Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 8 (V)
Afin d'accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5, les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises déclarent les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.
Lorsque les personnels mentionnés au 4° du I de l'article R. 225-5 accèdent à ces informations, ils reçoivent une attestation sécurisée et datée, délivrée par voie électronique par le ministère de l'intérieur, comportant ces informations.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports précise la liste des activités concernées et détermine les conditions de déclaration des personnes employées et les modalités de délivrance et les caractéristiques de l'attestation sécurisée.
Les articles L. 225-5, R. 225-5 et R. 225-5-1 du code de la route permettent en effet à ces entreprises de désigner une personne habilitée à recevoir ces informations. […] Seules les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises pourront accéder à certaines informations du Système national des permis de conduire. […] Les entreprises mentionnées à l'article R. 225-5 du code de la route peuvent accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5 de ce code lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes : – entreprise mentionnée à l'article R. 3211-8 du code des transports ; […]
Lire la suite…[…] et Institutionnel B1 – Action Sociale 108 – Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225 -5-1 du code de la route Source – JO. […] Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225 -5-1 du code de la route Complément Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules 109 – Arrêté du 12 février 2024 fixant la liste des établissements et services médico-sociaux mentionnée à l'article […]
Lire la suite…[…] 1 .Aux termes de l'article L. 225-5 du code de la route : " Les informations relatives à l'existence, […] Aux termes de l'article R. 225-5-1 du même code : » Afin d'accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5 , […] aux termes de l'article R. 225-5 -2 du même code : » Le service permettant aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises d'accéder aux […]
[…] prévues à cet effet à l'article R.225-5-1 du code de la route ne sont entrées en vigueur qu'au 1er janvier 2020 et ne sont toujours pas applicables en l'absence d'arrêté d'application ; […] que les transporteurs sanitaires sont des entreprises exerçant une activité de transport privé de voyageurs et ne sont pas visés par les articles L. 225-5 et R.225-5-1 du code de la route ; […] Mme [M] et M. [X] remplissaient bien les conditions prévues par le code de la santé publique et notamment à son article R […]
D'abord, le décret du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière 8 crée l'article R. 225-5-1 du code de la route, précisant les modalités d'accès à Verif Permis par les entreprises, et renvoie à un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports la détermination de liste des activités concernées. […] Vous pourrez joindre les deux requêtes pour statuer par une seule décision. 2. […] articles L. 225-5 et R. 225-5-1 du code de la route, bien qu'elles figurent dans la liste de l'arrêté attaqué. […]
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