Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif.
En vertu de l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre Ier ont été accomplies. […] En vertu des articles R. 221-2 et R. 221-5 du même code, le juge prononce l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles par le préfet, au vu des pièces mentionnées à l'article R. 221-1, et refuse, […]
Lire la suite…L'existence d'une procédure de délaissement antérieure n'a aucun effet sur l'expropriation Droit public Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l'expropriation, le... L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil Droit immobilier Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l'habitat ind... Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d'ouvrage Droit immobilier / Droit de la construction En matière de garantie des vices cachés, lorsque l'action est exercée de mani...
Lire la suite…[…] Nous, DF-W DG , Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Marseille, Juge de l'Expropriation du Département des Bouches-du-Rhône, désigné à compter du 02 janvier 2017, et ce jusqu'au 05 janvier 2018, par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 30 décembre 2016, en conformité des articles L 311-5 et L 211-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique (décret n°77-392 du 28 mars 1977), […] M. R, CB CC (AR signé le 21/06/2016) […] Vu les dispositions de l'article R 221-5 du Code de l'expropriation,
[…] Aux termes de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation : « Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend les copies : () 6° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, […] Aux termes de l'article R. 221-5 du même code : « Le juge refuse, […] il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un projet existant ou approuvé au sens des dispositions précitées de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, […] figure au nombre des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement au sens des dispositions précitées de l'article L.110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
[…] Nous, AC-AV FP, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Marseille, Juge de l'Expropriation du Département des Bouches-du-Rhône, désigné à compter du 02 janvier 2017 et ce jusqu'au 05 janvier 2018, par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 30 décembre 2016, en conformité des articles L 311-5 et L 211-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique (décret n°77-392 du 28 mars 1977), […] M. R, CL Q (AR signé le 30/05/16) […] Vu les dispositions de l'article R 221-5 du Code de l'expropriation,
En vertu de l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre Ier ont été accomplies. […] En vertu des articles R. 221-2 et R. 221-5 du même code, le juge prononce l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles par le préfet, au vu des pièces mentionnées à l'article R. 221-1, et refuse, […]
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