Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, qui n'exerce pas sur une personne morale un contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 3211-1, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services ;
2° La personne morale réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs ;
3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
[…] sous réserve que soient remplis les critères de la quasi-régie conjointe, tels qu'énoncés à l'article L. 3211-3 du Code de la commande publique (CCP) s'agissant des contrats de concession dont relèvent les délégations de service public. […] En effet, selon la ministre, […] la délégation de service public relève du régime juridique applicable au contrat de quasi-régie, lequel échappe, en application de l'article L. 3221-1 du CCP, aux dispositions de droit commun relatives à la préparation des contrats de concession (article L. 3111-1 et suivants du CCP) ainsi qu'aux règles relatives à la procédure de passation (article L. 3120-1 et suivants du CCP […] En effet, […]
Lire la suite…[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, […] dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. ». Aux termes de l'article R. 300-4 du code de l'urbanisme : « Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération d'aménagement. ». Aux termes de l'article L. 3211-3 du code de la commande publique, […] qui n'exerce pas sur une personne morale un contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 3211-1, […]
[…] aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 300-4 du code de l'urbanisme: « Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération d'aménagement. ». Aux termes de l'article L. 3211-3 du code de la commande publique : " Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur, […] qui n'exerce pas sur une personne morale un contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 3211-1, […] 3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, […]
[…] * la circonstance que le syndicat mixte Pyrénia soit devenu actionnaire et ait disposé de représentants au sein du conseil d'administration le même jour que la conclusion de la convention ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la commande publique, […] D'une part, aux termes de l'article L. 3211-1 du code de la commande publique : " Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur, […] soit par ce pouvoir adjudicateur et d'autres personnes morales qu'il contrôle ; / 3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, […] L. […]
Article Sont soumis aux règles définies au titre II, les contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, qui n'exerce pas sur une personne morale un contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 3211-1, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services ; 2° La personne
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