[…] La commission rappelle que les archives privées regroupent, en vertu de l'article L211-5 du code du patrimoine, l'ensemble des documents d'archives qui n'entrent pas dans le champ des archives publiques, définies, quant à elles, en vertu du a) de l'article L211-4 de ce même code comme « les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission ».

[…] — Infirmer le jugement en ce qu'il a dit que les documents composant le fonds d'archives X de I-J constituent des archives privées au sens des dispositions de l'article L211-5 du Code du patrimoine, […] — Dire que le Ministère de la défense peut mettre en 'uvre, le cas échéant, le droit de préemption de l'Etat sur les archives X de I-J, dans les conditions prévues par l'article L 212-32 du Code du Patrimoine; […] — L'article L 211-5 du code du patrimoine qui définit les archives privées comme 'l'ensemble des documents définis à l'article L 211-1 qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L 211-4"