Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.
L'acte instituant la servitude énonce les catégories de personnes ayant accès à ces voies et fixe les conditions de leur accès.
L'article L. 134-3 du code forestier précise que l'acte instituant la servitude énonce les catégories de personnes ayant accès aux voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et fixe les conditions de leur accès. L'information est à rechercher dans l'arrêté préfectoral portant création de la servitude administrative.
Lire la suite…[…] Le 3 mai 2012, le Tribunal de commerce d'EPINAL a rendu un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société X. […] Déclarons nous porter caution solidaire de la scierie X au bénéfice de l'ONF, dans les conditions prévues par les articles L 134-3, L 134-6 et par le cahier des clauses générales des ventes de bois de l'ONF pour répondre auprès des comptables compétents, d'un défaut de paiement du prix de la vente et de la TVA correspondante le cas échéant, dans la limite d'un montant de 41.000 €, conformément aux clauses particulières du contrat. […] Le jugement entrepris est donc confirmé en son intégralité, l' EPIC ONF ne pouvant qu' être débouté de son appel.
[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — contrairement à ce qu'impose l'article L. 134-3 du code forestier, […] Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : « Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, […] Aux termes de l'article R. 134-2 du même code : « La servitude prévue par l'article L. 134-2 est créée par arrêté préfectoral… L'arrêté est précédé d'une enquête publique dans les cas prévus à l'article L. 134-2. […] Aux termes de l'article R. 134-3 du même code : « Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 134-2, le projet de servitude, […]
[…] 2°) le chemin décrit par le constat d'huissier du 22 juin 2011, n'est pas un chemin mais une piste de défense des forêts contre l'incendie (piste DFCI) qui revêt une nature juridique particulière, ces pistes restant la propriété exclusive du propriétaire du terrain, et n'étant pas ouvertes à la circulation publique ainsi que le rappelle l'article L 134-3 du code forestier. […] Au terme de l'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titres, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage est commun à tous les intéressés.