Entrée en vigueur le 1 avril 2003
Est créé par : Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 4 () JORF 1er avril 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.
Voici les 10 erreurs les plus courantes que nous constatons au Cabinet, avec les articles de loi, pour que vous puissiez les éviter. […] C'est faux. L'article R412-6-1 du Code de la route interdit l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation — et un véhicule à un feu rouge est considéré comme « en circulation ». […] L'article R412-12 du Code de la route impose de maintenir une distance suffisante avec le véhicule qui précède pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque. […]
Lire la suite…L'article R.224-19-1 du code de la route liste expressément les infractions pouvant entraîner la suspension administrative du permis de conduire lorsqu'elle est cumulée avec l'utilisation du téléphone au volant : non-respect de l'obligation de circuler sur le bord droit de la chaussée, non-usage du clignotant lors du changement de direction, non-respect des distances de sécurité, non-respect des règles de dépassement (dépassements dangereux), […] l'article R.412-6-1 du code de la route réprime l'usage du téléphone tenu en main lors de la conduite d'un véhicule d'une contravention de 4ème classe, soit une amende forfaitaire d'un montant de 135 €. […]
Lire la suite…[…] avocat au barreau de Paris, enregistrée au greffe le 6 août 2007, sous le n° 0705989. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa version alors en vigueur : "Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […] il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. / Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif." ; qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code, […] X que l'infraction commise est prévue et réprimée par l'article R. 412-6-1 du code de la route ; qu'en outre, […]
[…] Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE XXX du 01 MARS 2007. […] Infraction prévue et punie par l'article R.412-6 du Code de la Route ; […] Maître GARCIA, Avocat au Barreau de XXX, au nom de son mandant Monsieur A D, le 06 Juillet 2007, son appel étant limité aux dispositions pénales. […] — dit que les frais d'expertise seront payés par le Trésor Public en application des articles R.91 et R.92-3° du code de procédure pénale. […] Vu l'arrêt préparatoire du 6 mars 2008, […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3, 131-12, 132-29 et suivants, 433-5 AL.1,AL.2, 433-22 du Code pénal, L.224-12, L.234-1 §I,§V, L.234-2, R.412-6-1 AL.1, AL.2, R.412-30 AL.1,AL.2, B, C,AL.5 du Code de la route.
[…] toutefois, concernent seulement les contraventions, visées par l'article L. 121-3 du code de la route, à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, […] lorsque, en vertu des dispositions combinées des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, la constatation de l'infraction n'est pas suivie de l'interpellation du contrevenant et que, […] l'avis de contravention est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation ;Considérant qu'il est en l'espèce constant que l'infraction constatée le 4 janvier 2005, prévue par article R. 412-6-1 du code de la route, a consisté en l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; […]
Voici les 10 erreurs les plus courantes que nous constatons au Cabinet, avec les articles de loi, pour que vous puissiez les éviter. Erreur n°1 : Utiliser son téléphone au volant (même arrêté à un feu rouge) Beaucoup de conducteurs pensent que consulter rapidement un SMS à l'arrêt à un feu rouge est sans risque. C'est faux. L'article R412-6-1 du Code de la route interdit l'usage d'un téléphone
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