Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 77
Le personnel navigant professionnel civil salarié mentionné à l'article L. 6521-1 qui exerce de manière habituelle la profession de navigant à titre d'occupation principale, bénéficie d'un régime complémentaire de retraite auquel il est obligatoirement affilié.
Les navigants stagiaires de l'aéronautique civile sont assujettis à ce régime de retraite.
Les personnels navigants répondant aux conditions du premier alinéa et employés hors de France par une entreprise étrangère peuvent également être affiliés sur la demande de ladite entreprise ou, à défaut, sur leur demande dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Ces exceptions sont précisés au dernier alinéa de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012 ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas aux agents occupant soit un emploi relevant des 1° à 6° de l'article 3 ou de l'article 5 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, […] 4° Les emplois des centres hospitaliers et universitaires occupés par des personnels médicaux et scientifiques mentionnés aux articles L. 952-21 du code de l'éducation nationale et L. 6151-1 du code de la santé publique ; […] de l'article L. 6527-1 du code des transports et du code des pensions de retraite des marins ; 6° Les emplois occupés par les assistants d'éducation, […]
Lire la suite…Gilles PELLISSIER, rapporteur public Un décret du 5 janvier 1963 (n° 63-8), dont les dispositions figurent aujourd'hui à l'article L. 6527-1 du code des transports, […] 4ème et 5ème collèges, qui autorisent les organisations syndicales à présenter des listes à la seule condition que leurs statuts leur permettent de le faire et les règles applicables aux 2ème et 3ème collèges qui subordonnent le droit de présenter des listes aux critères de représentativité ou d'audience prévus respectivement par l'article L. 6524-3 du code des transports et L. 2122-1 et 2 du code du travail.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 2. Considérant qu'aux termes des articles L. 6527-1 et L. 6527-2 du code des transports, le personnel navigant professionnel civil salarié est obligatoirement affilié à un régime de retraite complémentaire dont la gestion est confiée à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) ; que l'article L. 6527-3 du même code dispose que cette caisse est administrée par un conseil d'administration, au sein duquel siègent des représentants des affiliés élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ;
[…] Il doit être rappelé qu'ainsi qu'en dispose l'article L'1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes a compétence pour juger tous les litiges «'qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du ['] code entre les employeurs, ou leurs représentants, […] et généralement l'application de la loi française -'étant observé à cet égard que Z Y, dont le contrat ne fait pas mention de l'affiliation à la CRPN, se prévaut des dispositions de l'article L'6527-1 du code des transports sur le caractère obligatoire de son affiliation à un régime complémentaire de retraite'-, stipulations dont est précisément demandée l'application. […]
[…] 11) Fernando DIAZ (du 01/04/2014 au 30/04/2016) […] - effectué une déclaration préalable à l'embauche auprès des services de l'URSSAF pour ses 25 salariés détachés (article L 1221-10 du code du travail); remis mensuellement à chacun de ces 25 salariés un bulletin de paie selon les dispositions de la réglementation française (articles L.3243-1, L.3243-2, et R.3243-1 à 6 du code du travail); mentionné les 25 salariés concernés dans sa déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour les années 2013 à 2015; affilié les 24 pilotes concernés à la caisse de retraite des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile – CRPN (articles L.6527-1 du code des transports et L.426-1 du Code de l'aviation civile).
Bien sûr il existe des exceptions qui sont précisées au dernier alinéa de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012 ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas aux agents occupant soit un emploi relevant des 1° à 6° de l'article 3 ou de l'article 5 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, […] 4° Les emplois des centres hospitaliers et universitaires occupés par des personnels médicaux et scientifiques mentionnés aux articles L. 952-21 du code de l'éducation nationale et L. 6151-1 du code de la santé publique ; […] de l'article L. 6527-1 du code des transports et du code des pensions de retraite des marins ; 6° Les emplois occupés par les assistants d'éducation, […]
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