Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Le maire est avisé des suites données conformément aux dispositions de l'article 40-2 du même code.
Le procureur de la République peut porter à la connaissance du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale toutes les mesures ou décisions de justice, civiles ou pénales, dont la communication paraît nécessaire à la mise en œuvre d'actions de prévention, de suivi et de soutien, engagées ou coordonnées par l'autorité municipale ou intercommunale.
Les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal s'appliquent aux destinataires de cette information, sous réserve de l'exercice de la mission mentionnée à l'alinéa précédent.
Les modalités d'échange d'informations prévues au présent article peuvent être définies par les conventions mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 132-12 du présent code, que signe également le procureur de la République.
En effet, s'agissant tout d'abord des dispositifs de vidéoprotection filmant la voie publique, les personnes compétentes pour les mettre en œuvre sont limitativement énumérées aux articles L. 223-1 et L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI).Or ces articles n'autorisent pas les particuliers à enregistrer des images prises sur la voie publique. […] En dehors des autorités publiques compétentes, seules y sont autorisés, d'une part, […] sur le fondement de l'article 40, alinéa 2 du code de procédure pénale, comme rappelé par l'article L. 132-2 du code de la sécurité intérieure.
Lire la suite…En effet, s'agissant tout d'abord des dispositifs de vidéoprotection filmant la voie publique, les personnes compétentes pour les mettre en œuvre sont limitativement énumérées aux articles L. 223-1 et L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI).Or ces articles n'autorisent pas les particuliers à enregistrer des images prises sur la voie publique. […] En dehors des autorités publiques compétentes, seules y sont autorisés, d'une part, […] sur le fondement de l'article 40, alinéa 2 du code de procédure pénale, comme rappelé par l'article L. 132-2 du code de la sécurité intérieure.
Lire la suite…[…] Audience du 6 juillet 2020 Lecture du 3 août 2020 ___________ 49-04-02 C […] - il a méconnu l'article L. 2212-2 du même code au titre de la répression des troubles de voisinage ; - il a méconnu l'article L. 132-1 et L. 132-2 du code de la sécurité intérieure en ne mettant en œuvre des actions de prévention ;
[…] Aux termes de l'article L. 132-1 du code de la sécurité intérieure : « Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance, sauf application des dispositions des articles L. 742-2 à L. 742-7. ». Aux termes de l'article L. 132-2 du même code : « Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions. ». […]
L. 252-1 du CSI. […] Sur ces questions, v. aussi décret n° 2023-1102, du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs. […] Gosselin et P. […] L. 132-14 du CSI et la création de l'art. L. 132-14-1 du même code. […]
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