Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 7 (V)
Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou l'infraction d'usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévue à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique commise en réitération, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 du présent code et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3.
En cas d'infraction prévue aux articles L. 236-1 ou L. 236-2, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut également prononcer à titre provisoire l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé.
[…] à la rétention du permis et aux démarches permettant de récupérer le droit de conduire, consultez notre article consacré au permis suspendu Contester une suspension administrative du permis La suspension administrative est prononcée par le préfet. […] certains excès de vitesse ou le refus d'obtempérer. […] Dans plusieurs hypothèses, le préfet peut prendre une décision de suspension à la suite de la rétention du permis dans le cadre fixé par l'article L.224-2 du Code de la route. […] d'abroger ou de modifier son arrêté de suspension. […] L'article L.521-1 du Code de justice administrative exige deux conditions principales : une situation d'urgence ; […]
Lire la suite…provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire Article L. 224-7 alinéa 1er du Code de la route. […] Pour qu'une suspension soit légalement prononcée sur le fondement du nouvel article L. 224-7, […] Le préfet doit être saisi d'un procès-verbal constatant l'infraction d'usage illicite de stupéfiants prévue par l'article L. 3421-1 du code de la santé publique. […] Une lecture strictement pénale du mot « réitération » conduira donc à un résultat paradoxal : certains faits répétés relevant juridiquement de la récidive ne relèveraient pas de la réitération visée par l'article L. 224-7, […]
Lire la suite…[…] — le moyen tiré de l'inapplicabilité des dispositions du 5° de l'article L.224-2 du code de la route est inopérant dès lors qu'il aurait pris la même décision sur le fondement des dispositions de l'article L.224-7 de ce même code ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.232-1 du code de la route, « les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 221-6-1 et 221-8 du code pénal ci-après reproduits : article 221-6-1 lorsque (…) l'inattention (…) est commis(e) par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, […] 7. […]
[…] * elle méconnaît l'article L. 224 -2 du code de la route dès lors qu'il n'est pas démontré que le taux retenu ait tenu compte des marges d'erreur prévues par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et l'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ; […] Aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : « Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, […] Aux termes de l'article L […]
[…] enregistrée le 7 août 2014, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224 -2 du code de la route : « Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, […] ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L . 234-4 et L . 234-5 apportent la preuve de cet état, […] la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224 -2 et L. 224-7 cesse d'avoir […]
Conducteurs professionnels de transport de personnes Dans certains cas relevant de l'article L. 224-2, la durée maximale peut être doublée pour les conducteurs professionnels de transport de personnes. […] Il peut toutefois peser sur sa durée ou permettre de démontrer l'urgence devant le juge. 06 Article L. 224-7 Comment se déroule la suspension préfectorale pour téléphone seul ? […] Code de la route, article R. 412-6-1, […] permis probatoire et lettre 48N. Code de la route, article R. 224-19-1, […] conduite malgré rétention ou suspension. […] Code de justice administrative, article L. 521-1 et fiche Service-Public sur le référé-suspension. Code de la route, article L. 121-3 et article R. 121-6, […]
Lire la suite…