Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2005, n° 05/19073

TI Paris 7 juillet 2005

CA Paris 20 septembre 2005

Arguments

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Autre
Non-paiement des loyers
La cour a pris en compte les éléments de preuve fournis par les bailleurs concernant le non-paiement des loyers.
Autre
Défaut de paiement
La cour a examiné les circonstances entourant le défaut de paiement et a considéré la demande de résiliation du bail.
Autre
Non-respect des obligations locatives
La cour a pris en compte le non-respect des obligations locatives par les locataires dans le cadre de la demande d'expulsion.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'une demande en paiement de loyers et charges, ainsi que d'une demande de résiliation de bail pour défaut de paiement et d'assurance, entraînant une demande d'expulsion. Le Tribunal d'Instance avait rendu une décision le 7 juillet 2005, dont les détails ne sont pas précisés dans l'extrait. La cour d'appel a examiné la question de la clôture de l'instruction, se basant sur les articles du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle a décidé de renvoyer l'affaire devant elle, prononçant ainsi la clôture de l'instruction. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la procédure, sans se prononcer sur le fond de l'affaire.

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Commentaire • 1

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1. Les travaux à l'initiative du locataireAccès limité

Cabinet D'avocat Sagand · LegaVox · 20 avril 2018

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 20 sept. 2005, n° 05/19073
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	05/19073
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Paris, 7 juillet 2005, N° 05/702

Sur les parties

Cabinet(s) :	LAGOURGUE & OLIVIER

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Chambre : 6^e Chambre – Section C

RG N°: 05/19073

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel

Date de l’acte de saisine : 20 Septembre 2005

Date de saisine : 20 Septembre 2005

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : N° 05/702 rendue le Tribunal d’Instance de PARIS 11 le 07 Juillet 2005

Appelant :

Monsieur A X, représenté par la SCP LAGOURGUE XXX

Madame B C épouse X, représentée par la SCP LAGOURGUE XXX

Intimé :

Monsieur L M N H, représenté par la SCP GERIGNY-FRENEAUX

Madame D Z épouse Y, représentée par la SCP GERIGNY-FRENEAUX

Monsieur K L Z, représenté par la SCP GERIGNY-FRENEAUX

Mademoiselle E Z, représentée par la SCP GERIGNY-FRENEAUX

Monsieur F Z, représenté par la SCP GERIGNY-FRENEAUX

Madame G H épouse Z, représentée par la SCP GERIGNY-FRENEAUX

Maître I J, représenté par la SCP LAGOURGUE XXX