L463-6 (Ab) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-2 (Ab) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-3 (Ab) Article 19 Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, […] à en améliorer la gestion et à tirer les conséquences de la fusion des organismes consultatifs institués par les articles L. […] l'article L. 437-14 du même code, […] ainsi que le régime contentieux qui leur est […] L6145-6 (M) Modifie Code du patrimoine. - art. […] L112-2 (M) Modifie Code du patrimoine. - art. L114-2 (V) Modifie Code du patrimoine. - art. […]
Lire la suite…🌍 Modification article L740-2-1 du Code du patrimoine (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les articles L. 310-1 A à L. 310-7 et L. 320-1 à L. 320-4 sont applicables en 🌍 Modification article R141-16-1 du Code du patrimoine (2025-12-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Un conseil de jeunes émet des propositions en matière de programmation, de médiation et d'accueil des publics. […] L. 212-37 , L. […] A défaut, l'avis est réputé 🌍 Modification article R114-1 du Code du patrimoine (2021-07-25) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les autorités habilitées à commissionner les personnels mentionnés à l'article L. 114-4, chargés de la conservation ou de la surveillance des immeubles, […]
Lire la suite…[…] Considérant que, si les requérants soutiennent que l'exécution des travaux a conduit à des dégradations qui peuvent selon eux être réprimées au titre des infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du patrimoine prévues par les dispositions de l'article L. 114-2 du code du patrimoine qui reproduisent les dispositions des articles 322-1 et 322-2 du code pénal, les dispositions de ces textes ne sont pas au nombre des règles dont le permis de construire contrôle le respect ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de ces dispositions est inopérant ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. […] L730-3 Article 23 L'article L. 770-2 est abrogé. […] L1421-1 Article 34 A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 2-21 - Code du patrimoine. Art. L114-3, Art. L114-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 311-4-2, Art. 322-2, Art. 322-3, Art. 322-3-1, Art. 714-1, Art. 724-1 Modifie Code du patrimoine. - art. L114-2 (M) Modifie Code du patrimoine. - art.
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