Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, la société OSP Holding (Orbility), représentée par M^e Giniaux-Kats, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la procédure d’attribution du lot n°2 du marché n°202410080912 et toute décision y afférent ;

2°) d’enjoindre à la commune de Brive de reprendre la procédure au stade de la publicité préalable, subsidiairement, de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres, en cas de régularité de l’offre ainsi que précisé à l’audience ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Brive la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable dès lors que la notification de rejet du 24 février 2025 ne mentionne pas le délai de standstill et la date à laquelle la commune de Brive est susceptible de signer le marché ;

— la commune de Brive a méconnu le règlement de la consultation, en ce qu’elle a communiqué avec un salarié par courriers électroniques hors plateforme prévue à cet effet, ce qui a privé le candidat de faire une réponse officielle et opposable ;

— la commune de Brive a échangé avec le responsable commercial alors que, conformément à l’acte d’engagement, seul le directeur général est habilité à engager la société dans le cadre d’une réponse à un appel d’offres ;

— les manquements aux exigences de publicité et de mise en concurrence ont privé la société OSP Holding de la possibilité de régulariser son offre, alors même qu’il s’agissait d’une irrégularité régularisable et qu’elle disposait de l’offre économique la plus avantageuse, et lui ont ainsi fait perdre toute chance de devenir attributaire du marché.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, la commune de Brive, représentée par M^e Bousquet, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société OSP Holding à la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la procédure de passation du marché n’est entachée d’aucun manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A,

— les observations de M^e Giniaux-Kats, représentant la société OSP Holding ;

— les observations de M^e Bousquet, représentant la commune de Brive, qui ont repris leurs écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 6 novembre 2024, la commune de Brive a lancé une procédure de mise en concurrence, sous la forme d’une procédure formalisée ouverte, ayant pour objet la renaturation de l’îlot Churchill, place Winston Churchill. La société Orbility, qui avait déposé une offre concernant le lot n°2, a reçu le 24 février 2025 une notification de rejet d’offre et d’attribution, au motif que son offre était non conforme et irrégulière. La société Orbility demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions présentées en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique (). / () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l’administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge du référé précontractuel de rechercher si l’opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent.

4. D’une part, aux termes de l’article R. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Aux termes de l’article R. 2181-3 du code de la commande publique, « La notification prévue à l’article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l’offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l’attribution du marché, l’acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l’attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre () ». L’information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l’entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

5. D’autre part, aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Selon l’article L. 2152-2 du même code : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ». Il résulte de ces dispositions que le pouvoir adjudicateur doit éliminer les offres qui ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation.

6. Le cahier des clauses techniques particulières du marché litigieux stipule que : « Un abri pour la caisse automatique et l’armoire technique devra être proposé, en prenant en compte qu’elles seront dos à dos, dimensions de l’armoire technique (hauteur 190 cm X largeur 120 cm X profondeur 53 cm) ».

7. Il résulte de l’instruction que le rejet de son offre a été envoyé au plus tard le 24 février 2025 par voie électronique à la société OSP Holding, au motif qu’en ne prévoyant qu’un abri pour la caisse automatique sans prendre en compte l’armoire technique, elle ne respectait pas les exigences du règlement de la consultation et, par suite, était irrégulière. Dans ces conditions, la commune de Brive n’a pas méconnu les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures en s’assurant de cette non conformité postérieurement à la date de remise des offres au moyen de courriers électroniques avec le responsable commercial, cosignataire de l’acte d’engagement. Par suite, en évinçant la société OSP Holding de la procédure de passation du marché litigieux, la commune de Brive n’a pas méconnu l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit, en tout état de cause, être rejetée dans toutes ses conclusions.

Sur les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Orbility le versement d’une somme de 1 200 euros à la commune de Brive en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de la société OSP Holding est rejetée.

Article 2 : La société OSP Holding versera à la commune de Brive la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société OSP Holding (Orbility), à la commune de Brive et à la société SAS Scheidt et Bachmann.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

Le juge des référés,

D. A

La greffière en chef,

A. BLANCHON

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La Greffière en Chef,

A. BLANCHON00if