Article L223-4 du Code de la sécurité intérieure
Article L223-3Article L223-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Commentaires2

1Procédure d'autorisation des caméras mobiles pour les communes
M. Stéphane Demilly, du groupe UC, de la circonsciption : Somme · Questions parlementaires · 15 décembre 2022

La notion de caméras mobiles renvoie aux dispositifs de captation d'images prévus par le titre IV du livre II de la partie législative du Code de la sécurité intérieure (CSI) : caméras individuelles, […] Des caméras installées temporairement sur certains sites correspondent à des dispositifs de vidéoprotection et sont encadrées par les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-7 à R. 253-4 du CSI. […] Ces dispositifs répondent à des finalités précises (article L. 251-2 du CSI) et leur mise en oeuvre est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, […] qui peut être prolongé d'un mois (article R. 252-9). […] L. 223-4 et L. 252-6 du CSI).

 Lire la suite…

2Ordre Public - Mise En Place De Vidéosurveillance Mobile
Mme Michèle de Vaucouleurs · Questions parlementaires · 7 novembre 2017

Il doit ainsi répondre à l'une des neuf finalités exprimées dans l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention d'actes de terrorisme sont deux finalités prévues par la loi. […] Cette possibilité est également offerte pour la prévention d'actes de terrorisme (article L. 223-4 du CSI).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).