'équipement ESPN 8TEU001RE implanté au sein de la centrale nucléaire de Chinon (INB n° 132). Article 2 La nouvelle échéance de requalification périodique de l'équipement visé à l'article 1er est fixée au 26 décembre 2020. Article 3 La présente décision peut être déférée devant le Conseil d'État par l'exploitant, […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19, L. 595-2, L. 557-28, R. 557-1-2, R. 557-1-3 et R. 557-14-1 à 557-14-4 ; […] Ces aménagements concernent les dispositions du 3 de l'annexe V et du 2 de l'annexe VI de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé. Article 3 Réexamen de la suffisance des aménagements accordés aux règles de suivi en service en lien avec le programme des opérations d'entretien et de surveillance L'exploitant met à jour le programme des opérations d'entretien et de surveillance (POES) selon les dispositions du paragraphe 2.4 de l'annexe V de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé ; […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19, L. 595-2, L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 557 1-3 ; […] Considérant que, en application des dispositions des articles R. 557-1-2 et R. 557-1-3 du code de l'environnement, l'ASN peut accorder, sur demande justifiée d'un exploitant, des aménagements aux règles de suivi en service, en fixant toute condition de nature à assurer la sécurité de l'équipement ; […] Considérant que l'exploitant motive sa demande par le retrait d'exploitation et par la consignation de l'équipement, ce qui interdit sa remise en service et garantit l'absence de risque lié à la pression vis-à-vis du personnel et des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; […] Article 3
Comme vous l'avez vu dans l'affaire Réseau sortir du nucléaire de juillet dernier, l'article R. 557-1-3 du code met en œuvre un régime dérogatoire autorisant l'installation, la mise en service, et l'utilisation, d'équipements sans que ceux-ci aient satisfait à l'ensemble des exigences de conformité prévues par les textes. […] Sous ce dernier timbre, l'article L. 557-5 du code prévoit que, pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, […] votre 6eme chambre a procédé à une mesure supplémentaire d'instruction, dans l'hypothèse où le régime de dérogation applicable ici impliquerait une substitution de base légale qui serait l'article R 557- 1-3. […]
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