Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 280 (V)
Les délits définis aux 2° et 3° de l'article L. 173-3, aux articles L. 216-6, L. 218-11, L. 218-34, L. 218-48, L. 218-64, L. 218-73, L. 218-84, L. 226-9, L. 231-1 à L. 231-3, L. 415-3, L. 415-6, L. 432-2, L. 432-3 et L. 436-7 du présent code ainsi qu'à l'article L. 512-2 du code minier sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Toutefois, loin de ce battage médiatique, une disposition pénale intéressante pour les droits de l'environnement et de l'urbanisme se loge dans les confins de son article 290. Le nouvel article 290 de la loi « climat-résilience » prévoit en effet un ajout, à l'article L173-5 du Code de l'environnement permettant au juge d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la remise en état des lieux à la personne coupable d'un délit environnemental. […] Le Code de l'environnement liste de très nombreuses dispositions pénales dans le cadre des articles L173-1 à L173-13. […]
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L. 171-1 du code de l'environnement), […] Ils sont également soumis à une procédure d'assermentation 8 . […] L. 172-11 du code de l'environnement. 13 Art. L. 172-5 du code de l'environnement. 14 Art. L. 172-12 du code de l'environnement. 15 Art. L. 172-14 du code de l'environnement. 16 Cass. crim., […] n° 13-83.910. 17 En application de l'article R. 172-9, […] il doit s'assurer de son identité. […] Ces dernières avaient été détruites en application du premier alinéa de l'article L. 172-13 du code de l'environnement. […] Il a ensuite précisé que les dispositions contestées de l'article L. 173-13 du code de l'environnement permettent à ces fonctionnaires et agents de procéder ou faire procéder à la destruction de ces animaux et végétaux lorsque ceux-ci sont morts ou non viables (paragr. 5). […]
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