Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 1
[…] chaque année à compter de 2027 et jusqu'au 31 décembre […] La coordination au sein des flottes homogènes sera aisée à atteindre mais celle au sein des centrales de réservation ayant plusieurs propriétaires nous semble permettre quelques difficultés pratiques… Voici ce nouveau texte qui s'applique à compter du 1er janvier 2022 : Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour l'application des articles L . 224-11 et L . 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142 -1 du code des transports […]
Lire la suite…L'article L. 3142-2 du code des transports dispose que toute centrale de réservation, au sens de l'article L. 3142-1, déclare son activité à l'autorité administrative. […] l'article L. 3121-2 du code des transports dispose qu'une autorisation de stationnement (ADS) délivrée avant le 1er octobre 2014 peut notamment être exploitée par un locataire-gérant auquel la location de l'autorisation et du véhicule équipé réglementairement a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. […] Afin d'éviter tout détournement de la réglementation, les services du ministère de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3120-2 du code des transports : « I. – Les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 ne peuvent pas être loués à la place, sauf s'ils font l'objet d'une réservation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. (…) III. – Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 et aux intermédiaires auxquels elles ont recours, notamment les centrales de réservation au sens de l'article L. 3142-1 : 1° Le fait d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, […]
[…] 1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seul fait foi le corps AV l'avis ci-après. […] 270. Dans son avis n° 15-A-01 précité, l'Autorité a recommandé, s'agissant AVs missions et AVs statuts AV la SNCF, AV : […] 114 Les centrales AV réservation sont définies par la loi comme AVs professionnels qui mettent en relation AVs conducteurs ou AVs entreprises AV transport et AVs passagers, dès lors que les conducteurs qui réalisent les déplacements exercent leur activité à titre professionnel (articles L. 3141-1 et L. 3142-1 du coAV AVs transports). […] 116 Article L. 3142-3 du coAV AVs transports.
[…] Décision n° 2024-068 2 /15 SOMMAIRE 1. […] Le cadre juridique résultant des articles L. 1115-10 à L. 1115-12 du code des transports …5 1.1.1. […] L. 3142-1 du code des transports, un service de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ou un « fournisseur de service numérique multimodal » ;