Article R515-101 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2017

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Est créé par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6

I. – La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l'article R. 515-106. Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par l'arrêté d'autorisation de l'installation.

II. – Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, en fonction de l'importance des installations, les modalités de détermination et de réactualisation du montant des garanties financières qui tiennent notamment compte du coût des travaux de démantèlement.

III. – Lorsque la société exploitante est une filiale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et en cas de défaillance de cette dernière, la responsabilité de la société mère peut être recherchée dans les conditions prévues à l'article L. 512-17.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2017
5 textes citent l'article

Commentaires5


1Eolien : précisions sur le degré de précision d'un "porter-à-connaissance" de modifications de l'autorisation environnementale et sur la distance d'éloignement aux…
Arnaud Gossement · 29 février 2024

[…] Pour mémoire, l'article R.515-101 du code de l'environnement dispose que la mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation doit être accompagnée de la constitution de garanties financières.

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2Office du juge administratif du plein contentieux – Contentieux des ICPE
veille.riviereavocats.com · 13 octobre 2023

[…] lorsque les conditions sont remplies, modifier, compléter l'autorisation environnementale délivrée afin de remédier à l'illégalité constatée, ou faire application des dispositions de l& […] #8217;article L. 181-18 du code de l'environnement” ces dernières permettant au juge de prendre des mesures de régularisation de l'autorisation contestée [dans les conditions rappelées par le Conseil d'État à l'occasion de sa décision du 22 mars 2018, n° 415852, Assoc. […] Les montants initiaux des garanties financières propres aux parcs éoliens, encadrés par les dispositions des articles L. 515-46 et R. 515-101 du Code de l'environnement, […]

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3Règles de fond concernant les autorisations environnementales : quel droit appliquer quand celui-ci évolue entre l’autorisation et le jour où le juge statue ? Et…
blog.landot-avocats.net · 22 août 2023

[…] « Pour apprécier le respect des règles relatives aux garanties financières pour les installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent prévues par les articles L. 515-46 et R. 515-101 du code de l'environnement, il appartient au juge de faire application des dispositions réglementaires applicables à l'installation dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle […]

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Décisions90


1CAA de LYON, 7ème chambre, 30 juin 2022, 21LY02289, Inédit au recueil Lebon

[…] 20.Aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement : « I. – La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l'article R. 515-106. […]

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Annulation

[…] 105. En premier lieu, les termes de l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ont été totalement modifiés par l'arrêté du 22 juin 2020. Par suite les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité de cet arrêté avant cette modification au regard de l'ancien article R. 553-6 du code de l'environnement désormais abrogé ou des articles R. 515-101 et R. 515-106 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige, sont en tout état de cause inopérants.

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3CAA de NANCY, 1ère chambre, 8 décembre 2022, 19NC01845, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement « I. – La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l'article R. 515-106. […]

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