Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M. D C, représenté par M^e Tigoki, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné à l’expiration de ce délai, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

— la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’incompétence ;

— elle est entachée d’un vice de forme au regard des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que les nom, prénom et qualité de son auteur ne figurent pas en caractères lisibles ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il est entré en France en 2018, et qu’il y réside avec sa femme et ses enfants qui sont en situation régulière ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

— elle est entachée d’erreur de droit dans la mesure où le préfet s’est estimé tenu de l’édicter ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les articles 3-1 et 9 de la convention internationale sur les droits de l’enfant ;

— la décision refusant de lui accorder un délai de départ supérieur à trente jours est entachée d’erreur d’appréciation ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’erreur de droit ;

— elle est entachée d’erreur d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 23 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 juin 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Caron, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C, ressortissant ivoirien né en 1991, est entré en France, selon ses déclarations, en 2018. Il a présenté une demande d’asile qui a été rejetée par une décision rendue le 31 janvier 2019 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 17 septembre 2019. Il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 4 novembre 2019, confirmée par ce tribunal, à laquelle il s’est soustrait. Il a présenté une nouvelle demande de titre de séjour, qui a fait l’objet d’un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire le 29 juin 2022, arrêté confirmé par ce tribunal puis par la cour administrative d’appel de Versailles. Le 15 juillet 2024, il a de nouveau sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 6 mai 2025, dont M. C demande l’annulation, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné à l’issue de ce délai et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. C, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :

4. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

5. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été signé par « J. E », Directeur des migrations, intervenant sur délégation du préfet des Yvelines. Par un arrêté du 27 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. B E, directeur des migrations, a reçu délégation du préfet des Yvelines pour signer les décisions contenues dans l’arrêté attaqué. Si le nom patronymique de M. E est précédé de la seule initiale de son prénom, cette seule circonstance est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué dès lors que son auteur peut être identifié sans ambiguïté. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 222-1 du code des relations entre le public et l’administration précitées, ainsi que celui tiré de l’incompétence de son auteur, doivent être écartés.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

7. L’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d’en contester utilement le bien-fondé. En outre, le préfet des Yvelines n’avait pas l’obligation de rappeler tous les éléments de fait se rattachant à la situation du requérant, mais seulement ceux sur lesquels il s’est fondé pour rejeter sa demande de délivrance d’un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

8. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l’arrêté attaqué que le préfet des Yvelines n’aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation de M. C au regard des éléments dont il avait connaissance.

9. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

10. M. C, qui déclare être entré sur le territoire français en 2018, se prévaut de la présence en France de sa compagne, de nationalité ivoirienne, et de leurs trois enfants mineurs. Toutefois, il ne produit aucune pièce au soutien de sa requête, et ne justifie notamment pas du caractère régulier de la présence en France de sa compagne. Dans ces conditions, rien ne fait obstacle à ce que sa cellule familiale se reconstitue dans son pays d’origine. Par ailleurs M. C ne justifie pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de 26 ans. Enfin, il ne démontre aucune insertion sociale ou professionnelle en France. Dans ces conditions, la décision litigieuse ne méconnaît pas l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision de refus de titre de séjour n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, le moyen, soulevé par voie d’exception, tiré de l’illégalité de cette décision à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.

12. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des termes de l’arrêté, que le préfet des Yvelines se serait estimé tenu de faire obligation à M. C de quitter le territoire français.

13. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

14. Pour les mêmes motifs que ceux enoncés au point 10, M. C n’est pas fondé à soutenir qu’en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet des Yvelines a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

15. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Aux termes du paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention internationale des droits des enfants : « Les A parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré (). ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

16. Compte tenu de ce qui est dit au point 10, la décision attaquée n’a ni pour objet, ni pour effet de séparer M. C de ses enfants mineurs ou de l’empêcher de pourvoir à leur éducation et à leurs intérêts matériels et moraux. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 et de l’article 9 de la convention relative aux droits de l’enfant doit être écarté

Sur la légalité de la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire :

17. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ».

18. Compte tenu de ce qui est dit au point 10 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que la situation du requérant ne justifiait pas qu’il bénéficie d’un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Au surplus, l’intéressé n’établit pas, ni même n’allègue, qu’il aurait demandé à bénéficier d’un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Par suite, le moyen du requérant doit être écarté.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

19. Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

20. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi la décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

21. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit, par ailleurs, faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de chacun de ces critères, cette autorité ne retient pas certains éléments correspondant à l’un ou certains d’entre eux au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

22. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les dispositions de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relève notamment qu’eu égard à la durée de séjour en France de l’intéressé, de ses attaches dans son pays d’origine, et du non-respect de deux précédentes mesures d’éloignement, la durée de l’interdiction de retour de deux ans ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au regard de sa vie privée et familiale. Cette décision est donc suffisamment motivée.

23. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a fait l’objet de deux mesures d’éloignement en 2019 et en 2022 qu’il n’a pas exécutées. Ainsi, et compte tenu de ce qui est dit au point 10 du présent jugement, en particulier de l’absence de justification sur la réalité des liens personnels et familiaux de l’intéressé en France, la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ne peut être regardée comme entachée d’erreur de droit ni d’erreur d’appréciation.

24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles qu’il présente sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Boukheloua, présidente,

M^me Caron, première conseillère,

M^me Jouguet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025.

La rapporteure,

signé

V. Caron

La présidente,

signé

N. BoukhelouaLa greffière,

signé

B. Bartyzel

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.