EXTRAIT DES MINUTES

CC DISTRIBUTION GREFFE DU TRIBUNAL SARL au capital de 50 000 € DÉ COMMERCE Siège social : […]

RCS Amiens B +82 420 502 17 AVR. 2018 Redressement judiciaire : Jugement du 15 février 2018 AMIENS Juge-commissaire : Monsieur Robert Theot 80 – 02

Mandataire judiciaire : Maître Michel Y Administrateur judiciaire : Maître P C

N° de Procédure collective : 2018R]J350

PROJET DE PLAN DE CESSION

Articles L.631-22 et L.641-1 et suivants du Code de commerce

DEMANDE DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Articles L.640-1 et suivants du Code de commerce

P C Administrateur Judiciaire […]

[…]

EXTRAIT DES MINUTES

A. B. C.

IV.

v.

A. B.

VI.

A. B.

vu.

SOMMAIRE RAPPEL DE LA PROCEDURE 3 PRESENTATION DE LA SOCIETE 3 CONSTAT SOCIAL 4 […] (1056) PROIET DE PLAN DE CESSION / DEMANDE DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Page 2

ÿ

EXTRAIT DES MINUTES

.L RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 15 février 2018, le Tribunal de Commerce d’Amiens à ouvert, sur déclaration de cessation des paiements du 31 janvier 2018, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARI. CC Distribution et fixé la fin de période d’observation au 21 septembre 2018.

Ce même jugement a désigné Maître Michel Y, demeurant […], en qualité de mandataire et moi-même comme Administrateur.

L’affaire a été renvoyée à l’audience en Chambre du Conseil qui se tiendra le 18 mai 2018.

I. PRESENTATION DE LA SOCIETE

Raison sociale CC DISTRIBUTION

Forme SARL

[…]

Capital 50 000 €

[…]

Bailleur : SCI X Frères

Loyer : 760 € par mois

Gérant Monsieur E X, de nationalité française, né le […] à […]

Activité La société CC Distribution a pour objet la vente de cartouches d’encre et de toners pour imprimantes, matériels et accessoires informatiques, en boutique et sur le site internet.

Effectif 7 salariés

CC DISTRIBUTION (1056) PROJET DE PLAN DE CESSION / DEMANDE DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Page 3

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IH. […]

La société CC Distribution employait, à l’ouverture de la procédure, 7 salariés, dont la liste est reproduite ci-dessous :

NOM PRENOM […]SSE VILLE DATE DE NAISSANCE DATE ENTREE EMPLOI CONTRAT X E 18 rue Saint Médard [80500 Montdidier 11/04/1978 03/03/2008 Gérant CD X Yann 25 rue de lachaussée | 80500 Davenescourt 15/05/1976 04/01/2010 Directeur Technique CDI G [F 42 bis avenue Victor Hugo| 80500 Montdid:er 24/10/1989 15/10/2008] Responsable Service Expédition CD! […] SAV CDI WISSEUR Jennifer lirue du Marteloir 80910 Boucnoir 15/03/1991 03/06/2013| Préparatrice de commandes CDI PEDRONO [Olivia 11rue du Marte.oir 80910 Bouchoir 30/10/1992 03/06/2013 Employée administrative CD! […]/08/1978 22/04/2009 Employé SAV CDI

La convention collective applicable à la société CC Distribution est la suivante :

Convention collective nationale du commerce de gros (brochure n°3044)

[…]

Lors d’une réunion qui s’est tenue le 31 janvier 2018, les salariés de la société CC Distribution ont désigné, à la majorité, Monsieur F G en qualité de représentant des salariés.

[…]

J’ai interrogé la Direccte, par courrier en date du 23 février 2018, sur les éventuelles difficultés rencontrées avec la société CC Distribution. Ce courrier est toutefois demeuré sans réponse, ce qui laisse augurer l’absence de difficulté.

Cr mm

CC DISTRIBUTION (1056) U

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IV. CAUSES DES DIFFICULTES

En juillet 2015, la société décide de transférer son site internet sur un nouveau serveur, passant d’un OS Commerce à un Prestashop.

D’un point de vue technique et dans le but d’éviter de mener les internautes sur des pages obsolètes ou indisponibles avec des erreurs 404 (codes renvoyés par un serveur http pour signifier que la ressource demandée n’existe pas), la société CC Distribution a opté pour un paramétrage adapté : le premier url de destination est conservé et un second est ajouté, l’url final.

En conséquence, l’internaute clique sur le premier, est redirigé sur le second, arrivant finalement sur la page souhaitée.

Avec ce paramétrage à deux url, la société CC Distribution, en contrat publicitaire avec Google Adwords, a décidé de poursuivre les campagnes en place sans modification majeure en conservant l’url de l’ancien site en OS Commerce en url de destination et en redirigeant les internautes vers l’url final des pages de destination de la version Prestashop du site.

Ce procédé permettait de lisser les futures mises à jour des url sur plusieurs mois mais, surtout, de ne pas perdre le scoring lié à leur historique.

