Tribunal administratif de Bordeaux, 3 février 2025, n° 2406894

TA Bordeaux
Rejet 3 février 2025

Arguments

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Rejeté
Caducité de l'arrêté de cessibilité
La cour a constaté que l'arrêté de cessibilité était effectivement devenu caduc avant l'introduction de la requête, rendant ainsi la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation en cas d'irrecevabilité
La cour a rejeté cette demande car elle ne fait pas droit aux conclusions présentées par la SCI Pouchon sur le fondement de l'article L. 761-1, en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

Résumé par Doctrine IA

La SCI Pouchon demandait l'annulation d'un arrêté de cessibilité du préfet de la Gironde, ainsi qu'une indemnisation au titre des frais de justice. Elle contestait la déclaration d'utilité publique de parcelles nécessaires à un projet d'aménagement.

La Fabrique de Bordeaux Métropole (FAB) a soulevé l'irrecevabilité de la requête, arguant de la caducité de l'arrêté attaqué. La question juridique centrale était de savoir si l'arrêté de cessibilité était toujours valide au moment de l'introduction de la requête.

Le tribunal a rejeté la requête de la SCI Pouchon, considérant que l'arrêté de cessibilité était devenu caduc faute d'avoir été transmis au juge de l'expropriation dans le délai légal de six mois. Par conséquent, les conclusions relatives aux frais de justice ont également été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 3 févr. 2025, n° 2406894
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2406894
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume ACHOU-LEPAGEPierre HEITZMANN
Parties :	SCI Pouchon

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, la SCI Pouchon, représentée par M^e Achou-Lepage, demande au tribunal :

1°) l’arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a déclaré cessibles pour cause d’utilité publique au profit de « La Fabrique de Bordeaux Métropole » (FAB) des parcelles et immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement Mérignac Soleil, dont la parcelle cadastrée AW 562 dont elle propriétaire ;

2°) de mettre à la charge de l’État et de la FAB une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, et communiqué avec une invitation à se désister, la FAB Bordeaux Métropole, représentée par M^e Heitzmann, conclut à l’irrecevabilité de la requête, en raison de la caducité de l’arrêté du 22 octobre 2024.

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, la SCI Pouchon accepte un désistement sous condition que ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative soient admises, à défaut, elle entend maintenir sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l’article R. 221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend les copies : () 6° De l’arrêté de cessibilité ou de l’acte en tenant lieu, pris depuis moins de six mois avant l’envoi du dossier au greffe. () ». Aux termes de l’article R. 221-5 du même code : « Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l’expropriation s’il constate que le dossier n’est pas constitué conformément aux prescriptions de l’article R. 221-1 ou si la déclaration d’utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif ». Il résulte de ces dispositions qu’un arrêté de cessibilité devient caduc dès lors que dans le délai de six mois suivant son adoption, il n’a pas été transmis au juge de l’expropriation.

3. Aux termes de l’article R. 232-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsqu’il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l’acte déclarant l’utilité publique ou par un acte postérieur de même nature. Les dispositions du livre III et des articles R. 211-1 à R. 211-5, R. 212-1, R. 221-1 à R. 221-8, R. 223-1 à R. 223-8, R. 242-1 et R. 421-1 à R. 421-8 ne sont applicables à la procédure d’urgence que sous les réserves ci-après. »

4. Il est constant que l’arrêté en date du 22 avril 2024, par lequel le préfet de la Gironde a déclaré cessibles en urgence au bénéfice de la FAB Bordeaux Métropole les propriétés désignées à l’état parcellaire annexé, n’a pas été transmis au juge de l’expropriation dans le délai de six mois suivant son adoption. L’arrêté de cessibilité attaqué est ainsi devenu caduc le 22 octobre 2024, soit antérieurement à l’introduction de la présente requête, enregistrée le 7 novembre 2024. Par suite, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables, de sorte que les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

5. La présente ordonnance ne faisant pas droit aux conclusions présentées par la SCI Pochon sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions tendant à ce qu’il soit donné acte de son désistement doivent être nécessairement rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI Pouchon est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Pouchon, à la Fabrique de Bordeaux Métropole et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 3 février 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,