Article R511-22 du Code de la sécurité intérieure

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Modifié par : Décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024 - art. 1

La formation préalable à l'autorisation de port d'arme mentionnée à l'article R. 511-19 et la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21 sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et assurées dans les conditions prévues à l'article L. 511-6.

Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale ou des gardes champêtres, moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction par le Centre national de la fonction publique territoriale avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat.

Eu égard à la spécificité des risques liés à l'emploi d'une arme mentionnée au d du 1° de l'article R. 511-12, une formation spécifique préalable à l'autorisation de port de celle-ci et une formation spécifique d'entraînement, qui tiennent compte de ses particularités d'emploi, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale, dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas. La formation spécifique préalable est sanctionnée par un certificat individuel délivré aux agents de police municipale.

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces formations ainsi que les règles relatives à la délivrance du certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes et à l'exercice de cette fonction et celles relatives à la délivrance du certificat individuel mentionné à l'alinéa précédent.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

Commentaires3

1Les formations au maniement des armes
weka.fr · 21 mars 2025

Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage Finances et comptabilité Finances et comptabilité L'intégralité des contenus par sujet Gestion budgétaire 155 fiches et 162 outils Gestion comptable 165 fiches et 173 outils Gestion financière et fiscale 556 fiches et 329 outils Les fiches et outils les plus consultés Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par ... […] Les articles R. 511-19, R. 511-21 et R. 511-22 du Code de la sécurité intérieure ainsi que l'arrêté du 3 août 2007 modifié par l'arrêté du 14 avril 2017 instaurent une formation préalable à l'armement pour les nouveaux agents armés et des formations obligatoires pour les agents déjà armés.

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2Formation préalable à l'armement d'un agent de police municipale
M. Michel Amiel, du group RDSE, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 17 mars 2016

La FPA est prévue par l'article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure, institué par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes, ainsi que par le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013. […] Cet armement leur a été retiré à la demande du représentant de l'État dans le département. […] En conséquence, il lui demande sa position sur le fait que le centre national de la fonction publique territoriale, en charge de l'organisation des FPA conformément à l'article R. 511-22 du même code, n'ait pas encore finalisé le contenu dudit module, […]

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3Les formations au maniement des armes
weka.fr

Les articles R. 511-19, R. 511-21 et R. 511-22 du Code de la sécurité intérieure ainsi que l'arrêté du 3 août 2007 modifié par l'arrêté du 14 avril 2017 instaurent une formation préalable à l'armement pour les nouveaux agents armés et des formations obligatoires pour les agents déjà armés.

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Décisions2

[…] — le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 ; […] Enfin, aux termes de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure : " Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter les armes suivantes : ¨ 1°, 3°, […] défini dans les conditions prévues à l'article R. 511-22. () « . Aux termes de l'article R. 511-22 du même code : » La formation préalable à l'autorisation de port d'arme mentionnée à l'article R. 511-19 et la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21 sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et assurées dans les conditions prévues à l'article L. 511-6. ".

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[…] Aux termes de l'article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure : « Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux 1°, a du 2° et 3° de l'article R. 511-12 sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à l'article R. 511-22. / Le préfet de département peut suspendre l'autorisation de port d'arme d'un agent qui n'a pas suivi les séances d'entraînement réglementaires, jusqu'à l'accomplissement de cette obligation. […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).