Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
En vue de la protection des constructions, chantiers et installations de toute nature, le plan de prévention des risques naturels prévisibles prévoit le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les zones qu'il délimite et selon les modalités qu'il définit.
Conformément aux articles L. 134-5 à L. 134-18 du code forestier, issus de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, ainsi qu'à l'arrêté préfectoral 20EB768 du 2 décembre 2020, ces obligations visent à prévenir les incendies en imposant un débroussaillement régulier des terrains situés à proximité des habitations ou des infrastructures. Toutefois, ces dispositions réglementaires soulèvent des préoccupations majeures, tant sur le plan pratique que financier. En l'état actuel du droit, le maire de chaque commune est chargé de veiller à l'exécution des OLD sur les propriétés privées comme publiques.
Lire la suite…Il s'agit ainsi d'élaguer les arbres et arbustes ainsi que les résidus de coupe, conformément aux dispositions des articles L. 134-5 à L. 134-18 du code forestier pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêt et sur une bande de 20 mètres maximum des voies ouvertes à la circulation. S'agissant des responsabilités des communes prévues à l'article L. 134-7, le maire est tenu d'assurer le contrôle et l'exécution des OLD ; le préfet assure pour sa part le contrôle des OLD des réseaux linéaires et des propriétés communales. […] Conformément à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […]
Lire la suite…[…] 5. Aux termes de l'article L. 134-7 du code forestier : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles L. 134-5 et L. 134-6 ». L'article L. 134-9 du même code dispose que : " I. – Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application des articles L. 134-4 à L. 134-6, […]
[…] s'est prévalu d'un droit de rétention par lettre du 20 janvier 2004 adressée à l'administrateur judiciaire et par lettre du 10 février 2004 adressée au dirigeant de l'entreprise; que l'O.N.F. fonde ce droit de rétention sur les articles 6.4 et 17.1 du cahier des charges des ventes de coupes en bloc et sur pied réalisées par l'O.N.F. en application des dispositions de l'article L.134-7 du Code forestier, et sur l'article L.621-120 du Code de commerce; […] Qu'en application de l'article L.134-5 du Code forestier et au vu du tableau comptable produit par l'O.N.F. (voir sa pièce 32 concordante avec la pièce 36 de l'intimée), […] (alinéa 4 et 5)
[…] — l'obligation légale de débroussaillement prévue à l'article L. 134-8 du code forestier a pour effet d'imposer aux propriétaires intéressés un travail forcé sur des fonds appartenant à autrui, ce que prohibent l'article 5-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 4 de la convention européenne des droits de l'homme ; […] Aux termes de l'article L. 131-18 du code forestier : « Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt, […] Aux termes de l'article L. 134-5 du même code : « En vue de la protection des constructions, chantiers et installations de toute nature, […]
Rappelons, à cet égard, que les agents publics de l'ONF sont habilités par l'article L. 161-4 du code forestier à rechercher et constater les infractions forestières que sont, en application de l'article L. 161-1 du même code, tous les délits et contraventions prévus par le code forestier et par les textes pris pour son application tandis que leurs collègues agents de droit privé, quant à eux, […] mais à l'exclusion […] Il est certes exact, comme le fait valoir la requête, que relève de la compétence du maire, en vertu de l'article L. 134-7 du code forestier, le contrôle de certaines obligations légales de débroussaillement, à savoir celles qui sont énoncées aux articles L. 134-5 et L. 134-6, […]
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