Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
Sont en cause les règles qui figuraient auparavant à l'article 55 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (n° 2016-360) et à l'article 46 du code des marchés publics, lesquelles ont désormais été reprises, quasiment sans changement, aux articles L. 2141-2, R. 2143-7, R. 2143-8, R. 2144-4 et R. 2144-7 du code de la commande publique. […] Le raisonnement du JRTA nous semble d'ailleurs d'autant plus contestable que ces attestations devaient en l'espèce être remises dès le stade de la candidature, en application de l'article R. 2144-5 du code de la commande publique, compte tenu de ce que le règlement de consultation prévoyait, à l'issue d'une « phase de candidature », […]
Lire la suite…[…] le nouvel article D. 113-4 du CRPA fixe la liste des pièces que « les entreprises et les organismes à but non lucratif ne sont pas tenus de produire à l'appui des procédures relatives aux marchés publics, […] Les nouveaux articles R. 114-9-1 à R. 114-9-7 du CRPA désignent eux chaque organisme auprès duquel les informations peuvent être demandées par toute administration. […] Tweet L. 114-8 du CRPA. [↩] L. 113-13 du CRPA. [↩] Conformément aux dispositions respectives des L. 114-9 et L. 113-13 du CRPA. [↩] Ce dispositif ne doit pas être confondu avec le principe du « dites-le nous une fois », prévu à l'article 53 II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et généralisé par le R. 2143-14 du code de la commande publique, […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 8 mai 2021, […] demande au juge des référés, en application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : […] - la procédure de passation est également irrégulière en ce que la SAEML Caleo n'établit pas que la société e-Fluid aurait produit les pièces exigées au titre de la candidature aux marchés publics et prévues aux articles R 2143-7 et R 2143-8 du code de la commande publique, […] en méconnaissance de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique. […] dans les délais requis, les pièces de nature à justifier la régularité de sa situation, au regard des obligations fixées aux articles R. 2143-7 et R. 2143-8 du code de la commande publique, […]
[…] — la méthode de notation du prix est illégale, dès lors que le détail quantitatif utilisé tel que défini à l'article 8. 2 du règlement de la consultation ne correspond pas à une réalité d'exécution des contrats ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2143-6 du code de la commande publique : « L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4, une déclaration sur l'honneur. ». […] Aux termes de l'article R. 2143-8 de ce code : « Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, […]
[…] Par une requête enregistrée le 8 août 2022, […] D'une part, aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, […] Aux termes de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 () ». […] R. 2343-9, […] Aux termes de l'article R. 2143-8 du code de la commande publique : » Le candidat produit, […]
[…] par le conseiller municipal de Sevran qui présidait alors la commission, appelée couramment « commission de DSP », et chargée, aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'« analyse[r] les dossiers de candidature et [de]dresse[r] la liste des candidats admis à présenter une offre ». […] En troisième lieu, la SOMAREP invoque l'article R. 3123-16 du code de la commande publique, qui exige qu'un candidat produise, à l'appui de sa candidature, […] lesquelles ont désormais été reprises, quasiment sans changement, aux articles L. 2141-2, R. 2143-7, R. 2143-8, R. 2144-4 et R. 2144-7 du code de la commande publique
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