Une fois toutes les bases de données catalogue produits, bases de données clients, historique commandes et factures transférés, la société CC Distribution décide début août 2015 de réactiver la publicité via Google Adwords en surveillant d’éventuelles problématiques qu’elle aurait omis d’anticiper.

La priorité de cette importante mission était de s’assurer avant toute chose que leurs bases soient transférées sans difficulté majeure et que les fonctionnalités de Prestashop assurent bien le relais de leur ancien site en OS Commerce.

Les premiers incidents ont eu lieu en septembre 2015, l’agence BBE Média Group, qui assure la gestion du compte Adword depuis 2013, a fait part à la société de plusieurs dysfonctionnements.

En effet, Monsieur H X apporte quelques précisions :

« Les détails ne nous parviennent plus et nous avons pour seules infos le nombre de clics, les ouvertures de comptes clients et nos dépenses quotidiennes globales. Mis en parallèle de notre chiffre d’affaires, nous avons une idée globale de notre rentabilité mais sans savoir précisément comment et où nous réalisons en détail nos ventes. Personne n’explique la perte de ces infos qui ne remontent plus mais nous maintenons les campagnes en l’état, en nous appuyant sur les résultats des ventes et nos dépenses générales quotidiennes.

Débordés par la reprise en gestion des missions du poste de notre webmaster absent, nous gérons dans lurgence d’autres priorités alors que quelques jours, puis quelques semaines s’écoulent.

Le nouveau site fonctionne assez bien hormis des problèmes de lenteur de plus en plus récurents aux heures d’affluences. Nous parvenons à reprendre notre chiffre d’affaires habituel mais sommes contraints d’engager des gros budgets publicitaires sur Adwords afin de compenser la baisse du scoring liée à la perte partielle de notre historique de compte. Entre temps et à quelques jours d’intervalles du dysfonctionnement des tags, notre site est de plus en plus lent, jusqu’au moment où tout plante. »

EE ELLE CC DISTRIBUTION (1056)

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Le site internet est totalement inaccessible le 27 octobre 2016. Après un audit du site, reprenant la chronologie des évènements, la société CC Distribution constate que les redirecuons ne se font plus et que les internautes sont redirigés vers des pages introuvables.

La principale cause de ce problème technique provient vraisemblablement de mises à jour effectuées par Google qui n’auraient pas dû être faites via le système de marquage automatique, incompatible avec le paramétrage du site CartoucheCartouche.

Malgré le rétablissement du site internet, la société a enregistré des pertes financières importantes.

Par conséquent, Monsieur X, dirigeant de la société CC Distribution, a été contraint de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il est toutefois regrettable que la demande ait été si rardive, en particulier plus de deux mois après

le début des blocages de livraison, la société continuait, en décembre et janvier, à prendre des commandes et encaisser des clients dont il était sûr qu’ils ne pourraient être livrés.

[…]

L’exercice social commence le 1« janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

D

La comptabilité était tenue auparavant par le cabinet ECSOM, situé […]. Des différends entre l’expert-comptable et le dirigeant ont conduit ce dernier à changer de cabinet.

Depuis juin 2017, la société CC Distribution a missionné un nouveau cabinet d’expertise comptable, Norm’Audit Conseils, sirué Espace Descartes […] 77420 Champs-sur-Marne.

[…]

Les documents comptables relatifs aux exercices 2015 et 2016 font apparaître les éléments suivants :

CC DISTRIBUTION (1056) PROJET DE PLAN DE CESSION / DEMANDE DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Page 6 &

EXTRAIT DES MINUTES

Bilan actif 31/12/2016 31/12/2015 Capital souscrit non appelé […]

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Installations techniques, matériel et outillage industriels 0 389 Autres immobilisations corporelles 4 823 8 150 Immobilisations corporelles en cours 0 0 Avances et acomptes 0 0 Immobilisations financières

TOTAL. […] et en-cours

Marchandises 504 085 518 085 Avances et acomptes versés sur commandes 0 0 Créances

Clients et comptes rattachés 28 198 29 180 Autres créances 52 763 53 657 Capital souscrit et appelé, non versé 0 0 Divers

Valeurs mobilières de placement 0 0 Disponibilités 7124 3 841 Charges constatées d’avance 5 […] "#7. 602 558] : 5: «=: 620 044]

re prie

[…]

Capital Réserve légale

Autres réserves

Report à nouveau RESULTAT DE L'[…]

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières diverses

Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés

Dettes fiscales et sociales

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Autres dettes

Produits constatés d’avance

TOTAL DES DETTES

Ecarts de conversion passif

[…]

-116 526

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

On peut, entre autre, constater une trésorerie très tendue dès 2015, alors que ce type d’activité doit normalement faire apparaître un besoin en fond de roulement négatif, tous les clients payant

à la commande.

