Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé.
La date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé.
Or, la Cour de cassation rappelle que selon l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, est seul pris en considération, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, relatifs aux terrains à bâtir, leur usage effectif un an avant la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, sous réserve des dates de référence dérogatoires prévues par ce texte. […] De plus, et selon l'article L. 321-1 du même code, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Lire la suite…Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L322-3 à L322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, […] la date de référence prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4. […] En outre, […] l'expropriant et l'exproprié peuvent saisir le juge de l'expropriation. Il lui appartient alors de fixer le montant de cette indemnité selon les modalités prévues aux articles L322-1 à L 322-13. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « […] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers […] » Pour autant, l'article L. 213-6, alinéa 1, […] En application de l'article R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale. […]
[…] — Sur l'inconventionnalité in concreto du second alinéa de l'article L.213-6'du code de l'urbanisme ; […] et qui ne se confond pas avec la plus-value « provoquée par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée'» (L. 322-2 du code de l'expropriation)'; en l'occurrence, […] Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation, […] seul étant pris en considération – sous réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code – leur usage effectif à la date définie par ce texte. […] la date de référence prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article
[…] — indemnité de remploi : 6 216 €. […] Par application de l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, […] Aux termes de l'article L322-1 alinéa 1 du code de l'expropriation, […] L'indemnité de remploi, prévue par l'article R 322-5 du code de l'expropri-ation, sera calculée selon la méthode habituellement retenue en la matière, […]
La qualification du bien au regard des règles d'urbanisme : le terrain à bâtir en question L'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et que seul est pris en considération leur usage effectif un an avant la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, […] l'exproprié peut prétendre à des indemnités accessoires destinées à réparer l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, conformément au principe posé par l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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