Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif.
La commune soutenait qu'il résultait de l'application combinée des articles R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le juge devait apprécier la validité de la DUP à la date de transmission du dossier complet au greffe, ou, à tout le moins, à l'expiration du délai de quinze jours imparti au juge pour statuer. […]
Lire la suite…La commune soutenait que la validité de la DUP devait s'apprécier à la date de transmission du dossier au greffe, conformément aux articles R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
Lire la suite…[…] Nous, DF-W DG , Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Marseille, Juge de l'Expropriation du Département des Bouches-du-Rhône, désigné à compter du 02 janvier 2017, et ce jusqu'au 05 janvier 2018, par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 30 décembre 2016, en conformité des articles L 311-5 et L 211-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique (décret n°77-392 du 28 mars 1977), […] M. R, CB CC (AR signé le 21/06/2016) […] Vu les dispositions de l'article R 221-5 du Code de l'expropriation,
[…] Aux termes de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation : « Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend les copies : () 6° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, […] Aux termes de l'article R. 221-5 du même code : « Le juge refuse, […] il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un projet existant ou approuvé au sens des dispositions précitées de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, […] figure au nombre des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement au sens des dispositions précitées de l'article L.110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
[…] Nous, AC-AV FP, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Marseille, Juge de l'Expropriation du Département des Bouches-du-Rhône, désigné à compter du 02 janvier 2017 et ce jusqu'au 05 janvier 2018, par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 30 décembre 2016, en conformité des articles L 311-5 et L 211-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique (décret n°77-392 du 28 mars 1977), […] M. R, CL Q (AR signé le 30/05/16) […] Vu les dispositions de l'article R 221-5 du Code de l'expropriation,
R. 221-1, R. 221-2, R. 221-5, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Motivation Réponse de la Cour 4. […] Selon l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend les copies, notamment, de l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération et, […]
Lire la suite…