Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 9
Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise à l'administration chargée des domaines ou à une entreprise de destruction.
L'autorité dont relève la fourrière peut prescrire au gardien de fourrière d'enregistrer dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1, outre les données mentionnées à l'alinéa précédent, celles relatives à l'enlèvement, la garde, la vente ou la destruction des véhicules. Ces données sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
[…] — le préfet du Val-de-Marne a commis des fautes dans la procédure de destruction de son véhicule de nature à engager la responsabilité de l'Etat dès lors que cette autorité a méconnu les dispositions de l'article R. 325-31 du code de la route ; […] Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L. 325-1 et L. 325-7 du code de la route, dans leur rédaction alors applicable, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 325-25 du code de la route alors en vigueur cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, […]
[…] l'article R . 322-4 du code de la route ; […] Aux termes de l'article L. 325 -7 du code de la route dans sa rédaction alors en vigueur : « Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule. / La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules. (). / Si le propriétaire ne peut être identifié, […] Aux termes de l'article R. 325 […]
[…] N° RG 25/00797 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IHTM […] Aux termes de l'article L.325-9 du code de la route, « les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire ». L'article R. 325-25 du même code impose au gardien de fourrière d'enregistrer au fur et à mesure de leur arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière. Par ailleurs, en l'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement du véhicule, un double de la fiche descriptive du véhicule est remis par tout moyen au gardien de la fourrière conformément à l'article R.325-26 du code de la route.
Textes de référence Dispositions législatives Code de la route : article L325-1, article L325-1-1, article L325-1-2, […] article L325-3, article L325-3-1. Dispositions réglementaires générales et relatives a l'immobilisation Code de la route : article R325-1, article R325-1-1, […] article R325-23, article R325-24, article R325-25, article R325-26, […] du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ; Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ; Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ; […]
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