Désistement 28 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Besançon, 1re ch., 28 janv. 2025, n° 24/01328 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Besançon |
| Numéro(s) : | 24/01328 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 23 janvier 2024, N° 18/01147 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
N° RG 24/01328 – N° Portalis DBVG-V-B7I-EZ5H
lz
S/appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5] en date du 23 janvier 2024 [RG N° 18/01147]
Code affaire : 50D – Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025
désistement d’incident
Monsieur [G] [L]
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Etienne GARNIRON, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
APPELANT
ET :
Madame [T] [B] épouse [Y]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Robert DUMONT de la SCP DUMONT – PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Monsieur [C] [Z]
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
N’ayant pas constitué avocat
INTIMÉS
Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assistée de Leila ZAIT, greffier.
Le dossier a été plaidé à l’audience du 13 janvier 2025, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 28 Janvier 2025.
Par conclusions d’incident en date du 9 décembre 2025, Mme [T] [B] épouse [Y] a sollicité la radiation de l’appel interjeté par M. [G] [L] le 5 septembre 2024 à l’encontre d’un jugement du tribunal judiciaire de Vesoul en date du 23 janvier 2024.
Le 21 décembre 2024 et le 3 janvier 2025, Me Garniron, conseil de l’appelant a conclu au rejet de la demande de radiation et à l’attribution de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’incident a été fixée à l’audience du 13 janvier 2025.
Par courrier du même jour, Me [X] a indiqué se désister de l’incident introduit le 9 décembre 2025.
Il convient, par conséquent, de constater le désistement de la demande de radiation de l’instance formée par Mme [T] [B] épouse [Y] et de la condamner à verser à M. [G] [L] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, par ordonnance publique et contradictoire ;
Constate que Mme [T] [B] épouse [Y] se désiste de sa demande de radiation de l’instance.
Condamne Mme [T] [B] épouse [Y] à verser à M. [G] [L] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dit n’y avoir lieu à liquidation des dépens de l’instance.
Le Greffier, Le Conseiller,
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