Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1978, 77-11.215, Publié au bulletin

CA Paris 6 décembre 1976

CASS
Rejet 22 février 1978

Arguments

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Rejeté
Examen des habitudes d'indépendance de l'épouse
La cour a estimé qu'elle avait suffisamment examiné les griefs de l'épouse et les documents produits, et a jugé que les faits allégués par l'appelant n'étaient pas établis.
Rejeté
Absence de précision sur les éléments constitutifs du préjudice
La cour a jugé que le tribunal avait correctement apprécié le préjudice moral causé à l'épouse par la rupture du lien conjugal, distinct de la perte du droit de secours.

Résumé par Doctrine IA

Le mari, dans son pourvoi, conteste l'arrêt confirmatif ayant prononcé le divorce à ses torts, arguant que la cour d'appel n'a pas examiné ses conclusions sur l'indépendance et les rentrées tardives de son épouse, en violation de son droit à un procès équitable. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel a bien examiné les éléments de preuve et les griefs. De plus, le mari conteste la condamnation à verser des dommages-intérêts, soutenant que la cour n'a pas précisé le préjudice. La Cour de cassation confirme la décision, notant que le préjudice moral a été correctement évalué. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Il ne saurait être fait grief à un arrêt qui a prononcé le divorce aux torts d’un mari de l’avoir condamné à payer à son épouse une certaine somme d’argent à titre de dommages-intérêts, en application de l’article 301, alinéa 2, du Code civil, la Cour d’appel ayant énoncé qu’elle avait subi du fait de la rupture du lien conjugal, un préjudice moral, prenant ainsi en considération un préjudice distinct de celui résultant de la perte du droit de secours.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 22 févr. 1978, n° 77-11.215, Bull. civ. II, N. 47 P. 38
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	77-11215
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 47 P. 38
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 6 décembre 1976
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 2) 27/05/1970 Bulletin 1970 II N. 186 p. 141 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités Cour de Cassation (Chambre civile 2) 22/01/1975 Bulletin 1975 II N. 18 p. 14 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre civile 2) 20/12/1977 Bulletin 1977 II N. 244 (1) p. 177 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre civile 2) 27/05/1970 Bulletin 1970 II N. 186 p. 141 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités Cour de Cassation (Chambre civile 2) 22/01/1975 Bulletin 1975 II N. 18 p. 14 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre civile 2) 20/12/1977 Bulletin 1977 II N. 244 (1) p. 177 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre civile 2) 27/05/1970 Bulletin 1970 II N. 186 p. 141 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités Cour de Cassation (Chambre civile 2) 22/01/1975 Bulletin 1975 II N. 18 p. 14 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre civile 2) 20/12/1977 Bulletin 1977 II N. 244 (1) p. 177 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 301 AL. 2
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006999567
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Sur les parties

Président :	PDT M. Bel
Rapporteur :	RPR M. Derenne
Avocat général :	AV.GEN. M. Clerget

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : attendu qu’il est reproche a l’arret confirmatif attaque, qui a prononce le divorce des epoux l…, aux torts du mari, d’avoir deboute celui-ci de sa demande en divorce, sans examiner, comme l’y invitaient des conclusions qui auraient ete delaissees, les habitudes d’independance et les rentrees tardives de dame l… au domicile conjugal ;

Mais attendu que c’est apres avoir enumere tous les griefs de l… et examine les documents produits par lui, que, par motifs propres et par ceux des premiers juges qu’elle adopte, la cour d’appel, repondant ainsi aux conclusions dont elle etait saisie, estime, dans son pouvoir souverain d’appreciation de la portee et de la valeur des elements de preuve, que n’etaient pas etablis les faits allegues par l… ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Sur le second moyen : attendu qu’il est fait grief a l’arret, egalement confirmatif de ce chef, d’avoir condamne l… a payer a son epouse une certaine somme d’argent a titre de dommages-interets, en application de l’article 301, alinea 2, du code civil, dans sa redaction anterieure a la loi du 11 juillet 1975, alors que la cour d’appel n’aurait pas precise les elements constitutifs du prejudice qu’elle aurait entendu reparer ;

Mais attendu que de l’enonciation de l’arret que le tribunal avait fait une juste appreciation du prejudice moral cause a dame l… par la rupture du lien conjugal, il resulte que la cour d’appel a pris en consideration un prejudice distinct de celui resultant de la perte du droit de secours ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 6 decembre 1976 par la cour d’appel de paris.