Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 10
La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts, l'Académie nationale de médecine, l'Académie des sciences morales et politiques, les offices publics de l'habitat, l'opérateur France Travail, la Caisse des dépôts et consignations et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche appliquent les règles relatives aux acheteurs autres que l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Une seconde lecture consiste, au contraire, à considérer que cet article, dans son ancienne rédaction, avait également pour effet de ne rendre applicable qu'à ces seuls acheteurs les articles suivants du code de la commande publique, relatifs aux prix définitifs, notamment les articles R. 2112-10 et 11, ceux qui posent l'obligation de prévoir des clauses d'actualisation des prix. […] Or, c'est parmi ces « autres acheteurs », que se trouvent, en vertu de l'article R. 2100-1 du code de la commande publique, les offices publics d'HLM, […]
Lire la suite…Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article Contexte Partie II Marchés publics Livre I Dispositions générales La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts, l'Académie nationale de médecine, l'Académie des sciences morales et politiques, les offices publics de l'habitat, Pôle emploi et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités
Lire la suite…[…] La Banque de France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner en référé une expertise des malfaçons affectant les pieux de fondations de la serre automatisée de son futur complexe d'impression fiduciaire de Vic-le-Comte, au contradictoire de la société Dumez Auvergne, la SAS Citinea, […] – le code de la commande publique, notamment l'article R. 2100-1 ;
[…] — le juge administratif est compétent ainsi que le prévoit le règlement de la consultation ; les marchés des offices publics de l'habitat sont des marchés publics par détermination de la loi en application de l'article L. 421-26 du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 6, L. 1110-1, et R. 2100-1 du code de la commande publique ; […] Sur la demande présentée sur le fondement de l'article R. 312-5 du code de justice administrative :
[…] 4.Aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : « S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs () ». Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitat : « Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. () ». […] Aux termes de l'article R. 2100-1 du même code : « () les offices publics de l'habitat () appliquent les règles relatives aux acheteurs autres que l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, […] O R D O N N E :
Enseignement n° 1 : Les autres acheteurs sont soumis aux règles sur la variation des prix définitifs depuis l'entrée en vigueur du code de la commande publique Les articles R. 2112-7 à R. 2112-14 du code de la commande publique fixent les règles applicables aux marchés conclus à prix définitifs, […] l'Union sociale pour l'habitat (USH) en demande l'annulation pour excès de pouvoir. 2. […] Cette obligation ne s'appliquait pas aux organismes d'habitations à loyer modéré, qui ne font pas partie des acheteurs visés par ces dispositions, qu'ils soient publics, en vertu de l'article R. 2100-1 du code de la commande publique, ou privés. […]
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