CC DISTRIBUTION (1056)

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EXTRAIT DES MINUTES

Lo | . du ler janvier 2016 | du 1er janvier 2015

Compte de résultat "2 'au 31 décembre | au 31 décembre | '2016 '2015

Produits d’exploitation . | Ventes de marchandises 2 550 243 2718 831 Production vendue 0 0 Chiffres d’affaires net 2 550 243 2718 831 Reprises sur provisions, transferts de charges 84 332 57 407 Autres produits 387 74 Total des produits d’ exploitation. 2 634 362 2776 312 Charges d’exploitation : US po LUE D LU LU Achats de marchandises 1 227 994 1336410 Variations de stock 14 000 -68 957 Achats de matières premières et autres approvisionnements 24 848 29 666 Autres achats et charges externes 1 147 624 1 204 229 Impôts, taxes et versements assimilés 7 563 7 960 Salaires et traitements 238 530 213 712 Charges sociales 70 556) 64 150 Dotations aux amortissements et dépréciations : -sur immobilisations : dotations aux amortissements 3 716 18 998 Autres charges 674 300 Total charges d’exploitation 2735 505 2 806 468 RESU LTAT D’ EXPLOITATION 7100 542 -30 156 Produits finänciers . à Total des produits financiers 0 0 Charges financières Lee nn ee | Done ee oo Le D nt LA . ce 7 ET intérêts et charges 2 873 1636 Total des charges financières 2873 1636 RESULTAT FINANCIER -2873 -[…] | -103 415 . -31 792 Produits nr Le eee les eo Total des produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles | | ot Sur opérations de gestion 13111 1 224 Sur opérations en capital 0 0 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 0 0 Total des charges exceptionnelles 13 111 1224 RESULTAT EXCEPTIONNEL -13 111 -1 224 Impôts sur les bénéfices 0 0 Total des produits 2 634 962 2776 312 Total des charges 2751 489 2 […] | -116 sel +33 017

CC DISTRIBUTION (1056) PROJET DE PLAN DE CESSION / DEMANDE DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Page 8

EXTRAIT DES MINUTES

VI. SITUATION ACTIVE ET PASSIVE

[…]

L’inventaire des matériels, mobiliers et stocks de la société CC Distribution, établi par Maître B, Commissaire-Priseur, fait ressortir :

[…]

[…] mémoire TOTAL CONTRAT DE CREDIT-BAIL mémoire TOTAL CONTRAT DE PRÊT PROFESSIONNEL mémoire TOTAL MATERIELS D’EXPLOITATION – […] mémoire TOTAL VEHICULE EN PROPRIETE 1 500 TOTAL PROPRIETE DE TIERCES PERSONNE mémoire TOTAL BIEN CEDE EN 2016/2017 mémoire TOTAL CONTRATS D’ABONNEMENT mémoire TOTAL CONTENTIEUX mémoire TOTAL GENERAL 53 500]

B. ETAT DU PASSIF

Le passif établi entre les mains de Maître Y fait ressortir les éléments suivants :

Echu A échoir Sous-total Provisionnel Total Superprivilégié -__€ – € – € € – € Privilégié 128 633,63 € -_€ 128 633,63 € 268 720,00 € 397 353,63 € Chirographaire : commandes clients 35 737,74€ 302,43 € 36 040,17 € – € 36 040,17 € Autres créanciers chirographaires 269 862,11 € 23 397,44 € 293 259,55 € – € 293 259,55 € Total 434 233,48 € 23 699,87 € 457 933,35 € 268 720,00 € 726 653,35 €

CC DISTRIBUTION {1056)

PROJET DE PLAN DE CESSION / DEMANDE DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

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EXTRAIT DES MINUTES

VII. POSSIBILITE DE CESSION

L’importance de la perte enregistrée avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne permet pas d’envisager une possibilité de redressement de l’entreprise.

Une tentative de cession a donc été envisagée immédiatement.

Dans cette perspective, j’ai fixé au 28 mars 2018, en mon étude, la date limite de réception des offres de reprise de la société CC Distribution, en application de l’article R.631-39 du Code de commerce.

J’ai fait paraître un appel d’offres de reprise dans le journal Picardie la Gazette, édinon Somme numéro 3717 et sur les sites internet de l’aspaj et du cnajmi.

Malgré plusieurs contacts par mail, à l’expiration du délai de dépôt des offres, seul un repreneur potentiel a présenté une offre mais les éléments portés à sa connaissance ne lui ont pas permis de déposer une offre suffisamment complète.

J’ai reçu de ce même repreneur, par mail du 10 avril 2018, une offre de reprise présentée en annexe de ce rapport.

Elle comprend, notamment :

— la reprise d’un salarié ;

— la prise en charge des ventes non livrées avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, dans la limite de 200 000 € TTC ;

— la reprise du fonds de commerce, nom commercial, site internet, marque et fichier clients ;

— le stock sous réserve d’un inventaire contradictoire.

En l’état, je ne pense pas que cette offre soit formellement recevable, tant font défaur tous les éléments listés à l’article L.642-2 du Code de commerce.

Il ne m’appartient, toutefois, pas de la déclarer moi-même irrecevable et je la dépose donc annexée au présent rapport.

Pour le reste, depuis l’ouverture de la période de redressement judiciaire, la gestion de certe affaire a été extrêmement compliquée :

— par la tardivité de la saisine du Tribunal par Monsieur X, début février 2018, près de 3000 clients avaient commandé et donc payé sans recevoir quoique ce soit, pour les plus | Pa) qguoiq » P anciens depuis plus de deux mois.

