Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2023 et le 2 avril 2024, la société Minière Georges Montagnat, la société Nickel Mining Company, la société Le Nickel – SLN, la société des Mines de la Tontouta, représentées par M^e Descombes, demandent au tribunal :

1°) l’annulation de l’arrêté n° 2023-2807/GNC du 11 octobre 2023 modifiant la partie réglementaire du code minier de la Nouvelle-Calédonie ;

2°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 250 000 francs CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les sociétés requérantes soutiennent que :

— le gouvernement n’est pas compétent pour réglementer le montant d’une disposition fiscale ;

— le comité des finances locales devait être consulté ;

— l’acte attaqué est rétroactif ;

— la violation du principe de sécurité juridique et de confiance légitime est caractérisée ;

— la différence de taux au regard de la superficie du domaine minier est injustifiable ;

— l’augmentation de près de 37 % de la redevance superficiaire présente un caractère confiscatoire ;

— l’augmentation de la redevance est injustifiée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;

— l’arrêté n° 2023-2807/GNC du 11 octobre 2023 modifiant la partie réglementaire du code minier de la Nouvelle-Calédonie ;

— le code minier de la Nouvelle-Calédonie ;

— le code des impôts de Nouvelle-Calédonie ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Prieto, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Peuvrel, rapporteure publique,

— et les conclusions de M^e Arcangeli, avocate des sociétés requérantes, de M. A, représentant le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.

Considérant ce qui suit :

1. Les sociétés Georges Montagnat, Nickel Mining Company, Le Nickel-SLN et Mines de la Tontouta sollicitent l’annulation de l’arrêté n° 2023-2807/GNC du 11 octobre 2023 modifiant la partie réglementaire du code minier de la Nouvelle-Calédonie.

Sur la compétence du gouvernement :

2. En vertu du 2° de l’article 99 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la définition des « Règles relatives à l’assiette et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature » relève de la loi du pays. Aux termes de l’article 126 de cette même loi organique, « le gouvernement prépare et exécute les délibérations du congrès et de sa commission permanente. Il prend, sur habilitation du congrès ou de sa commission permanente, les arrêtés réglementaires ou non réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de leurs actes ». En outre, et en vertu des dispositions de l’article 83 de la même loi, il appartient au congrès de déterminer, par une délibération, la liste des opérations soumises aux différents taux et, sur le fondement de l’article 126 de la loi organique précitée, le congrès ne peut habiliter le gouvernement à fixer cette liste par arrêté que sous réserve de préciser, dans sa délibération, les critères permettant de déterminer le taux afférent à chaque opération.

3. Aux termes de l’article Lp. 131-3 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : « Une redevance dite » superficiaire « est versée par les titulaires de concessions minières à la Nouvelle-Calédonie. Cette redevance est proportionnelle à la superficie totale détenue par un même titulaire. La surface prise en compte pour le calcul de la redevance est la surface réelle arrondie à l’hectare supérieur détenue au 1er janvier de l’année en cours. En cas de renonciation totale ou partielle acceptée à une concession minière la redevance n’est plus due par le titulaire pour l’année en cours. ». Cette redevance doit être regardée comme un impôt, droit ou taxe institué par la Nouvelle-Calédonie sur le fondement de la compétence qui lui est reconnue par l’article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 aux termes duquel : " La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes : 1° Impôts, droits et taxes perçus au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie ; création ou affectation d’impôts et taxes au profit de fonds destinés à des collectivités territoriales, d’établissements publics ou d’organismes chargés d’une mission de service public ; création d’impôts, droits et taxes au bénéfice des provinces, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ; réglementation relative aux modalités de recouvrement, au contrôle et aux sanctions () ".

4. Aux termes de l’article Lp 161-1 du code minier : " Le gouvernement est habilité à adopter en tant que de besoin les arrêtés réglementaires nécessaires à l’application de la partie législative du présent livre notamment : – la définition des critères d’appréciation des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et d’exploitation mentionnées à l’article Lp. 121-6 ; – les critères d’attribution d’un titre minier ainsi que la procédure d’instruction des demandes ; – la composition des dossiers de demandes d’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation et leurs procédures d’instruction ; – la liste des informations qui doivent être communiquées par les personnes morales titulaires d’un titre minier. ".

