1° (7 octobre. -- Section. -- 64.564, Ville de Lagny. —

MM. X, rapp,. ; Dutheillet de Lamothe, c. du g. ; MM^es Brouchot et Pradon, av.).

REQUETE de la ville de Lagny, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé, tendant à l’annulation d’un jugement du 27 mai 1964 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a ordonné avant dire droit, une expertise aux fins de vérifier la nature des dommages dont se plaint le sieur

Scoquart et qui auraient été causés à sa propriété par les racines d’arbres plantés sur la voie publique en bordure de son mur de clôture; Vu la loi du 29 janvier 1831 ; le décret du 30 octobre 1935 ; l’article 148 de la loi du 31 décembre 1945 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le décret du 30 septembre

1953;

Sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête : — CONSIDÉRANT qu’il résulte des pièces versées au dossier que les dommages dont le sieur Scoquart a demandé au tribunal administratif de lui accorder réparation et qui étaient causés par les racines des arbres plantés de long de sa propriété sont ceux-là même dont l’existence avait été portée à la connaissance de la ville de Lagny le 21 mai 1954 et dont l’étendue a pu être déterminée d’une manière complète dans le procès-verbal établi le 7 novembre 1954 à la demande de l’intéressé ; que, par suite, le préjudice subi se rattachait à

l’exercice 1954 et sa réparation devait être demandée à la ville de Lagny dans le délai défini à l’article

148 de la loi du 31 décembre 1945, soit avant le ter janvier 1958 ;

Cons. que, ni dans les lettres adressées en 1954 au maire de la ville et qui tendaient uniquement

à ce qu’il soit mis fin à la cause des dommages, ni dans aucune des correspondances échangées avant

l’introduction de l’instance, le sieur Scoquart n’a saisi la ville d’une demande tendant à la réparation du préjudice subi ; qu’en admettant même que la demande présentée au maire de Lagny le 3 avril 1959 ait eu cet objet, le délai sus rappelé était à cette date expiré ; que c’est, dès lors, à bon droit que, dans sa lettre du 22 avril 1964 signée en son nom par le premier adjoint, puis le 29 juillet 1964 en contresignant les observations présentées au Conseil d’Etat pour la ville, le maire de Lagny a opposé la déchéance quadriennale à la demande du sieur Scoquart ; que, dans ces conditions , et dès le 22 avril 1964 demande dont le tribunal se trouvait saisi n’était que la requête de la ville, enregistrée au secrétariat d’être accueillie ; que la requête de la ville, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 29 juillet 1964 était ainsi sans objet et par tant qu’elle comportait des conclusions tendant au rejet de ladite demande ; que toutefois, la ville avait intérêt à cette même date, à demander l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif avait ordonné qu’il soit fondée expertise afin de déterminer

l’importance du préjudice subi ; qu’elle est fondée à le faire, l’expertise, en raison de l’extinction de la dette de la ville, étant devenue frustratoire ;

Cons. que si la décision du maire de Lagny en date du 22 avril 1964 opposant la déchéance quadriennale au sieur Scoquart a été communiquée au tribunal administratif, il est constant que ladite décision n’a été portée à la connaissance dudit tribunal qu’après la clôture de l’instruction ; qu’il y a lieu, par suite, de mettre les dépens de première instance et d’appel, y compris, le cas échéant, les frais

d’expertise à la charge de la ville de Lagny ;… (Déchéance quadriennale à bon droit opposée par le 'nuire de Lagny à la demande présentée par le sieur Scoquart au Tribunal administratif de Versailles ; annulation du jugement ; rejet du surplus ; dépens de première instance et d’appel, y compris, le cas échéant, les frais d’expertise, supportés par la ville de Lagny).