Entrée en vigueur le 24 août 2019
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2019-871 du 21 août 2019 - art. 1
I. – Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, chez le conducteur dont le droit de conduire est limité aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, ainsi que chez le conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3 ;
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, chez les autres conducteurs.
II. – L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
III. – Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction, pendant une durée de trois ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé elle-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement.
IV. – Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
V. – Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.
Lorsque le taux est compris entre 0,2 et 0,8 gramme par litre de sang, l'infraction est une contravention de la quatrième classe, prévue par l'article R234-1 du Code de la route. […]
Lire la suite…À cette amende s'ajoute un retrait de six points sur le permis (article L223-1 et R234-1 du code de la route), ce qui suffit à invalider un permis probatoire qui n'en compte que six. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : « Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, […] Aux termes de l'article R. 234-1 du même code, dans rédaction applicable à la date de l'infraction : " I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par : / 1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0, […] 10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, […] pour les autres catégories de véhicules. () « . Aux termes de l'article R. 413-14 du même code : » I. – Le fait, […]
[…] Code PCJA : 49-04-01-04 […] que selon l'article 41-2 du code de procédure pénale, […] une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis une infraction au code de la route ; […] qu'aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route ou de tout autre délit donnant lieu au retrait des points du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, […] en méconnaissance des dispositions des articles L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route, […]
[…] Attendu qu'aux termes des conditions générales du contrat d'assurances souscrit par Monsieur Y Z auprès de la MACIF en ce qui concerne les dommages subis par son véhicule à l'occasion d'un accident de la circulation, la garantie n'est pas acquise 'lorsqu'au moment du sinistre le conducteur du véhicule se trouve sous l'empire d'un état alcoolique dont le seuil est fixé par l'article R 234.1 du code de la route… (sauf s'il est prouvé que le sinistre est sans relation avec cet état)'; […] Condamne la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE à payer à Monsieur Y Z une somme de 1 000 Euros pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
La seule référence à des taux d'alcoolémie suffit à caractériser l'incapacité à comprendre la portée de la notification, dès lors que ces taux caractérisent l'imprégnation alcoolique au sens de l'article R. 234-1 du code de la route (Cass. crim., 17 septembre 2025, n° 25-80.555). […]
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