Entrée en vigueur le 3 juin 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022 - art. 2
L'original du procès-verbal dressé pour constater des infractions forestières est transmis, dans les cinq jours ouvrés à dater de sa clôture, par les agents mentionnés aux 1° et 2° du I et au II de l'article L. 161-4 et à l'article L. 161-5 :
1° Lorsque l'infraction est constitutive d'un délit, au procureur de la République ;
2° Lorsque l'infraction est constitutive d'une contravention, au directeur régional de l'administration chargée des forêts.
Une copie du procès-verbal est adressée simultanément à l'autorité qui n'est pas destinataire de l'original. Sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès-verbal est également transmise au contrevenant, lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Sur autorisation du procureur de la République, les nom et prénoms des personnes apparaissant dans les copies de ce procès-verbal, à l'exception de ceux du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l'intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches.
Les procès-verbaux dressés pour constater des infractions forestières par les agents mentionnés au 3° du I de l'article L. 161-4 sont transmis selon les modalités énoncées à l'article 27 du code de procédure pénale.
Les procès-verbaux dressés pour constater des infractions forestières par les gardes des bois et forêts des particuliers mentionnés à l'article L. 161-6 sont transmis selon les modalités énoncées à l'article 29 du code de procédure pénale.
[…] à cet égard, que les agents publics de l'ONF sont habilités par l'article L. 161-4 du code forestier à rechercher et constater les infractions forestières que sont, […] que relève de la compétence du maire, en vertu de l'article L. 134-7 du code forestier, […] c'est-à- dire celles s'appliquant aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie au sens des articles L. 132-1 et L. 133-1. […] Il est soutenu en premier lieu que les modalités d'organisation des patrouilles de niveau 1 méconnaîtraient les articles 12 et 40 du code de procédure pénale, […] et qu'elles méconnaîtraient également l'article L. 161-12 du code forestier, […]
Lire la suite…L. 161-4 de ce code, la seconde phrase du second alinéa de son article L. 161-7, les mots « et ceux habilités à les constater, sans les rechercher, […] les mots « et les agents de l'Office national des forêts habilités à constater, sans les rechercher, des infractions » figurant à son article L. 161-10, les mots « et au II » figurant au premier alinéa de son article L. 161-12, la seconde phrase du second alinéa de son article L. 174-9 du même code, le 2° de son article L. 222-6 et les mots « ou au II » figurant à la première phrase du premier alinéa […] Dans sa décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 161-4 du code forestier : « I. […] Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de recherche et de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-5 à L. 172-15 et à l'article L. 174-2 de ce code. / II. […] aux articles L. 172-12 à L. 172-14 et à l'article L. 174-2 de ce code ». L'article L. 161-12 du même code prévoit que les agents habilités à constater les infractions forestières transmettent l'original du procès-verbal au procureur de la République lorsque l'infraction constatée est constitutive d'un délit, […] Enfin, aux termes de l'article R. 161-2 de ce code : « I. […]
[…] 12. Selon le 2° de l'article L. 362-5 du même code, dans la même rédaction, sont habilités à rechercher et constater notamment les infractions aux dispositions du titre VI du livre III de ce code les agents publics de l'Office national des forêts mentionnés au paragraphe I de l'article L. 161-4 du code forestier : […] - les mots « et au II » figurant au premier alinéa de l'article L. 161-12 du même code ;
[…] l'original du procès-verbal au procureur de la République lorsque l'infraction constatée est constitutive d'un délit, […] Aux termes de l'article R. 161 -7 du même code : « Les agents mentionnés aux articles R. 161 -1 et R. 161 -2 remettent à leurs supérieurs hiérarchiques les procès-verbaux de constatation des infractions forestières qu'ils établissent ». […] l'auteur de l'instruction attaquée a méconnu les obligations posées par les articles 12 et 40 du code de procédure pénale et l'article L. 161-12 […]
Il est d'abord soutenu que les instructions méconnaîtraient les dispositions des articles 12 et 40 du code de procédure pénale (CPP) et L. 161-12 du code forestier. […] ces deux dispositions ne font évidemment pas obstacle à ce que des priorités soient définies par les services […] Le moyen suivant argue que les instructions méconnaissent le principe, fixé par le 2° du I de l'article L. 161-4 et l'article R. 161-2 du code forestier, […] Sont visés ici les points 2.1 et 3.1 des instructions. […] Il nous semble au contraire que la notion de « recherche » d'infraction doit s'entendre comme ne couvrant que les « actes d'enquête » prévus aux articles L. 172-5 et suivants du code de l'environnement, […]
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