Article L4311-2 du Code des transports
Article L4311-1-3Article L4311-3
Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Commentaires2

1Conclusions s/ CE, 12 mars 2025, n° 498153
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 18 mars 2025

N° 498153 Syndicat France Hydro Electricité 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 19 février 2025 Lecture du 12 mars 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- En même temps qu'il a prévu la création de l'établissement public qui a pris le nom de Voies navigables de France (« VNF »), l'article 124 de la loi de finances pour 1991 i avait institué une taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial confié par l'Etat à VNF, dont cet établissement …

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2Base de données juridiques
weka.fr

-Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 141-5-2, […] il est inséré un article L. 411-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 411-2-1. […] -L'article L. 2231-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s'applique pas aux procédés de production d'énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords de la voie ferrée, […] le bon fonctionnement des ouvrages, des systèmes et des équipements de transport ainsi que leur maintenabilité. » Article 35 Le 6° de l'article L. 4311-2 du code des transports est complété par les mots : « et le potentiel de production d'énergies renouvelables sur

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Décisions4

[…] 10. D'autre part, aux termes de l'article L. 4311-2 du code des transports : " Dans le cadre de ses missions, Voies navigables de France peut également : / () 6° Exploiter, à titre accessoire et sans nuire à la navigation, l'énergie hydraulique au moyen d'installations ou d'ouvrages situés sur le domaine public mentionné à l'article L. 4311-1 du présent code en application des articles L. 511-2 ou L. 511-3 du code de l'énergie et le potentiel de production d'énergies renouvelables sur le domaine public précité et le domaine privé en application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; () ".

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2CAA de DOUAI, 1ère chambre, 28 novembre 2024, 22DA00643, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes du I de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 visée ci-dessus, codifié aux articles L. 4311-1 et L. 4311-2 du code des transports, l'établissement public Voies navigables de France « assure l'exploitation, l'entretien, […] canaux, lacs, plans d'eau et ports intérieurs ». Comme le précisent les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et d'améliorer les voies navigables, […] ainsi que l'eau qui s'y écoule, le cas échéant en utilisant les compétences qu'il peut exercer en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; […]

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[…] 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : « L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé » Voies navigables de France « : / () / 4° Gère et exploite, en régie directe ou par l'intermédiaire de personnes morales de droit public ou de sociétés qu'il contrôle, le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L. 4314-1 ainsi que son domaine privé ». Aux termes de l'article R. 4313-14 du même code : « Voies navigables de France exerce sur le domaine public qui lui est confié par l'Etat et pour la réalisation des missions définies aux articles L. 4311-1 et L. 4311-2 les pouvoirs d'administration et de gestion ». […] 2, 24MA00254, 24MA00253, 24MA00319

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Documents parlementaires13

0
Sur l'article 21 c, renuméroté article 50, modifie l'article L4311-2 Code des transports
Cet amendement propose de renforcer l'action de Voies navigables de France (VNF) faisant de la promotion de l'usage du vélo sur les chemins de halages, une mission à part entière de l'établissement, en cohérence avec le « plan vélo » engagé par le Gouvernement en septembre 2018, qui poursuit l'objectif de tripler la part du vélo dans nos déplacements d'ici à 2024. La mission principale de VNF restant l'exploitation et l'entretien des voies navigables, et VNF ne disposant pas de moyens propres pour l'aménagement des chemins de halage en pistes cyclables, ni des pouvoirs de police de … Lire la suite…

Sur l'article 21 c, renuméroté article 50, modifie l'article L4311-2 Code des transports
Les chemins de halage, qui servaient jadis à tirer les bateaux le long des canaux de navigation, à l'aide de charrettes tirées par des animaux ou de tracteurs, sont toujours larges et souvent bien entretenus. Ils constituent un patrimoine paysager de grande qualité, dont l'intérêt touristique n'est pas suffisamment exploité. Il est souhaitable, pour cela, que les cyclistes, au même titre que les piétons, puissent les emprunter et bénéficier ainsi de la servitude dite « de halage ». Afin de répondre aux préoccupations exprimées par Voies Navigables de France (VNF) en termes de … Lire la suite…

Sur l'article 21 c, renuméroté article 50, modifie l'article L4311-2 Code des transports
Le développement du tourisme cyclable le long du réseau de voies navigables constitue un enjeu significatif en matière de retombées économiques pour les territoires et de valorisation des voies navigables. L'établissement public Voies navigables de France (VNF) doit contribuer à sa promotion et à son développement. Cet amendement vise à renforcer l'action de VNF dans ce sens en en faisant une mission à part entière de l'établissement, en cohérence avec le « plan vélo » engagé par le Gouvernement en septembre 2018. Il vise également l'ouverture aux cyclistes des chemins de halage sur le … Lire la suite…
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