Entrée en vigueur le 22 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L. 2192-5. Ces modalités garantissent la réception immédiate et intégrale des factures et assure la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges.
L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission. Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation mentionnée à l'article L. 2192-1 et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail.
Partant, ses stipulations ne peuvent, dès lors, être invoquées par le sous-traitant qui n'est pas partie à ce contrat (Voir notre article : FAQ Sous-traitance et marché public). CAA Versailles, 7 novembre 2024, […] 19 novembre 2024, n° 22TL21726 Irrégularité de l'offre ne respectant pas l'obligation de recourir à Chorus Pro Est irrégulière l'offre d'une société à défaut de prévoir une transmission des factures par le recours à Chorus Pro, ce qui est contraire à l'article R. 2192-3 du code de la commande publique. Si la société évincée faisait valoir que les documents de la consultation étaient imprécis sur ce point, […] R&D, BIM). […]
Lire la suite…Partant, ses stipulations ne peuvent, dès lors, être invoquées par le sous-traitant qui n'est pas partie à ce contrat (Voir notre article : FAQ Sous-traitance et marché public). CAA Versailles, 7 novembre 2024, n° 22VE01241 Le résultat de recherches sur internet ne peut pas se substituer au contenu de l'offre Dans cette affaire, […] 19 novembre 2024, n° 22TL21726 Irrégularité de l'offre ne respectant pas l'obligation de recourir à Chorus Pro Est irrégulière l'offre d'une société à défaut de prévoir une transmission des factures par le recours à Chorus Pro, ce qui est contraire à l'article R. 2192-3 du code de la commande publique. […]
Lire la suite…[…] de l'article R . 541-1 du code de justice administrative, […] en application des dispositions combinées des articles L. 2192 -1 à L. 2192 -5 du code de la commande publique , […] Aux termes de l'article R. 2192-3 du code de la commande publique : « () L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission. […] Aux termes de l'article R. 2192 -15 du même code : " Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles […]
[…] Aux termes de l'article L. 2192-1 du code de la commande publique : « Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, […] les collectivités territoriales et les établissements publics ; 2° Les titulaires de marchés conclus avec un acheteur mentionné au 1° ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct. » Aux termes des dispositions de l'article R. 2192-3 du même code : « Un arrêté du ministre chargé du budget, […] les factures mentionnées aux articles L. 2192-1 à L. 2192-3 comportent les mentions suivantes :1° La date d'émission de la facture ; […] 3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, […]
[…] le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 ; […] L'article R. 2192-15 du code de la commande publique applicable au marché en litige précise que : « Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, […] pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5 (…) ».. Enfin, aux termes de l'article R. 2192-3 du code de la commande publique, […] O R D O N N E :
Cette obligation a été inscrite au sein des articles L.2192-5 et R.2192-3 du CCP, et précisée par l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, […] le juge a validé le rejet de l'offre par l'acheteur au motif que celle-ci était irrégulière, « faute de prévoir la transmission des factures par le recours à Chorus Pro, ce qui est contraire à l'article R.2192-3 du code de la commande publique qui prévoit que seule l'utilisation du portail Chorus Pro est permise pour la transmission des factures »(Point 8) D'autre part, le juge a examiné précisément l'argument avancé par la société requérante, […]
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