Dès que j’ai eu connaissance de ma désignation, j’ai fait transmettre par la société CC Distribution le courrier ci-dessous.

CC DISTRIBUTION (1056) PROJET DE PLAN DE CESSION / DEMANDE DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Page 10 | D

EXTRAIT DES MINUTES

Aff, CC Distribution (1059) Réf. E5

Madame, Monsieur,

Je vous informe que par Jugement en date du 15 février 2018, le Tribunal de Commerce d’Amiens a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société CC Distribution, SARL au capital de 50 000 €, dont le siège est […]

Ce même jugement à désigné la Selarl Y Randoux, demeurant […], en qualité de Mandataire Judicaire et moi-même comme Administrateur avec mission d’assistance du dirigeant.

Les dispositions d’ordre public du Code de Commerce m’amènent à vous préciser aujourd’hui qu’hélas toute commande passée et payée avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire qui n’a pas fait l’objet d’une expédition à votre bénéfice constitue aujourd’hui une créance antérieure à l’ouverture de la procédure qui doit être produite entre les mains de Maître Y.

Les commandes encaissées à compter du 15 février 2018 doivent être honorées ou faire l’objet d’un remboursement, l’activité se poursuivant.

Enfin, pour les clients dont le paiement était, le jour de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, entre les mains d’un «tiers de confiance», type Paypal, ces commandes doivent être honorées dès lors que Paypal débloquer: les fonds au bénéfice de la société CC Distribution ou doivent être remboursées par Paypal aux clients.

Je tenais à vous aviser au plus vite de la situation actuelle.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

(Membre d’une association agréfb, le règlement des honoraires par chèque est accepté)

CC DISTRIBUTION (1056) PROJET DE PLAN DE CESSION / DEMANDE DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Page 11 A À

EXTRAIT DES MINUTES

Cela n’a pas empêché des dizaines, des centaines de clients d’appeler tant l’étude de Maître Y que mes services, nous contraignant même à restreindre les plages horaires de nos standards téléphoniques.

— par l’absence totale de trésorerie disponible,

— par la médiocrité du sous-traitant de CC Distribution (Prolaser), choisi bien avant l’ouverture de la procédure, qui n’a été capable d’expédier correctement que Îles commandes à destination de la France pour des clients livrés à leur domicile.

Alors que les commandes postérieures au 15 février devaient être livrées sans difficulté, puisque nous les réglions avant expédition par nos prestataires, le travail réalisé par Prolaser nous à contraints à traiter deux fois tous les retours (clients belges, envois faits en boutique – relais) impliquant des retards importants et là aussi des plaintes des clients.

Ce nouvel épisode à, je pense, définitivement anéanti le fonds de commerce, déjà bien mis à mal ») ; par les défauts de livraisons et la procédure de redressement judiciaire.

A défaut donc de perspectives de redressement et d’offre de reprise recevable, je ne vois aujourd’hui d’autres solutions que la conversion du redressement judiciaire en liquidation

judiciaire.

Tels sont les éléments que je me devais de vous soumettre dans le cadre de la mission qui m’a été confiée.

Je vous prie de croire à l’assurance de mes sentiments respectueux et dévoués.

Fait à Ameñs,

CC DISTRIBUTION (1056) PROJET DE PLAN DE CESSION / DEMANDE DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Page 12 >} 'E

EXTRAIT DES MINUTES

VIII. LISTE DES PERSONNES A CONVOQUER EN CHAMBRE EN CONSEIL

Administrateur Judiciaire

Maître P C 28 […]

Mandataire Judiciaire \Nfaître Michel Y

[…]

Débiteur

SARL CC Distribution Monsieur E X

[…]

Candidat repreneur SAS France Toner Distribution

Monsieur M N Domaine de […]

Représentant des salariés

Monsieur F G

[…]

EEE -«   »| CC DISTRIBUTION (1056) PROJET DE PLAN DE CESSION / DEMANDE DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Page 13 À À

EXTRAIT DES MINUTES

SAS France TONER DISTRIBUTION Domaine de Petit Préaux […]

«Offre de reprise de V activité de artouches d’entre, de set de matériels

inf matiques de la société he-Cartouche par la

: France Toner ue Distribution

Avril 2018

EXTRAIT DES MINUTES

SOMMAIRE

I PRESENTATION DE LA SOCIETE FRANCE TONER DISTRIBUTION

[…]

EXTRAIT DES MINUTES

I- PRESENTATION DE LA SOCIETE FRANCE TONER DISTRIBUTION

PRÉSENTATION

La société France TONER DISTRIBUTION est une société située à VRON (80120), elle est détenue à 100 % par Monsieur M N.

Cette société a pour activité la vente de cartouches d’encre et de toners pour imprimantes.

