Article L228-4 du Code de la sécurité intérieure
Article L228-3Article L228-5
Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 4 (V)

NOTA

Se reporter aux dispositions du II de l'article 4 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021.

Commentaires • 16

1. Commentaire de la décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021, [Loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement]
Conseil Constitutionnel · 30 septembre 2021

Les mesures susceptibles d'être prononcées à l'encontre de ces personnes se rangent en trois blocs d'obligations et interdictions respectivement prévus aux articles L. 228-2 et L. 228-3 (« premier bloc » de MICAS), L. 228-4 (« deuxième bloc ») et L. 228-5 (« troisième bloc »). […]

 Lire la suite…

2. [Brèves] Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement : censures constitutionnelles relatives aux mesures individuelles de contrôle…Accès limité
Adélaïde Léon · Lexbase · 22 septembre 2021

3. Renforcement de la prévention d’actes de terrorisme : la loi publiée - Criminalité organisée et terrorisme | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 7 septembre 2021
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 94

1. Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 10 mars 2025, n° 24MA03068Rejet

[…] — le ministre a fait une inexacte application de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; […] 4. La copie de l'original de l'arrêté attaqué, communiquée par le ministre et soustrait au contradictoire en application de l'article L. 773-9 du code de justice administrative, fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire de l'arrêté. […] Aux termes de l'article L. 228-5 du même code : « Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Strasbourg, 5e chambre, 23 septembre 2024, n° 2406613Annulation

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. […] — la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le ministre n'apporte pas la preuve que le ministère public a été informé de la décision en litige conformément aux dispositions de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; […] faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, […] 4. […]

 Lire la suite…

[…] demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2020, […] P. ne s'applique pas en présence d'une mesure prise en application de l'article L. […] 228-5 du code de la sécurité intérieure et le requérant n'évoque d'ailleurs pas le besoin ou même le souhait d'entrer en relation avec l'une des six personnes qu'il lui est interdit de rencontrer en vertu de l'article 6 de l'arrêté litigieux ; […] si l'urgence est présumée s'agissant des mesures prises en application des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, […] y compris lorsqu'il est fait application des articles L. […]. 228-4, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 431

0
Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L228-4 Code de la sécurité intérieure
Article du PJL Type de texte Objet de la mesure Article 1 er Décret en conseil des ministres et en Conseil d'Etat Modification du décret n° 2004-374 du 24 avril relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements pour : - préciser la compétence préfectorale de l'institution des zones de protection et des agréments des agents privés de sécurité pour effectuer les palpations de sécurité, notamment : · s'agissant des départements de la petite couronne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L228-4 Code de la sécurité intérieure
Mesdames, Messieurs, La France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis le 14 novembre 2015. Celui-ci a été institué immédiatement après les pires attentats terroristes commis sur le sol national depuis des décennies, pour prévenir un péril imminent résultant d'une atteinte grave à l'ordre public. Depuis cette date, la persistance reconnue de ce péril imminent a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de proroger l'état d'urgence par périodes successives. L'état d'urgence est un régime temporaire, activé dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L228-4 Code de la sécurité intérieure
Mesdames, Messieurs, La France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis le 14 novembre 2015. Celui-ci a été institué immédiatement après les pires attentats terroristes commis sur le sol national depuis des décennies, pour prévenir un péril imminent résultant d'une atteinte grave à l'ordre public. Depuis cette date, la persistance reconnue de ce péril imminent a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de proroger l'état d'urgence par périodes successives. L'état d'urgence est un régime temporaire, activé dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48