Article L766-1 du Code de la sécurité intérieure

Article L765-3

Entrée en vigueur le 21 mai 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 29 (V)

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes :
1° Au titre Ier : l'article L. 711-1 ;
2° Au titre II : les articles L. 721-1 à L. 722-1, L. 725-1 et L. 725-3 à L. 725-6 ;

2° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
3° Au titre III : les articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-5 à L. 732-2 et L. 732-5 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 ;
4° Au titre IV : les articles L. 741-1 à L. 741-6, L. 742-1 à L. 742-3, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-8 à L. 742-13 et L. 742-15 ;
5° Au titre V : les articles L. 751-1 à L. 752-1.

Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par :	LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 29 (V)

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Base de données juridiques

weka.fr

alinéa de l'article L. 1424-53, les mots : « service départemental » sont remplacés par le mot : « service » ; 4° Au dernier alinéa de l'article L. 1424-3, […] au premier alinéa des articles L. 1424-19 et L. 1424-32, à la fin du huitième alinéa de l'article L. 1424-35, à l'article L. 1424-38 et aux premier et second alinéas de l'article L. 1424-45, après […] Article 9 Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 722-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 722-1. […] -A la fin des 3° des articles L. 765-1 et L. 766-1 et 2° des articles L. 767-1 et L. 768-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 733-3 » est remplacée par la référence : « L. 733-4 ». […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] complétés par les mots : sous réserve des articles L. 766 -1 à L. 766 -4 du même code ; […] la référence aux articles L . 742-11 à L . 742-13 et L . 742-15 du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au 28° de l'article L. 766 -2 du code de la sécurité intérieure . […] Pour l'application de la partie 1 en Nouvelle-Calédonie : 1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 82

Afficher tout (82)

1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Sur l'article 6, renuméroté article 11, modifie l'article L766-1 Code de la sécurité intérieure

Sur l'article 10, renuméroté article 18, modifie l'article L766-1 Code de la sécurité intérieure

L'article 1er définit les opérations de secours à l'article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et précise que les opérations réalisées dans le cadres des missions des SIS définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont des opérations de secours L'article 2 clarifie les missions des SIS en introduisant la notion de « secours et soins d'urgence » et précise également qu'ils ont pour missions d'apporter les secours et soins d'urgences aux personnes présentant des signes de détresse vitale et/ou fonctionnelle justifiant l'urgence à agir. … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 6 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 16, renuméroté article 28, modifie l'article L766-1 Code de la sécurité intérieure

L'article 16 du code de procÃ©dure pÃ©nale (CPP) Ã©numÃ¨re les catÃ©gories d'agents disposant de la qualitÃ© d'officier de police judiciaire (OPJ). Â« Ont ainsi la qualitÃ© d'officier de police judiciaire : 1Â° Les maires et leurs adjoints ; 2Â° Les officiers et les gradÃ©s de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement dÃ©signÃ©s par arrÃªtÃ© des ministres de la justice et de l'intÃ©rieur, aprÃ¨s avis conforme d'une commission ; 3Â° Les inspecteurs gÃ©nÃ©raux, les sous-directeurs de police active, les contrÃ´leurs gÃ©nÃ©raux, … Lire la suite…

3. Rapport n° 1633, Annexe Texte comparatif COMPA, 5 février 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à créer le statut de…

Sur l'article 9, renuméroté article 7, modifie l'article L766-1 Code de la sécurité intérieure

___ Pages Avant-propos.......................................................... 5 I. L'arrêt cardiaque SUBIT, UN ENJEU DE SANTé publique encore insuffisamMent pris en compte A. Une mortalité qui demeure élevée malgré des décès en grande partie évitables 1. Un phénomène de santé publique majeur 2. L'importance d'une prise en charge précoce B. des initiatives récentes qui n'ont pas encore porté tous leurs fruits 1. Une ambition affichée de former un maximum de Français 2. Les freins à la diffusion des défibrillateurs désormais levés 3. Le développement des applications mobiles II. Une … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (82)