Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M. B C, représenté par M^e Seignalet Mauhourat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision de refus de séjour est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision de refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun moyen invoqué par M. C n’est fondé.

Par une ordonnance du 6 août 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 6septembre 2024 à 12:00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Douteaud a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant tunisien né le 3 juillet 1982, est entré en France, pour la dernière fois, le 6 novembre 2021, sous couvert d’un visa court séjour valable du 1er juillet au 27 décembre 2021. Il a formé, le 22 novembre 2022, une demande d’admission au séjour. Par sa requête, M. C demande l’annulation de l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

S’agissant du refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Sans préjudice des dispositions du b) et du d) de l’article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale«   ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. » Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »

3. Il ressort de l’arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne a examiné la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. C, d’une part en se fondant sur les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’agissant de l’examen de sa vie privée et familiale et, d’autre part, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 435-1 de ce code ainsi qu’au titre de son pouvoir de régularisation s’agissant de l’examen de son activité salariée.

4. M. C soutient tout d’abord qu’il doit s’occuper au quotidien de sa mère, laquelle, selon le certificat établi par un médecin généraliste le 27 mars 24, souffre de diabète de type 2 insulinodépendant, d’hypertension artérielle, de dyspnée par déconditionnement à l’effort et de reflux gastro œsophagien. Si ce document mentionne que la présence du requérant aux côtés de sa mère est impérative, il ressort des pièces du dossier que les deux frères de M. C résident régulièrement en France et que l’un d’entre eux vit à proximité du domicile de leur mère. Dès lors, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que ses frères ne pourraient procurer à leur mère l’aide dont elle a besoin ou que celle-ci serait dans l’impossibilité de bénéficier de l’aide des services sociaux. En outre, si le requérant soutient être hébergé par sa mère, les pièces qu’il produit comportent, pour la même période, deux adresses postales différentes, les factures mentionnant une adresse à Fonsorbes (31470), les bulletins de salaire une adresse à Saint-Lys (31470). Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas commis d’erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. En second lieu, M. C ne justifie d’une activité salariée que depuis le 12 mai 2023 au sein du Royal Kebab à Fonsorbes, dirigée par son frère, M. D. Contrairement à ce qu’il soutient, ce seul emploi n’est pas de nature, en l’absence de document probant attestant de postes occupés précédemment dans d’autres établissements, à établir l’existence d’une expérience significative dans le domaine de la restauration. S’il est exact que M. C est titulaire d’un diplôme de cuisine, spécialité préparation de broche de viande, délivré par un centre de formation touristique tunisien au titre de l’année 2018/2019, ce seul élément ne peut être regardé comme constituant des motifs exceptionnels susceptibles de justifier son admission au séjour. Par suite, M. C n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis, dans l’exercice de son pouvoir de régularisation, une erreur d’appréciation, en refusant son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.

S’agissant du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français :

6. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

7. M. C ne peut utilement se prévaloir de l’erreur commise par le préfet dans l’appréciation de ses ressources. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que sa femme ainsi que ses cinq enfants résident en Tunisie, où il dispose ainsi d’attaches personnelles et familiales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. C à l’encontre de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 mars 2024 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. Ce est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. BCe et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Cherrier, présidente,

M^me Sarraute, première conseillère,

M^me Douteaud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.

La rapporteure,

S. DOUTEAUD

La présidente,

S. CHERRIERLa greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,