Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre III : Sanctions pénales
Article L173-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 280 (V)
Les délits définis aux 2° et 3° de l'article L. 173-3, aux articles L. 216-6, L. 218-11, L. 218-34, L. 218-48, L. 218-64, L. 218-73, L. 218-84, L. 226-9, L. 231-1 à L. 231-3, L. 415-3, L. 415-6, L. 432-2, L. 432-3 et L. 436-7 du présent code ainsi qu'à l'article L. 512-2 du code minier sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Commentaires • 2
[…] Le Code de l'environnement liste de très nombreuses dispositions pénales dans le cadre des articles L173-1 à L173-13. Ces articles prévoient en effet une partie substantielle du droit pénal de l'environnement puisqu'ils visent la répression de nombreux délit environnementaux énumérés par le Code. […]
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L. 171-1 du code de l'environnement), […] Les officiers, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints disposent, quant à eux, de compétences propres et exercent leurs missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale. 10 Art. L. 172-7 du code de l'environnement. 11 Art. L. 172-8 du code de l'environnement. […] L. 172-11 du code de l'environnement. 13 Art. L. 172-5 du code de l'environnement. 14 Art. L. 172-12 du code de l'environnement. 15 Art. L. 172-14 du code de l'environnement. 16 Cass. crim., 13 mai 2014, n° 13-83.910. 17 En application de l'article R. 172-9, ce délai est de cinq à dix jours. […]
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