5. Enfin, aux termes de l’article R. 131-3 du code minier tel qu’issue de l’arrêté attaqué du 11 octobre 2023 : « La redevance superficiaire due par le titulaire d’une concession minière est égale au produit de la surface réelle de la concession minière, arrondie à l’hectare supérieur, par un tarif à l’hectare. » et aux termes de l’article R. 131-3-1 du même code : " Lorsque la superficie totale des concessions détenues est inférieure à 15 000 hectares, le tarif mentionné à l’article R. 131-3 est de 1095 F CFP par hectare. Lorsque la superficie totale des concessions détenues est supérieure à 15 000 hectares, le tarif mentionné à l’article R. 131-3 est de 1369 F CFP par hectare. A partir de 2024, la valeur des tarifs de référence servant au calcul de la redevance superficiaire par hectare, due par le titulaire d’une concession minière, est révisée au 1er janvier de chaque année par application de la formule ci-dessous : Rn = Rn-1*(1+ 0,2*V28IM + 0,2*V31GO + 0,35*V32SAL) où : Rn correspond aux tarifs applicables pour l’année n ; Rn-1 correspond aux tarifs applicables en année n-1 ; V28IM correspond à la variation en pourcentage de l’indice matériel (28IM) entre le mois de décembre de l’année n-2 et le mois de décembre de l’année n-1 ; V31GO correspond à la variation en pourcentage de l’indice gazole (31GO) entre le mois de décembre de l’année n-2 et le mois de décembre de l’année n-1 ; V32SAL correspond à la variation en pourcentage de l’indice salaire équipe BTP (32SAL) entre le mois de décembre de l’année n-2 et le mois de décembre de l’année n-1. Par variation en pourcentage, on entend la valeur de l’indice en année n-1 moins la valeur de l’indice en année n-2 divisée par la valeur de l’indice en année n-2. ".

6. En l’espèce, l’article Lp 131-3 précité prévoit seulement que la redevance superficiaire, qui, comme indiqué au point 3 constitue un impôt, droit ou taxe, est versée par les titulaires de concessions minières à la Nouvelle-Calédonie proportionnellement à la surface détenue. Or, si l’article Lp 161 également précité prévoit pour sa part que le gouvernement est habilité à adopter les arrêtés réglementaires nécessaires à l’application de la partie législative du code minier de la Nouvelle-Calédonie, la liste mentionnée des matières concernées, et en dépit de la mention de l’adverbe « notamment », ne concerne que les conditions de capacité techniques relatives à l’exploitation minière et ne saurait ainsi être regardée comme incluant les questions fiscales. Ainsi, à défaut d’habilitation valablement accordée, les dispositions attaquées de l’arrêté n° 2023-2807/GNC du 11 octobre 2023 modifiant la partie réglementaire du code minier de la Nouvelle-Calédonie sont entachées d’incompétence. Au surplus, les dispositions attaquées déterminent également sans habilitation valablement accordée certains éléments substantiels d’assiette dont l’ensemble des modalités de calcul de la redevance. Ainsi, alors que la loi de pays prévoit le caractère proportionnel de la redevance superficiaire, les dispositions réglementaires attaquées organisent une imposition progressive en deux tranches. Enfin, en incluant des éléments extérieurs à la superficie, tels que l’indice gazole et l’indice salaire équipe BTP, les dispositions attaquées intègrent dans l’assiette de l’impôt des éléments qui ne sont pas compris par la loi de pays.

7. Aucun autre moyen n’apparaît susceptible de fonder l’annulation de l’arrêté litigieux.

8. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté n° 2023-2807/GNC du 11 octobre 2023 modifiant la partie réglementaire du code minier de la Nouvelle-Calédonie doit être annulé.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 180 000 francs CFP au titre des frais exposés par les requérantes et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté n° 2023-2807/GNC du 11 octobre 2023 modifiant la partie réglementaire du code minier de la Nouvelle-Calédonie est annulé.

Article 2 : La Nouvelle-Calédonie versera à la société Minière Georges Montagnat, la société Nickel Mining Company, la société Le Nickel – SLN et la société des Mines de la Tontouta une somme de 180 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Minière Georges Montagnat, la société Nickel Mining Company, la société Le Nickel – SLN, à la Société des Mines de la Tontouta et à la Nouvelle-Calédonie.

Délibéré après l’audience du 18 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sabroux, président,

M. Prieto, premier conseiller,

M. Briquet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024.

Le rapporteur,

G. PRIETO Le président,

D. SABROUX

Le greffier de chambre,

J. LAGOURDE

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

pc