DONNEES FINANCIERES DE LA SOCIETE

2015

Chiffre d’affaires : 9 765 K€ Résultat net : 509 K€ Capitaux propres : 2 074 K€

2016

Chiffre d’affaires : 10 315 K€ Résultat net : 536 K€ Capitaux propres : 2 460 K€

2017

Chiffre d’affaires : 12 529 K€ Résultat net : non déterminé Capitaux propres : non déterminé

INTERET DE L’OFFRE

La société Cartouche-Cartouche exerce une activité similaire à celle N TONER, et présente une possibilité de développement d’activité pour la société France Toner sur une activité qu’elle maitrise parfaitement.

EXTRAIT DES MINUTES

II – PRESENTATION DE L’OFFRE

[…]

Reprise d’un salarié sous réserve de l’accord préalable de celui-ci pour un transfert de son contrat de travail sur notre site de VRON (80120)

[…]

Poursuite de l’activité et des commandes futures.

Prise à notre charge des ventes non livrées préalabement à la mise en redressement judiciaire, dans la limite de 200 000 € TTC en prix de vente.

[…]

Notre offre financière consiste en la fourniture et l’expédition des commandes déjà payées et non livrées aux clients avant la mise en RJ.

Cette offre inclus :

La reprise du fonds de commerce, le nom commercial, le site internet, là marque, et le fichier client.

Le stock sous réserve d’un inventaire contradictoire.

Cette offre n’intègre pas :

La reprise du droit au bail

Le personnel et son passif sauf si un salarié accepte le transfert de son contrat sur notre site.

[…]

Notre offre reste conditionnée à ce que le montant des clients à livrer ne dépasse pas le plafond de 200 000 € TTC en prix de vente.

Et dans le cas où aucun salarié n’accepte le transfert, un accompagnement d’une

personne sur une durée de 1 mois en nos locaux (salaire et frais à notre charge) afin de nous assister dans la migration des données.

[…]

Pas de condition suspensive de financement

Ji

EXTRAIT DES MINUTES

Offre de reprise de l’activité de vente de cartouches d’encre, de toners et de matériels informatiques de la société Cartouche-Cartouche par la société France Toner Distribution

C Ÿ Mars 2018

JS

EXTRAIT DES MINUTES

SOMMAIRE

I PRESENTATION DE LA SOCIETE FRANCE TONER DISTRIBUTION

II – PRESENTATION DE L’OFFRE DE REPRISE

EXTRAIT DES MINUTES

I – PRESENTATION DE LA SOCIETE FRANCE TONER DISTRIBUTION

PRÉSENTATION

La société France TONER DISTRIBUTION est une société située à VRON (80120), elle est détenue à 100 % par Monsieur M N.

Cette société a pour activité la vente de cartouches d’encre et de toners pour imprimantes.

DONNEES FINANCIERES DE LA SOCIETE

2015

Chiffre d’affaires : 9 765 K€ Résultat net : 509 K€ Capitaux propres : 2 074 K€

2016

Chiffre d’affaires : 10 315 K€ Résultat net : 536 K€ Capitaux propres : 2 460 K€

2017

Chiffre d’affaires : 12 529 K€ Résultat net : non déterminé Capitaux propres : non déterminé

INTERET DE L OFFRE

La société Cartouche-Cartouche exerce une activité similaire à celle N TONER, et présente une possibilité de développement d’activité pour la société France Toner sur une activité qu’elle maitrise parfaitement.

EXTRAIT DES MINUTES

II – PRESENTATION DE L’OFFRE

[…]

Reprise de 2 à 3 salariés sous réserve de l’accord préalable de ceux-ci pour un transfert des contrats de travail sur notre site de VRON (80120)

[…]

Poursuite de l’activité pour les nouvelles commandes.

[…]

Reprise du fonds de commerce : 50 000 €

Comprenant : le nom commercial, le site internet, la marque, et le fichier client. Non reprise du droit au bail

Reprise partielle du stock sous réserve d’un inventaire contradictoire.

[…]

Notre offre reste conditionnée à l’obtention des éléments financiers de la société Cartouche-Cartouche pour une analyse plus précise de l’entreprise.

[…]

Pas de condition suspensive de financement Paiement comptant le jour de la cession par autofinancement

1

EXTRAIT DES MINUTES messagerie pro about:blank

RE: Reprise CC Distribution 2C Idriss D

sers

pomme vos va ar eme ur en 2 Qc } , Le

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.undi 30 avri. 2018 à 18.13 CC D ent \ À Etude C, P C@wanadoo.fr Cc : jyairaud@performancedirecte.fr D i °)

[…]

n offre de reprise CC Distribution.pdf à Capture d’écran 2018-04-30 à 17.50.57.png à Votre simulation de prêt.pdf […]

S solde instantané Performance directe 30 Avril 20… 54 Ko

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci joint notre offre de reprise concernant CC Distribution (siret 48242050200023)

Afin d’étayer notre offre, vous trouverez également en PJ une offre de financement de l’un de nos partenaire bancaire, et des captures d’écrans mettant en évidence des liquidités de Chrono Cartouche et de la société Performance directe

Mr Z et moi même nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire Cordialement,

Idriss D – Fondateur – Gérant

Tél: (+33) 04 80 80 62 82

Mob:(+33) 06 98 72 79 24

Découvrez mon profil Linkegin et Ma story

Pensez environnement, n’imprimez que si nécessaire

Ce message e-mail et les éventuels documents qui lui sont annexés sont exclusivement destinés au(x) destinataire(s) dont le(s) nom(s) figure(nt) ci- dessus. Ils peuvent contenir des informations confidentielles protégées par le secret professionnel dont la divulgation et la reproduction, sous quelque forme que ce soit, sont formellement prohibées et sanctionnées par la Loi. Dans l’hypothèse où ce message ne vous serait pas destiné, nous vous remercions par avance de nous en aviser et de le supprimer

Le 27 avril 2018 à 14:11, P C@wanadoo.fr a écrit :

Ok pour le 2 mai.

