Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
I. – La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l'article R. 515-106. Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par l'arrêté d'autorisation de l'installation.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, en fonction de l'importance des installations, les modalités de détermination et de réactualisation du montant des garanties financières qui tiennent notamment compte du coût des travaux de démantèlement.
III. – Lorsque la société exploitante est une filiale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et en cas de défaillance de cette dernière, la responsabilité de la société mère peut être recherchée dans les conditions prévues à l'article L. 512-17.
En effet, dès la pérennisation de l'autorisation environnementale unique par ordonnance en 2017, une partie dédiée aux éoliennes est insérée dans le code de l'environnement, notamment pour prévoir des modalités spécifiques de constitution des garanties financières (articles L. 515-44 à L. 515-46 et R. 515-101 à R. 515-109 du code de l'environnement). En outre, cette circulaire poursuit l'objectif de renforcer l'acceptabilité des projets éoliens, […] telles qu'organisées par les articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…En effet, dès la pérennisation de l'autorisation environnementale unique par ordonnance en 2017, une partie dédiée aux éoliennes est insérée dans le code de l'environnement, notamment pour prévoir des modalités spécifiques de constitution des garanties financières (articles L. 515-44 à L. 515-46 et R. 515-101 à R. 515-109 du code de l'environnement). En outre, cette circulaire poursuit l'objectif de renforcer l'acceptabilité des projets éoliens, […] telles qu'organisées par les articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] La clôture d'instruction a effet immédiat a été prononcée par une ordonnance du 21 janvier 2022 en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 515-46 du code de l'environnement : « L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou, […] Selon l'article R. 515-101 du même code : « I. – La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, […] les opérations prévues à l'article R. 515-106. […]
[…] — le montant de la garantie initiale quant au coût de démantèlement et remise en état du site, fixé à 150 000 euros, est insuffisant au regard de l'article R. 515-101 du code de l'environnement combiné aux articles 30 à 32 de l'arrêté du 26 août 2011 et du § II de l'annexe I de cet arrêté. […] 3.M me A et M me C soutiennent que le tribunal n'aurait pas répondu au moyen, opérant, tiré d'une atteinte aux commodités du voisinage, intérêt protégé au sens de l'article R. 511-1 du code de l'environnement. Il ressort toutefois des motifs du jugement attaqué que les premiers juges, qui ont explicitement visé ce moyen, se sont prononcés dessus, en particulier au point 31. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.
[…] — l'étude d'impact est lacunaire au regard de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; […] troisièmement, de l'insuffisance des garanties financières requises en application de l'article R. 515-101 du code de l'environnement. […] ils ne produisent pas d'élément précis et circonstancié à l'appui de leurs allégations, alors qu'une telle implantation respecte la distance minimale d'éloignement de 500 mètres prévue par l'article L. 515-44 du code de l'environnement. […] 101. En premier lieu, dès lors que les dispositions précitées de l'article R. 515-106 du code de l'environnement n'ont ni pour objet ni pour effet d'exiger que soit démantelé, dans son intégralité, […]
L. 411-2 du code de l'environnement). […] R. 181-38 du code de l'environnement ; non justification de l'accord des propriétaires concernés au titre de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale ; insuffisance de l'étude d'impact ; insuffisance des garanties financières au titre de l'article R. 515-101 du code de l'environnement ; méconnaissance des règles d'éloignement aux habitations en méconnaissance de l'article L. 515-44 du code de l'environnement ; absence de dérogation « espèces protégées » ; atteinte à l'avifaune, aux chiroptères, […]
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