Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT / Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie / Section 1 : Dispositions générales
Article L134-3 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.
L'acte instituant la servitude énonce les catégories de personnes ayant accès à ces voies et fixe les conditions de leur accès.
Commentaires • 2
L'article L. 134-3 du code forestier précise que l'acte instituant la servitude énonce les catégories de personnes ayant accès aux voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et fixe les conditions de leur accès. L'information est à rechercher dans l'arrêté préfectoral portant création de la servitude administrative.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 18 août 2017 réglementant, dans le département des Pyrénées-Orientales, […] eu égard à leur formulation, seulement pour objet d'interdire la circulation des véhicules à moteur sur les pistes non revêtues en périodes de risque élevé et exceptionnel d'incendie et ne concernent pas les pistes ayant le caractère de voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, lesquelles ont, en application de l'article L. 134-3 du code forestier » le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale « , […]
Lire la suite…- Autorités détentrices des pouvoirs de police générale·
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[…] — elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'appartient pas au maire d'autoriser ou d'interdire la circulation et le stationnement sur une piste forestière réglementée par l'article L. 134-3 du code forestier ;
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3. Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre commerciale, 30 mai 2012, n° 10/01231
[…] Attendu en conséquence que la créance de l'ONF sur la société Sefcco s'établit à la somme de 122.085,66 euros, de laquelle il convient de soustraire la somme de 6.104,28 euros versée dans le cadre du plan de redressement ; que la Société Générale est donc tenue au paiement de la somme de 115.981,38 euros ; qu'en application des dispositions de l'article L 134-3 du code forestier, le paiement de cette somme est assorti d'un intérêt égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal ;
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