P C Administrateur Judiciaire

etude C@wanadoo fr […]

De : 2C Idriss D Envoyé : vendredi 27 avril 2018 11:47

À : Etude C

Cc : jyairiaud@performancedirecte fr Objet : Re: Reprise CC Distribution Importance : Haute

Bonjour Madame A,

Je vous confirme notre proposition de reprise de CC Distrbution.

Cette acquisition sera réalisée par Chrono Cartouche dans laquelle le groupe performance directe va prendre une participation. L’objectif est de combiner nos expertises respectives pour redresser Cartouche Cartouche Expertise de Performance Directe/ E-satisfaction

+ Marketing Digital e CRM

à à

1 sur 2 04/05/2018 à 16:12

EXTRAIT DES MINUTES messagerie pro about:blank

service client expert dans le domaine ( serv ce client actue ae Chrono Cartoucne et […]

° Expertise sectorielle depuis 2006 e Entreprise référente sur le marché depuis plus de 10 ans

Une offre officiel e est en cours de rédaction.

Pourriez vous nous confirmer que celle ci peut vous être adressée Mercredi 2 Mai au plus tard ? En vous remerciant par avance

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire

Cordialement,

Idriss D – Fondateur – Gérant

Tél: (+33) 04 80 80 62 82

Mob:(+33) 06 98 72 79 24

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Pensez environnement, n’imprimez que si nécessaire

Ce message e-mail et les éventuels documents qui lui sont annexés sont exclusivement destinés au(x) destinataire(s) dont le(s) nom(s) figure(nt) ci- dessus. Ils peuvent contenir des informations confidentielles protégées par le secret professionnel dont la divulgation et la reproduction, sous quelque forme que ce soit, sont formellement prohibées et sanctionnées par la Lai. Dans l’hypothèse où ce message ne vous serait pas destiné, nous vous remercions par avance de nous en aviser et de le suppnmer.

Le 26 avril 2018 à 14:57, Etude C a écrit : Monsieur,

Je reviens vers vous suite à votre appel téléphonique et vous prie de trouver en pièce jointe l’inventaire CC Distribution déposé par Maître B.

Merci de me transmettre, dans les plus brefs délais, votre proposition de reprise. Sincères salutations

Axelle A Id. 03.22.22.57.33

Etude C

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Proposition de reprise de CC Distribution

Madame, Monsieur,

Pour faire suite à nos différents échanges concernant l’opération de reprise de CC Distribution, la présente lettre a pour objet de vous confirmer notre offre et d’organiser lies différentes étapes jusqu’à la reprise et les modalités de la négociation.

1. Présentation du marché

Le marché de la vente de consommable d’impression compatible est un marché atone dans lequel les acteurs se concentrent. La croissance externe est donc nécessaire pour la survie des acteurs de ce

marché. Chrono Cartouche, acteur de référence depuis 2006, l’a bien compris et a acquis CduToner en 2016.

2. Facteurs clés de succès

Pour réussir sur ce marché, nous avons identifié trois facteurs clés de succès : * Une taille critique de la base clients pour gagner en autonomie dans la génération de chiffre d’affaires + _L’automatisation de deux processus clés : o La gestion des flux et des stocks pour minimiser les stocks de produits à gérer © La relation client / CRM pour capitaliser sur la base de données et pouvoir mettre en place des stratégies d’engagement et de fidélisation.

* Un service client d’excellence pour fidéliser les clients, augmenter leur satisfaction et développer les ventes

3. Présentation de l’organisation repreneur

L’acquisition de CC Distribution sera réalisée par Chrono Cartouche dans laquelle le groupe Performance Directe va prendre une participation. L’objectif est de combiner nos expertises respectives pour redresser Cartouche Cartouche.

Fondée en 1997, Performance Directe est une agence de relation client qui développe des stratégies et démarches conversationnelles pour optimiser l’expérience client et booster les ventes. L’agence intervient sur l’ensemble du parcours client en combinant le digital et l’humain pour proposer te bon message, au bon moment, à la bonne personne, sur le bon support.

Performance Directe met en œuvre des dispositifs uniques et personnalisés, sur l’ensemble du parcours client, aussi bien en BtoC qu’en BtoB.

En 2017, Performance Directe a racheté la société E-Satisfaction, acteur spécialiste de l’externalisation des Services Clients pour les e-commerçants.

L’agence emploie actuellement un peu plus de 40 salariés et a réalisé un chiffre d’affaires de 2,6 millions d’euros en 2017.

