Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'inscription provisoire prévue à l'article R. 532-1 et la publicité définitive prévue à l'article R. 533-2 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chapitre Ier du titre Ier du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et par le titre II du décret du 14 janvier 1927 complétant ce décret.
L'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale dispose : « I. […] Le recours n'a pas d'effet suspensif. » L'article R 133-1 du code la sécurité sociale dispose : « Outre les mentions prévues au I de l'article L. 133-1, le document prévu au même article mentionne la période concernée, […] le directeur peut procéder sur tous les biens du débiteur à une ou plusieurs mesures conservatoires, selon la procédure prévue aux articles R. 521-1 à R. 534-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] L'organisme de recouvrement adresse à la personne contrôlée le document mentionné à l'article R. 244-1 du présent code ou à l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…L'organisme de recouvrement adresse à la personne contrôlée la mise en demeure prévue par les articles R. 244-1 du code de la sécurité sociale et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime dans les quatre mois qui suivent l'exécution de la mesure conservatoire. […] Il en résulte que, par dérogation aux dispositions des articles L. 511-1 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie conservatoire pratiquée, […] selon la procédure prévue aux articles R. 521-1 à R. 534-1 du code des […] L'article R 131-1-1 du code précité dispose notamment que le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure si les conditions énoncées au présent article ne sont pas réunies.
Lire la suite…[…] Par exploit d'huissier en date du 10 décembre 2014, il demande au tribunal, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire et R.511-1 à R534-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1202 et 1382 du code civil, de :
[…] Par requête déposée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris le 6 octobre 2023 et fondée sur les articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et R.511-1 à R.534-1 du code des procédures civiles d'exécution, M. [Y] [W] a saisi le juge de l'exécution afin d'être autorisé à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes ouverts dans les livres des établissements bancaires de la SAS Vet Dev, la SAS Sevetys Invest et de la SAS Familyvets, pour garantie de sa créance évaluée à la somme de 3.060.000 euros en principal, intérêts et accessoires.
[…] Aux termes de sa déclaration d'appel à laquelle il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, X E sollicite au visa des dispositions des articles L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et R. 511-1 à R. 534-1 du Code des procédures civiles d'exécution à être autorisée à inscrire provisoirement une hypothèque sur les biens immobiliers ci-dessus décrits appartenant à Monsieur H I J K E, de nationalité française, né le […] à B, pour garantir le paiement de la somme dont elle demande la fixation à la somme de 303 015.12 €.
Le recours n'a pas d'effet suspensif. » L'article R 133-1 du code la sécurité sociale dispose : « Outre les mentions prévues au I de l'article L. 133-1, le document prévu au même article mentionne la période concernée, les faits constatés et, […] le directeur peut procéder sur tous les biens du débiteur à une ou plusieurs mesures conservatoires, selon la procédure prévue aux articles R. 521-1 à R. 534-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] Il en résulte que, par dérogation aux dispositions des articles L. 511-1 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie conservatoire pratiquée, sur le fondement de la procédure dite de « flagrance sociale », […]
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