Entrée en vigueur le 22 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L. 2192-5. Ces modalités garantissent la réception immédiate et intégrale des factures et assure la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges.
L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission. Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation mentionnée à l'article L. 2192-1 et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail.
Partant, ses stipulations ne peuvent, dès lors, être invoquées par le sous-traitant qui n'est pas partie à ce contrat (Voir notre article : FAQ Sous-traitance et marché public). CAA Versailles, 7 novembre 2024, […] 19 novembre 2024, n° 22TL21726 Irrégularité de l'offre ne respectant pas l'obligation de recourir à Chorus Pro Est irrégulière l'offre d'une société à défaut de prévoir une transmission des factures par le recours à Chorus Pro, ce qui est contraire à l'article R. 2192-3 du code de la commande publique. Si la société évincée faisait valoir que les documents de la consultation étaient imprécis sur ce point, […] R&D, BIM). […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 2192-1 du code de la commande publique dans sa rédaction applicable à l'espèce : ” Les titulaires de marchés conclus () les collectivités territoriales () transmettent leurs factures sous forme électronique. “. Aux termes de l'article L. 2192-5 du même code dans sa rédaction applicable : ” () Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation : 1° () les collectivités territoriales () ; 2° Les titulaires de marchés conclus avec un acheteur mentionné au 1° (). “. […] Aux termes de l'article R. 2192-3 du même code : ” Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, […]
Lire la suite…[…] de l'article R . 541-1 du code de justice administrative, […] en application des dispositions combinées des articles L. 2192 -1 à L. 2192 -5 du code de la commande publique , […] Aux termes de l'article R. 2192-3 du code de la commande publique : « () L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission. […] Aux termes de l'article R. 2192 -15 du même code : " Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles […]
[…] l'arrêté du 3 mars 2014 : « Après l'achèvement des travaux, […] Aux termes de l'article L. 2192 -1 du code de la commande publique : » Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, […] / 2° Les titulaires de marchés conclus avec un acheteur mentionné au 1° ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct. « . L'article R. 2192-3 de ce code dispose que : » Un arrêté du ministre chargé du budget, […] les factures mentionnées aux articles L. 2192 - 1 à L. 2192-3 […]
[…] — la commune ne peut pas se prévaloir d'une absence de notification du décompte général au moyen de la plateforme numérique Chorus Pro faute de l'avoir invitée à le transmettre par le portail de facturation électronique, conformément aux prescriptions de l'article R. 2192-3 du code de la commande publique. […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Vendasi et à la commune de San Martino di Lota. […] R. ALFONSI
Cette obligation a été inscrite au sein des articles L.2192-5 et R.2192-3 du CCP, et précisée par l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, […] le juge a validé le rejet de l'offre par l'acheteur au motif que celle-ci était irrégulière, « faute de prévoir la transmission des factures par le recours à Chorus Pro, ce qui est contraire à l'article R.2192-3 du code de la commande publique qui prévoit que seule l'utilisation du portail Chorus Pro est permise pour la transmission des factures »(Point 8) D'autre part, le juge a examiné précisément l'argument avancé par la société requérante, […]
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