Pour en savoir plus https://performancedirecte.com

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EXTRAIT DES MINUTES

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Chrono Cartouche, est un spécialiste de la vente de consommables et matériels d’impression depuis 2006. L’entreprise propose un catalogue de plus de 20 000 références livrable en 24H partout en France.

Pour se différencier de la concurrence exacerbée sur son marché, chrono cartouche propose sa propre marque de consommables génériques, garanties 3 ans avec livraison gratuite sans minimum de commande, en complément d’une offre comptète de produits originaux.

Notre offre est accessible par internet, téléphone, chat avec des équipes exclusivement implantées en France. En 2017, Chrono Cartouche a réalisé une rentabilité nette de plus de 35%.

4. Notre offre de reprise

+ Ce qui est racheté : Acquisition de la marque, des différents noms de domaine, du logo et de la base de données clients.

+ Prix : 125 000€

* Mode de financement : endettement via un prêt bancaire (proposition jointe). La prise de participation de Performance Directe se fait à hauteur de 75 000€.

5. Avantages et bénéfices

Pour soutenir la croissance de l’entreprise, nous proposerons en priorité la création de postes aux salariés de CC Distribution. Nous ferons pour cela passer des entretiens aux salariés de CC Distribution pour étudier leur profil et l’adéquation aux besoins.

La reprise de CC Distribution par le binôme Chrono Cartouche / Performance Directe allie une combinaison d’expertise et d’expérience :

* Chrono Cartouche est une entreprise référente sur le marché depuis plus de 10 ans. Chrono Cartouche dispose d’un éco-système fortement automatisé déjà éprouvé qui pourra être déployé pour Cartouche Cartouche. De plus, Chrono Cartouche a déjà réalisé un rachat avec succès de CduToner en 2016.

+ Performance Directe assure le service client actuel de Chrono Cartouche via E-Satisfaction depuis 2015. L’agence pourra faire bénéficier Cartouche Cartouche de sa forte expertise dans le CRM et la relation client pour optimiser la gestion de la base de données et générer des sources de ventes additionnelles.

+ Fiabilité financière des deux groupes et expériences de rachat réussies

Les bénéfices pour CC Distribution : + Une reprise immédiate de la clientèle par un acteur qui dispose d’une véritable expertise sectorielle ° Une reprise par une entreprise française (face aux géants étrangers tels qu’Amazon) * Le maintien d’emplois directs et indirects en France (emplois des sociétés qui travaillent en sous-traitance pour CC Distribution)

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EXTRAIT DES MINUTES

Le 27 avril 2018

Votre conseiller : Caroline BOUCLANS CIC GRENOBLE EDOUARD REY […]

[…] (0,119€ TTC / Min) Email : CAROLINE.BOUCLANS@cic.fr

Votre simulation de prêt

+ Identité du (des) demandeur(s) :

Mr I J

+ Les données de votre simulation :

Somme empruntée : 150 000,00 EUR Durée de remboursement : 84 mois Taux annuel : 1,60000 % Périodicité : mensuelle

+ Le résultat de votre simulation :

Somme empruntée : 150 000,00 EUR Durée de remboursement : 84 mois Taux annuel : 1,60000 % Echéance assurance comprise : 1897,17 EUR par mois Total intérêts : 8656,63 EUR Total assurance" : 705,60 EUR Coût global : 9 362,23 EUR

après application d’une réduction fidélité sur l’assurance emprunteur

Document fourni à titre indicatif sur la base des conditions en vigueur à ce jour, sous réserve de justification des informations fournies et du respect de la réglementation en cours. Ce document est une simulation et ne constitue pas un accord de crédit ni une offre de prêt. Cette simulation est valable jusqu’à la fin du mois à compter de la date d’émission de la simulation (voir ci-dessus).

Conformément à l’article L.313-3 du Code de la consommation, nous vous informons qu’en matière de prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.

Les informations personnelles recueillies dans le cadre du présent document peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé destiné principalement à l’octroi de crédits, la prospection ou aux études statistiques.

Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.

La convention AERAS est destinée à faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes présentant un risque de santé aggravé. Si vous souhaitez plus d’information vous pouvez en parler à votre chargé de clientèie ou téléphoner au n°08 20 37 73 77.

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Re: Complément CC distribution 2C Idriss D «ir ronoçartouche fr> Jeu oi 3 mai 2018 à […]

À Etude C Cc : sean-Q Z

Bonsorr,

Nous pouvons envisager la reprise de 3 postes, sous réserve d’entretient individuel (2 SAV et 1 employé administratif) D’autre part, nous pouvons envisager le placement du chargé de logistique chez l’un des partenarres logistique de Performance directe. Pourriez vous nous faire un retour, comme convenu sur la recevabilité de notre offre?

