Non-lieu à statuer 7 décembre 2015
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 7 déc. 2015, n° 15/04797 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 15/04797 |
| Décision précédente : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau, 10 février 2014 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | CPAM DE PAU PYRÉNÉES c/ SARL VOGUE PARFUMS |
Texte intégral
N° 15/04797
COUR D’APPEL
DE PAU
CHAMBRE SOCIALE
AFFAIRE N° : 14/01166
AFFAIRE : LA CPAM DE PAU PYRENEES C/ XXX
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
A l’audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Pau
du dix Décembre deux mille quinze devant :
Président : Mélanie FILIATREAU,
Greffier f/f : Carole DEBON,
dans la cause pendante entre :
XXX
XXX
Comparante en la personne de Mme Laurence SAYOUS-DUPONT, XXX
APPELANTE d’un jugement rendu le 10 Février 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PAU
ET :
XXX
XXX
XXX
XXX
Représentant : Maître LOOTEN de la SCP FIDAL, avocat au barreau de BORDEAUX
— 2 -
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par courrier en date du 7 décembre 2015 et reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 9 décembre 2015 et que son adversaire n’a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Attendu qu’en conséquence, la Cour d’Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,
CONSTATE son DESSAISISSEMENT en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.
Laisse les dépens à la charge de la partie appelante.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Carole DEBON Mélanie FILIATREAU
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