2024F02422 – 2419300035/1
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
11/07/2024 JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Rôle n° 2024F2422 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux 2024RJ940 fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 08 juillet 2024 par : La société Paradiso Media Pole Pixel – Bât Production […] en personne et représenté par Maître CHOUAI BENJAMIN – […]. […]
Convocation lui a été adressée le 08 juillet 2024
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 11 juillet 2024 à laquelle siégeaient :
- Madame Delphine MAURIN, Président,
- Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,
- Monsieur Marc LOURDEAUX, Juge, assistés de :
- Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de :
- Monsieur X BOCCIARELLI-ANCEL, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

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Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le débiteur est une société commerciale ; que le tribunal est matériellement compétent en application du Livre VI du code de commerce ;
Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu qu’en outre, le redressement paraît impossible ;
Attendu qu’au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 05/07/2024 compte tenu du non paiement des salaires à cette date ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public
CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
La société Paradiso Media Pole Pixel – Bât Production […]
Société par actions simplifiée
La conception, la production, l’édition musicale
Inscrit au RCS sous le numéro 852 029 750 RCS LYON
FIXE provisoirement au 05 juillet 2024 la date de cessation des paiements.
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame Y Z et de juge-commissaire suppléant Monsieur AA AB
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ […]
NOMME en qualité de commissaire de justice : La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.
INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement.
FIXE au 11 juillet 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
FIXE à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce.
DIT qu’il n’y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

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DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
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Minute de la décision signée par Delphine MAURIN, Président, et Serge SUPERCHI, Greffier