Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Les demandes d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié mentionnées à l'article L. 242-1, à l'article L. 242-3 et au 1° de l'article L. 242-4, ainsi que la demande d'indemnisation mentionnée au 2° de l'article L. 242-4, sont exercées dans le délai d'un mois à compter de la notification des offres par l'expropriant prévue à l'article L. 311-4.
[…] les affaires d'expropriation relèvent de la compétence territoriale du Juge de l'expropriation du lieu de situation de l'immeuble exproprié (articles R 211-1, R 221-1 et 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). […] 5° Aux difficultés d'exécution de ces jugements. specialiste en expropriation Cette juridiction est […] Il résulte de ces textes que la compétence du juge de l'expropriation de Paris est limitée à la fixation des indemnités réparant les préjudices causés par la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et ne s'étend pas au prononcé de l'expropriation et au transfert de propriété prévus aux articles L. 211-1 à L. 251-2 du livre II et aux articles R. 211-1 à R. 242-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Lire la suite…[…] Le 23 mars 2016, la SCI Pico et M. [J] [D] ont enregistré auprès du greffe de la juridiction d'expropriation une demande d'emprise totale sur l'ensemble immobilier composé de la totalité des lots de copropriété dont ils sont propriétaires et qui représentent une superficie de 700 m² réclamant ainsi un prix de 2.444.995 euros en application de l'article R 242-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] — juger que les dispositions des articles 1037-1 du code de procédure civile et des articles R.311-27 et R.311-9 du code de l'expropriation sont applicables à la présente instance,
[…] 3. Aux termes de l'article R. 232-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature. Les dispositions du livre III et des articles R. 211-1 à R. 211-5, R. 212-1, R. 221-1 à R. 221-8, R. 223-1 à R. 223-8, R. 242-1 et R. 421-1 à R. 421-8 ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après. »
[…] Cependant, selon l'article R 232-1 al 2 du code de l'expropriation, les dispositions du livre III et des articles R 211-1 à R 211-5, R 212-1, R 221-1 à R 221-8, R 223-1 à R 223-8, R 242-1 et R 421-1 à R 421-8 ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves de ne pas contredire le droit spécial de cette procédure prévu aux articles R 232-2 à R 232-8.
L'article 1er du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 vise à regrouper les contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris (avec moult dérogations aux articles R . 211-1, R . 221-1 et R . 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ). […] Mais… La Cour de cassation vient d'interpréter ces textes de manière stricte, en posant qu'il résulte de ceux-ci : « que […]
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