Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée.
Pour aller plus loin : articles L. 612-22 et L. 612-23 du Code de la sécurité intérieure. […] Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher des organismes de formation la dispensant. […] Pour aller plus loin : articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-4 du Code de la sécurité intérieure. […] Démarches et formalités de reconnaissance de qualification Effectuer une déclaration pour le ressortissant de l'UE ou de l'EEE en vue d'un exercice temporaire et occasionnel (LPS) Il n'existe pas de dispositions pour une activité temporaire ou provisoire. […] Pour aller plus loin : articles L. 612-20, L. 612-24, R. 612-12 et suivants du Code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…L'activité d'agent de protection physqiue des personnes est exclusive de tout autre activité relevant du Code de la sécurité intérieure. Pour aller plus loin : article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure. […] Pour aller plus loin : article R. 612-25 du Code de la sécurité intérieure. […] Pour aller plus loin : articles L. 612-20, L. 612-24, R. 612-12 et suivants du Code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…[…] * le grief tenant au non-respect de l'obligation de reproduction de l'identification de l'autorisation administrative d'exercice et des dispositions de l'article L. 316-14 du code de la sécurité intérieure, en méconnaissance de l'article L. 612-5 du même code, n'est pas nié mais a été corrigé ;
[…] 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes de l'article L. 612-5 du même code : « Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée ».
[…] – il n'a pas méconnu les dispositions des articles R. 612-18 et R. 613-1 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il a remis à ses agents une carte professionnelle matérialisée et un insigne reproduisant la dénomination de l'entreprise ; […] 5. L'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, […] soumise à une certification, selon les modalités définies à l'article L. 616-1. » Aux termes de l'article L. 612-5 du même code : « Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, […]
Pour aller plus loin : articles L. 612-22 et L. 612-23 du Code de la sécurité intérieure. […] Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher des organismes de formation la dispensant. […] Pour aller plus loin : articles L. 612-20 et R. 612-24-1 du Code de la sécurité intérieure. […] Pour aller plus loin : articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-4 du Code de la sécurité intérieure. […]
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