En vous remerciant par avance.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire

Cordialement,

Idriss D – Fondateur – Gérant

Tél: (+33) 04 80 80 62 82

Mob:(+33) 06 98 72 79 24

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Pensez environnement, n’mprimez que si nécessaire

Ce message e-mail et les éventuels documents qui lui sont annexés sont exclusivement destinés au(x) destinataire(s) dont le(s) nom(s) figure(nt) ci- dessus. Ils peuvent contenir des informations confidentielles protégées par le secret professionnel dont la divulgation et la reproduction, sous quelque forme que ce soit, sont formellement prohibées et sanctionnées par la Loi. Dans l’hypothèse où ce message ne vous serait pas destiné, nous vous remercions par avance de nous en aviser et de le supprimer

Le 3 mai 2018 à 11:50, Etude C a écrit :

Monsieur,

Je reviens vers vous dans ce dossier et vous prie de trouver la liste des postes de travail de la société CC Distribution.

Sincères salutations

Id. 03.22.22.57.35

Etude C

[…]

[…]

Tél. […] : etude.

À I

04/05/2018 à 16:07

EXTRAIT DES MINUTES

2018F00482 – 1813800050/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

18/05/2018 JUGEMENT DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE DIX-HUIT

Prononcé le 18/05/2018 par Monsieur P-Claude CAPELLE Président de la 3°%° Chambre, Monsieur Bertrand MANGIN, Monsieur Gérard DIRUY, Juges, assistés de M^e Loïc BERNARD. greffier associé, après débats et délibéré du même jour,

A LA DEMANDE DE LA : Société SARL CC DISTRIBUTION ayant siège social […], représentée par son Gérant, M E X, en personne, société employant à l’ouverture de la procédure 7 salanés et réalisant au 31/12/2016 2.64K€ de CA, spécialisée dans la fourniture par internet de cartouches d’encre et produits divers, assistée de M. NGUYEN, Expert Comptable à la Société NORMEDIT( Paris) ;

— M^e C es-qualités d’administrateur Judiciaire avec mission d’assistance […], demandant un nouveau délai pour fixer des offres avec renvoi en Chambre du Conseil le 1 Juin 2018, fonctions à lui conférées par jugement du Tribunal de Commerce d’AMIENS du 15/02/2018 ;

EN: PRESENCE DE : La SELARL Y RANDOUX ayant établissement […]

AMIENS, comparante par M^me BOUSSEMART, Collaboratrice ;

DU REPRESENTANT DES SALARIES DE la Société CC DISTRIBUTION, Monsieur F L, en personne ;

DU MINISTÉRE PUBLIC représenté par Monsieur Nicolas SOUFFRIN, Vice Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance AMIENS, favorable à un nouveau délai pour rendre recevable l’ensemble des offres ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Sur l’ouverture du Redressement par jugement du 15/02/2018, M^e C es-qualités était amené à déposer un plan de cession le 17 Avril 2018 et le Tribunal à entendre en Chambre du Conseil :

— Les sociétés PERFORMANCE DIRECTE et CHRONO CARTOUCHE représentées par Messieurs P-Q Z et M. D dont l’offre tend via la reprise par la Société CHRONO CARTOUCHE dans laquelle serait partie prenante la Société PERFORMANCE DIRECTE, à avoir remis un prix de 125KE€ entre les mains de l’Administrateur pour la reprise des actifs constitués de la marque, de l’URL (adresse internet) de 5 emplois avec reprise des congés payés ;

— La Société SAS France TONER DISTRIBUTION, ayant siège Domaine de Petit Préaux à […] représentée par M. M N, dont l’offre initiale n’était pas recevable pour tendre à s’engager à fournir tous les clients qui n’avaient pas été livrés avant le dépôt de bilan pour un coût de 120KE€ en acquisition de fournitures ; fait à la Barre une proposition de 150K€ payable comptant sans reprise des stocks, avec reprise des tous les salariés ;

MOTIFS DE LA DECISION:

Dès lors que la Juridiction dispose d’une offre recevable, d’une autre celle de la Société France TONER DISTRIBUTION qui peut apparaître supérieure mais qui en l’état est irrecevable faute d’avoir été formée dans le délai fixé par l’ Administrateur ou modifié dans les 48 H qui précèdent l’audience en Chambre du Conseil, il y a lieu pour le Tribunal de surseoir à statuer en fixant un nouveau délai pour la réception des offres par l’Administrateur au Jeudi 24/05/2018 à 14H et en prévoyant une audition en Chambre du Conseil pour l’examen des offres au 01/06/2018 à 11 Heures ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement contradictoire non susceptible de recours ; Surseoit à statuer sur le plan de cession de la Société CC DISTRIBUTION ; Fixe un nouveau délai au 24/05/2018 à 14H pour que soient déposées entre les mains de l’administrateur

Judiciaire M^e C, […] à AMIENS, des offres tendant à la reprise de la Société C€ DISTRIBUTION ;

L£- .

— 

EXTRAIT DES MINUTES

2018F00482 – 1813800050/2

Dit que l’examen de ces dernières offres modifiables 48H avant le passage en Chambre du Conseil aura lieu le : Vendredi 1° JUIN 2018 à 11H et que le Greffier est autorisé à informer les parties intéressées au besoin par courriel s’il en a l’adresse,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire et ordonne comme de droit l’exécution PE du présent jugement.

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Pour copie certifiée conforme