Entrée en vigueur le 7 avril 2024
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 3
Moyens matériels.
Les entreprises et services internes de sécurité exerçant une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ou à l'article L. 621-1 et leurs dirigeants s'assurent de la mise à disposition de leurs agents des moyens matériels destinés à garantir leur sécurité et à accomplir leurs missions, notamment ceux prévus par la réglementation.
Ils s'assurent du bon état de fonctionnement de ces matériels, qui doivent faire l'objet des vérifications et des opérations de maintenance nécessaires, conformément aux règlements et aux prescriptions des fabricants. A cet effet, des cahiers de consignes d'usage et de tenue du matériel des entreprises et services internes de sécurité sont tenus à jour. Le défaut de maintenance d'un matériel mis à disposition par un donneur d'ordre doit lui être signalé sans délai.
Les personnes physiques ou morales exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ainsi que les dirigeants de ces dernières veillent à l'entretien des locaux et des matériels affectés aux plateformes pédagogiques dans les conditions fixées à l'article R. 625-3.
Ainsi, la tenue du registre unique du personnel constitue une obligation légale, conformément aux dispositions de l'article L611-2 du Code de la sécurité intérieure et aux articles L1221-13 et D1221-23 du Code du travail, qui précisent notamment que ce registre doit inclure des informations essentielles sur chaque employé (identité, nationalité, […] Cette obligation légale trouve son fondement dans les dispositions de l'article R631-16 du Code de la sécurité intérieure, qui dispose : « Les dirigeants (…) veillent à la formulation d'ordres et de consignes clairs et précis afin d'assurer la bonne exécution des missions. […] En vertu de l'article R631-17 du Code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…[…] le fait que les agents contrôlés ne portaient pas la tenue réglementaire, l'absence de mise à disposition, sur le site, du mémento et du cahier de consignes prévus aux articles R. 636-16 et R. 631-17 du code de la sécurité intérieure et l'absence de possession par les agents contrôlés d'une carte professionnelle matérialisée ; que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la nature des infractions reprochées et de leur caractère isolé, […]
[…] - les infractions aux dispositions des articles R. 612-18, R. 613-1, R. 631-14, R. 631-15, R. 631-16 et R. 631-17 du code de la sécurité intérieures relevées lors du contrôle de la SARL Isis sécurité ne sont pas caractérisées ; […] Délibéré après l'audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient :
[…] Il ressort des pièces du dossier que la commission nationale du conseil national des activités privées de sécurité s'est fondée pour prononcer un blâme et une pénalité financière de 15 000 euros à l'encontre de la société VTT sur l'emploi de deux agents de sécurité dépourvus de la carte professionnelle en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure, […] sur l'absence de remise d'une carte professionnelle propre à l'entreprise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 612-18 du code de la sécurité intérieure, […] sur l'absence de création et de tenue du cahier de consignes d'usage en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-17 du code de la sécurité intérieure.
Ainsi, la tenue du registre unique du personnel constitue une obligation légale, conformément aux dispositions de l'article L611-2 du Code de la sécurité intérieure et aux articles L1221-13 et D1221-23 du Code du travail, qui précisent notamment que ce registre doit inclure des informations essentielles sur chaque employé (identité, nationalité, […] Cette obligation légale trouve son fondement dans les dispositions de l'article R631-16 du Code de la sécurité intérieure, qui dispose : « Les dirigeants (…) veillent à la formulation d'ordres et de consignes clairs et précis afin d'assurer la bonne exécution des missions. […] En vertu de l'article R631-17 du Code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…