Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 15
Une commission consultative des polices municipales est créée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est composée pour un tiers de représentants des maires ou adjoints au maire des communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale, pour un tiers de représentants de l'Etat et, pour le dernier tiers, de représentants des agents de police municipale choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Elle est présidée par un maire élu en son sein, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
La commission consultative des polices municipales traite de tous sujets concernant les polices municipales, à l'exception des sujets liés au statut des agents.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Le nouvel article L. 533-2 du Code de la sécurité intérieure précise que par dérogation à l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] La loi du 25 mai 2021 vient compléter le contenu de ces conventions de coordination afin qu'elles incluent obligatoirement un « diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire » (art. 14). […] La CCPM qui est régie par l'article L. 514-1 du Code de la sécurité intérieure est composée de trois collèges. […]
Lire la suite…11 Après l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 22 Le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° A la fin du 3° de l'article L. 633-1, la référence : « à l'article L. 634-4 » est remplacée par les références : « aux articles L. 634-4 et L. 634-4-1 » ; 2° La section 2 du chapitre IV est complétée par un article L. 634-4-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 24 A la fin du 2° des articles L. 612-7 et L. 622-7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions » sont supprimés. […] pas titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 612-6. » ; 6° L'article L. 617-3 est ainsi rédigé : « Art.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; […] Aux termes de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure : « La carte professionnelle, la tenue, […] Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L. 514-1. […]
[…] 1. […] l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux a demandé au maire de la commune de Coudekerque-Branche de mettre le véhicule en conformité avec l'arrêté du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure et de mettre un terme à la conduite de ce véhicule par un agent de surveillance de la voie publique. […] les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L. 514-1. () ». […]
[…] de Bourg-sur-Gironde une somme de 1 000 euros en application de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L511-4 du code de la sécurité intérieure : « La carte professionnelle, […] les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L. 514-1 . / Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. » Aux termes de l'article […]
En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de police municipale peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'un régime indemnitaire propre, dont les modalités et les taux sont fixés par décret, par dérogation à l'article L. 714-4 du même code. […] Aux termes de l'article L. 514-1 du code de la sécurité intérieure, cette commission n'est toutefois pas compétente pour examiner les sujets liés au statut des agents. […]
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